Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2021-06-22)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-09-30
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