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Projets de loi renvoyés à un comité
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Le Parlement est dissous
En date de la dissolution, les comités étaient saisis des projets de loi suivants :
Sénat
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
S-220
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-06-03)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
C-204
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-06-22)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
S-207
Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-05-25)
Fiche complète du projet de loi
S-208
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
Progression : Deuxième lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-05-25)
Fiche complète du projet de loi
S-209
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-06-22)
Fiche complète du projet de loi
S-212
Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-05-25)
Fiche complète du projet de loi
C-6
Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-06-28)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
S-216
Loi édictant la Loi sur l'esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes
Titre abrégé
Loi sur l’esclavage moderne
Progression : Deuxième lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-03-30)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
S-227
Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat (2021-06-21)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
S-225
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-05-25)
Fiche complète du projet de loi
C-10
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Progression : Deuxième lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-06-29)
Fiche complète du projet de loi
Chambre des communes
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
C-272
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien ou réparation)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-06-02)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des langues officielles
C-254
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-06-16)
Fiche complète du projet de loi
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