Énoncé concernant la Charte – Projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d’autres lois en conséquence

Déposé à la Chambre des communes le 8 mars 2017

Note explicative

La ministre de la Justice prépare un « Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte » afin de contribuer à guider le public et le débat parlementaire relativement à un projet de loi gouvernemental. L’une des responsabilités les plus grandes du ministre de la Justice consiste à examiner les projets de loi pour établir la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés [« la Charte »]. En déposant un Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte, la ministre fait part de certaines considérations clés qui ont servi de fondement à l’étude d’un projet de loi afin d’établir sa conformité avec la Charte. Un Énoncé permet d’identifier les droits et les libertés protégés par la Charte et qui pourraient être visés par un projet de loi, en plus de fournir une courte explication sur la nature de tout engagement, compte tenu de ce qui est proposé.

Un Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte permet aussi d’identifier les justifications potentielles de toute limite imposée par un projet de loi aux droits et libertés protégés par la Charte. L’article premier de la Charte énonce que les droits et libertés qui y sont énoncés ne peuvent être restreints que par une règle de droit et dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Cela signifie que le Parlement peut adopter des lois qui restreignent les droits et libertés protégés par la Charte. Il n’y aura atteinte à la Charte que lorsque la limite imposée ne peut se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique.

L’Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte vise à fournir des renseignements juridiques au public et au Parlement. Il n’a pas pour but de présenter un aperçu détaillé des considérations liées à la Charte, puisqu’un projet de loi peut changer lors de son étude au Parlement. Des considérations additionnelles relatives à la constitutionnalité d’un projet de loi pourraient également survenir lors de l’étude parlementaire. Un Énoncé ne constitution un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

Considérations liées à la Charte

La ministre de la Justice a examiné le projet de loi C‑39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d’autres lois en conséquence afin d’établir la conformité avec la Charte, conformément aux obligations qui lui incombent conformément à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. Cet examen a fait appel à la prise en compte des objectifs et des caractéristiques du projet de loi.

Il s’ensuit une discussion non exhaustive sur les manières dont le projet de loi C‑39 pourrait empiéter sur les droits et libertés garantis par la Charte. Cette discussion contribue à fournir des renseignements au public et sert de fondement au débat parlementaire sur le projet de loi.

Promouvoir la primauté du droit en abrogeant ou en modifiant les dispositions invalides du Code criminel

Le projet de loi C‑39 abrogerait ou modifierait plusieurs dispositions du Code criminel qui ont été précédemment déterminées inopérantes par la Cour suprême du Canada parce qu’elles sont contraires à la Charte :

• Flâner (alinéa 179(1)b)), déclaré inconstitutionnel dans l’arrêt R. c. Heywood, 1994;
• Diffusion de fausses nouvelles (article 181), jugé inconstitutionnel dans l’arrêt R. c. Zundel, 1992;
• Meurtre pour une fin illégale (alinéa 229c)), dont une partie a été déclarée inconstitutionnelle dans l’arrêt R. c. Martineau, 1990;
• Infraction accompagnée d’un meurtre (article 230), déclaré inconstitutionnel dans l’arrêt R. c. Martineau, 1990;
• Conduite avec capacités affaiblies - présomption d’exactitude des échantillons d’haleine ou de sang
• (alinéas 258(1)c) et d)), dont certaines parties ont été déclarées inconstitutionnelles dans l’arrêt R. c. St-Onge Lamoureux, 2012;
• Avortement (article 287), déclaré inconstitutionnel dans l’arrêt R. c. Morgentaler, 1988;
• Temps alloué pour détention sous garde (paragraphe 719(3.1)), dont une partie a été déclarée inconstitutionnelle dans l’arrêt R. c. Safarzadeh-Markhali, 2016.

Ces modifications proposées favoriseraient la primauté du droit, qui, comme le prévoit le préambule de la Charte, constitue un des principes constitutionnels de base du Canada.

La Charte fait partie de la Constitution du Canada, qui est la loi suprême du pays. Lorsqu’il adopte de nouvelles lois, le Parlement doit faire tous les efforts nécessaires pour respecter la Charte. Les tribunaux canadiens déterminent si une loi est conforme à la Charte. Les lois jugées contraires à la Charte par les tribunaux sont invalides, ce qui les rend inopérantes. Cela confirme la primauté de la Charte et de la primauté du droit.

Une déclaration judiciaire portant qu’une loi est incompatible avec la Charte n’entraîne pas automatiquement la suppression des dispositions inconstitutionnelles des recueils de lois, puisque la modification du texte des lois fédérales nécessite l’adoption d’une loi. L’abrogation ou la modification par le Parlement d’une loi invalide peut être considérée comme une étape finale qui illustre entièrement la primauté du droit, puisqu’elle s’assure que la loi « sur papier » reflète l’état actuel du droit au Canada. Cela constitue l’objet et l’effet général du projet de loi C‑39.

L’abrogation des articles du Code criminel finalement déclarées invalides par la Cour suprême du Canada, tout comme les modifications des articles demandant la suppression de certains termes également déclarées invalides par la Cour suprême du Canada, ne soulèvent pas d’impact juridique significatif sur les droits protégés par la Charte au-delà de la promotion générale de la primauté du droit.

Le projet de loi C‑39 contient aussi des modifications visant à abroger l’interdiction des relations sexuelles anales (article 159), proposée initialement dans le projet de loi C‑32. Bien que la Cour suprême du Canada ne s’est jamais penchée sur la constitutionnalité de l’article 159, les tribunaux de cinq provinces ainsi que la Cour fédérale du Canada ont établi qu’il violait la Charte. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des considérations liées à la Charte pertinentes eu égard à l’abrogation de l’article 159, voir l’Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte déposé à la Chambre des communes le 21 novembre 2016 ayant trait au projet de loi C‑32 : Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel, disponible en ligne à Projet de loi C-32 : Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel.