Commission du droit d'auteur du Canada
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À compter du 19 août 2019, toute correspondance à l’égard des affaires de la Commission devra être dirigée vers une nouvelle adresse générique du Registraire de la Commission. À partir de cette date, cette adresse sera le seul point d’entrée de la correspondance venant des parties en relation avec les affaires, et le seul point de sortie des avis et ordonnances de la Commission.
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La Commission du droit d'auteur est un organisme administratif chargé notamment d'établir les redevances à payer pour certaines utilisations d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. La Commission s'exprime dans ses décisions, qui sont toutes publiées. Elle n'a pas pour mandat de donner des avis de droit à des personnes ou organismes privés ou à des organismes gouvernementaux. A cet égard, nous vous suggérons de vous adresser à un avocat spécialisé en matière de propriété intellectuelle. |
