La Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés protège nombre de droits et de libertés, dont la liberté d’expression et le droit à l’égalité. Elle fait partie de notre Constitution — la loi suprême du Canada — et est l’une des plus grandes réalisations de notre pays.
Le 17 avril de chaque année, nous célébrons l’anniversaire de la Charte, qui a été signée en 1982.
En savoir plus :
![Les droits et libertés conférés par la Charte](/web/20221108025748im_/https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/rfc-dlc/ccrf-ccdl/img/rights-freedoms-web-icon-charter40.jpg)
Les droits et libertés conférés par la Charte
![Énoncés concernant la Charte](/web/20221108025748im_/https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/rfc-dlc/ccrf-ccdl/img/charter-statements-web-icon-charter40.jpg)
Énoncés concernant la Charte
Un énoncé détermine les effets potentiels d’un projet de loi sur les droits et libertés.
![Examples of Charter-related cases](/web/20221108025748im_/https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/rfc-dlc/ccrf-ccdl/img/examples-web-icon-charter40.jpg)
Exemples de causes fondées sur la Charte
Exemples de causes qui ont eu des retombées sur la société canadienne.
![Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte](/web/20221108025748im_/https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/rfc-dlc/ccrf-ccdl/img/principles-web-icon-charter40.jpg)
Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte
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