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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Texte du projet de loi
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S-208
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Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
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Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
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