Recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité
Des droits minimums de 8 $ par recherche sont exigibles, sauf pour les dossiers déposés sous le régime de la LACC (entreprises insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars). Vous pouvez acquitter ces droits par carte de crédit avant de consulter les résultats.
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La base de données du Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité contient :
- des renseignements de base sur les débiteurs dans tous les dossiers de faillite et de proposition déposés au Canada depuis 1978,
- toutes les mises sous séquestre déposées auprès du BSF depuis janvier 1993,
- toutes les requêtes enregistrées au BSF et
- toutes les entreprises ayant obtenu la protection sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) depuis le 18 septembre 2009.
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