L'aide juridique au Canada : une description des opérations - ARCHIVÉ

Enquêtes et programmes statistiques — Documentation : 85-217-X

Description :

Ce rapport décrit la structure et l'administration des services de l'aide juridique. Il présente notamment un survol historique et des renseignements sur la législation en matière d'aide juridique, l'organisation de l'aide juridique au Canada, le champ d'application, l'admissibilité, les avocats nommés d'office, les tarifs et les diverses contributions des avocats.

Statut : Discontinué
Fréquence : Occasionnelle
Formats disponibles : PDF (discontinué), Imprimé (discontinué), Disquette (discontinué)