Signification électronique de documents pendant la période de suspension

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[1] Les Règles des Cours fédérales permettent la signification électronique de documents lorsqu’un avis de consentement a été déposé au greffe : voir l’article 141 et la formule 141A.

[2] Dès maintenant et pendant la période de suspension annoncée le 19 mars 2020 et prolongée indéfiniment le 11 juin 2020 :

• Toutes les parties doivent indiquer une adresse électronique aux fins de signification sur tous les documents déposés lors d’une instance devant la Cour d’appel fédérale. Une exception est prévue pour les parties qui ne disposent pas d’un accès fiable et régulier à un ordinateur et à une adresse électronique;
• La partie qui dépose un document contenant une adresse électronique dans le cadre d’une instance devant la Cour d’appel fédérale sera réputée avoir consenti à la signification électronique de documents à cette adresse conformément à l’article 141 aux fins de cette instance.

[3] La signification à personne à la Couronne en vertu de l’article 133 peut s’effectuer par dépôt au greffe d’une copie électronique du document en payant les droits de dépôt exigés. Le cas échéant, la partie est relevée de l’obligation prévue à cet article de déposer deux copies papier.

[4] Une partie peut retirer son consentement réputé à la signification électronique dans le cadre d’une instance en déposant et en signifiant un avis de retrait du consentement conformément à l’article 141 : voir la formule 141B.

[5] Toute question ou difficulté découlant de l’application de la présente directive peut être portée à l’attention de la Cour en présentant une requête informelle par écrit.

« Marc Noël »
Juge en chef
Cour d’appel fédérale