Ressources liées à la COVID-19

Avis aux parties et à la communauté juridique :

• Le 14 juin 2022 -- Modes d’audience (14 juin 2022)
• Le 17 juin 2021 -- Rétablissement graduel des délais de dépôt pour tous les dossiers (17 juin 2021)
• Le 21 avril 2021 -- Suspension des délais de dépôt et modification des exigences de dépôt – COVID-19
• Le 1 septembre 2020 -- Reprise des audiences en personne et effet de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19))
• Le 11 juin 2020 -- Levée graduelle de la période de suspension – COVID-19
• Le 28 mai 2020 -- Prolongation de la période de suspension provoquée par la COVID-19 jusqu’au 15 juin 2020
• Le 12 mai 2020 -- Nouvelle prolongation de la période de suspension provoquée par la COVID-19 et directive sur l’obtention de déclarations sous serment et/ou d’affidavits à distance
• Le 15 avril 2020 -- Mise à jour sur la gestion des dossiers de la Cour durant la période de suspension provoquée par la COVID-19
• Le 2 avril 2020 -- Prolongation de la période de suspension et mesures supplémentaires prises
• Le 19 mars 2020 -- Suspension temporaire des échéances : COVID-19
• Le 16 mars 2020 -- Mises à jour sur les activités de la Cour eu égard à la COVID-19
• Le 13 mars 2020 -- Activités de la Cour eu égard à la COVID-19

Directives relatives à la pratique:

• Le 26 mai 2021 -- Signification électronique de documents pendant la période de suspension

Liste de causes sélectionnées :

• Liste de causes sélectionnées (mis à jour le 28 décembre 2022)

Dépôt de documents électroniques :

• Le 15 juin 2020 -- Exigences et recommandations visant les documents déposés par voie électronique à la Cour d’appel fédérale

Mesures pour la reprise des activités en personne des cours :

• le 6 juin 2022 - COVID-19 : Mesures de sécurité - Directives pour des opérations en toute sécurité dans les installations judiciaires et les salles d’audience pendant la pandémie de COVID-19

Audiences de la Cour d’appel fédérale :

• Rôle - Horaire des audiences

Participation aux audiences :

• 14 juin 2022 – L’accès des membres du public et des médias aux audiences
• 15 décembre 2020 – Pratiques exemplaires : auditions virtuelles sur Zoom