Cour d'appel fédérale

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Foire aux questions (FAQ)

  1. Quel est le rôle de la Cour d’appel fédérale?
  2. Où dois-je téléphoner pour obtenir des renseignements au sujet des pratiques ou des dossiers de la Cour?
  3. J’ai une décision d’un tribunal pour laquelle je peux interjeter appel à la Cour d’appel fédérale. Comment dois-je procéder?
  4. Est-il possible d’enregistrer, de photographier ou de filmer une audience?
  5. Quelles sont les heures d’ouverture du Greffe?
  6. Les audiences sont-elles ouvertes au public?
  7. Puis-je obtenir une copie de la transcription ou de l’enregistrement d’une audience?
  8. Puis-je consulter les dossiers de la Cour?
  9. Puis-je avoir accès aux éléments de preuve présentés à l’audience?
  10. Combien de juges siègent à la Cour d’appel fédérale? Quels sont leurs noms?
  11. Qu’est-ce qu’un juge surnuméraire?
  12. Qu’est-ce qu’un juge puîné?
  13. Combien de juges sont désignés pour entendre une affaire?
  14. Comment s’adresse-t-on à un juge?
  15. Quel est le salaire annuel des juges de la Cour d’appel fédérale?
  16. Comment les juges sont-ils choisis pour la Cour d’appel fédérale?
  17. Comment puis-je déposer une plainte contre un juge?
  18. Où puis-je trouver des renseignements pour les demandeurs agissant pour leur propre compte?
  19. Comment puis-je trouver le statut d’une affaire?
  20. Comment peut-on être considéré pour un poste d’auxiliaire juridique/de stagiaire?
  1. Quel est le rôle de la Cour d’appel fédérale?

    • La Cour d’appel fédérale a pour mandat de servir de juridiction nationale d’appel et de révision à l’égard des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt et des divers offices et décideurs administratifs fédéraux, de veiller à ce que la législation fédérale soit interprétée et appliquée uniformément dans l’ensemble du Canada par le gouvernement fédéral et ses mandataires et de contrôler la légalité des décisions des instances fédérales. Pour de plus amples renseignements au sujet du rôle de la Cour d’appel fédérale, visitez la page suivante : http://cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/fca-caf_fra/role_fra

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  2. Où dois-je téléphoner pour obtenir des renseignements au sujet des pratiques ou des dossiers de la Cour?

    • Pour des renseignements généraux relatifs à la procédure de la Cour d’appel fédérale, veuillez communiquer avec le bureau du Greffe à Ottawa :

    • (613) 996-6795
      1-800-565-0541
      ATS : 995-4640

    • Vous pouvez aussi contacter un de nos bureaux régionaux. Vous trouverez les numéros de téléphone au lien suivant : http://www.cas-satj.gc.ca/fr/operations/locations.shtml

    • Si vous désirez vous rendre en personne à un de nos bureaux, veuillez consulter le lien suivant pour obtenir l’adresse : http://www.cas-satj.gc.ca/fr/operations/locations.shtml

    • Vous pouvez également nous envoyer un courriel à information@fca-caf.gc.ca. Veuillez noter que cette adresse électronique ne doit pas être utilisée pour déposer des documents, envoyer du courrier ou poser des questions relativement à une cause devant la Cour à laquelle vous êtes une partie.

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  3. J’ai une décision d’un tribunal pour laquelle je peux interjeter appel à la Cour d’appel fédérale. Comment dois-je procéder?

    • Pour obtenir de l’aide quant au contrôle ou à l’appel d’une décision, veuillez communiquer avec le bureau du Greffe de la Cour d’appel fédérale le plus près.

    • Important : Veuillez noter que les agents du Greffe ne peuvent pas donner d’avis juridique aux plaideurs. Pour obtenir des avis juridiques, communiquez avec un avocat, un bureau d’aide juridique de votre région ou une clinique juridique communautaire.

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  4. Est-il possible d’enregistrer, de photographier ou de filmer une audience?

    • La photographie et l’enregistrement audio/vidéo en salle d’audience sont interdits, sauf si le juge présidant, après avoir consulté le juge en chef ou son délégué, en donne l’autorisation. La photographie et l’enregistrement audio/vidéo ou la transmission dans les environs de la salle d’audience sont interdits, sauf si le juge présidant, après avoir consulté le juge en chef ou son délégué, en donne l’autorisation. Veuillez consulter Les lignes directrices sur l’accès du public et des médias pour de plus amples renseignements.

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  5. Quelles sont les heures d’ouverture du Greffe?

    • Le Greffe est ouvert de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi. Veuillez consulter la section Jours fériés pour obtenir la liste des jours où le bureau du Greffe de la Cour est fermé.

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  6. Les audiences sont-elles ouvertes au public?
  7. Puis-je obtenir une copie de la transcription ou de l’enregistrement d’une audience?

    • Des transcriptions d’audiences de la Cour d’appel fédérale ne sont  pas disponibles.

    • La Cour d’appel fédérale crée et conserve un enregistrement audio de toutes ses audiences, à l’exception des audiences tenues par conférence téléphonique, lesquelles pourront être enregistrées à la discrétion de la Cour.

    • Des copies de l’enregistrement audionumérique d’une audience seront mises à la disposition des parties sur demande. Les médias et les membres du public seront autorisés, sur demande, à faire l’écoute d’un enregistrement audionumérique d’une audience, si leur présence dans la salle d’audience était autorisée. Lorsqu’un jugement est rendu oralement dans le cadre d’une audience, les motifs seront retranchés de l’enregistrement qui sera mis à la disposition des parties, médias et membres du public. Une ordonnance de la cour sera requise afin que les médias et les membres du public puissent obtenir une copie d’un enregistrement audionumérique.

    • Toute personne souhaitant avoir accès à un enregistrement numérique d’une audience de la Cour d’appel fédérale doit déposer une demande écrite à cet effet auprès du Greffe. Pour de plus amples renseignements au sujet des restrictions applicables et pour accéder au formulaire de demande, consultez l’Avis à la communauté juridique relativement à l’accès aux enregistrements audionumériques des audiences de la Cour d’appel fédérale.

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  8. Puis-je consulter les dossiers de la Cour?

    • Vous pouvez consulter les dossiers de la Cour à votre Bureau du Greffe local. Vous pouvez aussi en demander une copie par télécopieur. Veuillez noter qu’un frais de 0.40 $ par page est applicable pour les copies de documents de la Cour, que ce soit en personne ou par télécopieur.

    • Il est possible de voir les inscriptions enregistrées pour un dossier dans les Renseignements sur les instances, en utilisant le moteur de recherche Recherche dans les inscriptions enregistrées du site Web de la Cour d’appel fédéral.

    • Une inscription enregistrée est une brève description d’un document qui a été déposé ou d’une procédure associée à l’affaire (par exemple, une audience de la Cour). On cherche dans la base de données en utilisant le numéro de dossier. Si vous ne connaissez pas le numéro de dossier, vous pouvez chercher dans la Recherche dans les dossiers répertoriés et le trouver dans la base de données des Renseignements sur les parties.

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  9. Puis-je avoir accès aux éléments de preuve présentés à l’audience?

    • En général, oui, selon la disponibilité, qui peut être confirmée auprès du Greffe.

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  10. Combien de juges siègent à la Cour d’appel fédérale? Quels sont leurs noms?
  11. Qu’est-ce qu’un juge surnuméraire?

    • Juge surnuméraire : en reconnaissance du long service requis des membres de la magistrature, et comme alternative à la retraite, la Loi sur les juges permet à un juge des Cours fédérales ou de la Cour canadienne de l’impôt qui a exercé des fonctions judiciaires pendant au moins quinze ans et dont le chiffre obtenu par l’addition de son âge et du nombre d’années d’exercice est d’au moins quatre-vingts, ou qui a atteint l’âge de soixante-dix ans et se justifie d’au moins dix ans d’ancienneté dans la magistrature, de choisir de devenir juge surnuméraire. Les juges qui se prévalent de cette option doivent rester disponibles pour s’acquitter des tâches judiciaires que le juge en chef de la cour dont ils sont membres leur attribue. À toutes fins utiles, les juges surnuméraires sont des juges puînés de la cour et ont droit aux mêmes salaires, traitements et avantages que les autres juges.

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  12. Qu’est-ce qu’un juge puîné?

    • Juge puîné : un terme franco-normand qui désigne un juge d’une cour qui n’est pas le juge en chef ou le juge en chef adjoint.

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  13. Combien de juges sont désignés pour entendre une affaire?

    • Chaque appel et chaque demande d’autorisation pour interjeter appel à la Cour d’appel fédérale, et chaque demande de contrôle judiciaire ou de renvoi à cette cour, est entendu par pas moins de trois juges qui siègent ensemble, et toujours par un nombre impair de juges. Autrement, les procédures administratives de la Cour d’appel fédérale, comme les requêtes, peuvent être entendues par un seul juge, selon la décision du juge en chef.

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  14. Comment s’adresse-t-on à un juge?

    • Les avocats peuvent choisir de s’adresser au juge de la Cour d’appel fédérale en utilisant les titres « Monsieur le juge » ou « Madame la juge ». Par écrit, on utilise le titre « L'honorable ».

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  15. Quel est le salaire annuel des juges de la Cour d’appel fédérale?
  16. Comment les juges sont-ils choisis pour la Cour d’appel fédérale?

    • Pour pouvoir être nommé juge, un avocat doit être inscrit au barreau d’une province depuis au moins 10 ans ou être ou avoir été un juge d’une cour supérieure. Les juges sont nommés par le gouverneur en conseil et leur mandat dure tant qu’ils ont bonne conduite, ou jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 75 ans, mais le mandat peut être révoqué pour incapacité ou inconduite au travail avant cet âge par le Gouverneur général, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. La Loi sur les Cours fédérales exige qu’au moins cinq des 12 juges nommés soient des juges du Québec.

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  17. Comment puis-je déposer une plainte contre un juge?

    • Vous devez d’abord déterminer si votre plainte vise une décision d’un juge ou le comportement d’un juge. Si elle vise une décision d’un juge, communiquez avec un avocat, un bureau d’aide juridique ou une clinique juridique communautaire pour déterminer si vous pouvez porter la décision en appel. Une faculté de droit dans une université près de chez vous peut aussi disposer d’un programme qui offre une aide juridique.

    • Si vous avez une plainte au sujet du comportement d’un juge de la Cour d’appel fédérale, vous devez écrire au Conseil canadien de la magistrature, Ottawa (Ontario) K1A 0W8, télécopieur 613-288-1575, et fournir des détails au sujet du comportement qui vous préoccupe. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du Conseil canadien de la magistrature.

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  18. Où puis-je trouver des renseignements pour les demandeurs agissant pour leur propre compte?

    • Veuillez consulter la section Plaideurs non représentés de notre site Web pour obtenir des renseignements au sujet des services que le Greffe offre aux demandeurs agissant pour leur propre compte.

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  19. Comment puis-je trouver le statut d’une affaire?

    • Vous pouvez effectuer une recherche dans notre base de données Renseignements sur les instances en utilisant différents critères, en utilisant le moteur Recherche dans les dossiers répertoriés.

    • La recherche dans les dossiers répertoriés vous permet de chercher, par Internet, dans les dossiers répertoriés de la base de données de la Cour d’appel fédérale. Vous pouvez effectuer une recherche dans la base de données en utilisant l’une de quatre méthodes : par numéro de dossier, par renseignements sur les parties, par propriété intellectuelle ou par causes connexes. Les résultats de chaque demande apparaissent à l’écran avec un lien sous le numéro de dossier, qui ouvre une nouvelle fenêtre intitulée Renseignements supplémentaires. La fenêtre Renseignements supplémentaires comprend plus de renseignements sur le numéro de dossier sélectionné.

    • Vous pouvez aussi téléphoner à un agent du Greffe aux numéros suivants :

    • (613) 996-6795
      1-800-565-0541
      ATS : 995-4640

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  20. Comment peut-on être considéré pour le poste d’auxiliaire juridique/de stagiaire?

    • Les candidatures pour un poste d’auxiliaire juridique à un juge de la Cour d’appel fédérale, ou de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada sont présentées par formulaire de candidature en ligne sur le présent site Web. Il y a actuellement cinquante-six (56) postes à combler, dont quinze (15) à la Cour d’appel fédérale, quarante (40) à la Cour fédérale et un (1) à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Les candidatures seront automatiquement considérées pour les trois Cours à moins d’indication contraire. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Programme des auxiliaires juridiques.

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