Lignes directrices sur l'accès du public et des médias

Le principe de la publicité des débats

En principe, au Canada, les audiences judiciaires sont ouvertes au public. Chaque cour au Canada possède des pouvoirs légiférés ou inhérents afin d’assurer la tenue d’audiences équitables dans le respect de la dignité de la cour, et notamment le pouvoir de fournir des lignes directrices sur l’accès du public et des médias aux audiences judiciaires.

Les membres du public et des médias présents aux audiences de la Cour d’appel fédérale sont priés de faire preuve de sérieux et de respect en tout temps.

L’accès du public et des médias aux audiences à la Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale est une cour itinérante et elle siège dans les principales villes du Canada de façon à répondre aux besoins des parties. Les séances de la Cour sont publiques à moins que, pour des raisons particulières, la Cour ne donne des directives pour qu'une séance soit tenue à huis-clos. On peut consulter l’horaire des audiences de la Cour (le rôle) à l’adresse suivante : Rôle - Horaire des audiences.

Le nombre de places dans les salles d’audiences est limité, et le personnel de la Cour peut restreindre en conséquence le nombre de personnes qui entrent dans la salle. Il n’est pas permis de rester debout pendant l’audience.

L’utilisation des technologies en salle d’audience

L’utilisation des appareils électroniques en salle d’audience est permise, à condition qu’ils soient en mode « silencieux » ou « vibration » de façon à ne pas déranger le décorum, le bon ordre et le déroulement des procédures.

Les journalistes accrédités peuvent enregistrer les audiences pour vérifier leurs notes. Les journalistes accrédités peuvent transmettre des messages textes à partir de la salle d'audience vers l'extérieur.

Il est interdit d’effectuer ou de répondre à un appel téléphonique dans la salle d’audience, de diffuser ou de communiquer des photographies ou des enregistrements audio ou vidéo à partir de la salle d’audience vers l’extérieur.

L’accréditation du journaliste devrait être bien visible.

Couverture des audiences par les médias

La couverture des audiences par les médias avec de l’équipement audio-visuel n’est permise que conformément aux lignes directrices suivantes :

1. Une demande de couverture médiatique d'une audience doit être acheminée avec suffisamment de préavis afin de permettre l’obtention des autorisations nécessaires.
2. Une décision quant à la couverture d’une audience par les médias sera prise par le juge en chef, après consultation avec la formation saisie de l'affaire, de même qu’avec les parties.
3. Le juge en chef ou la formation de la Cour saisie de l'affaire peut restreindre la couverture par les médias ou y mettre fin pour protéger les droits des parties, pour assurer la bonne marche de l'audience ou pour tout autre motif jugé nécessaire ou indiqué dans l'intérêt de l'administration de la justice.
4. Malgré les présentes lignes directrices, rien n'empêche le juge en chef de restreindre l'accès des médias aux installations de la Cour ou de l'interdire complètement.
5. Le matériel utilisé ne doit pas produire de son ou de lumière qui pourrait déranger le déroulement des procédures.
6. Le juge en chef ou son représentant, pourra circonscrire ou limiter le placement et le déplacement du personnel et du matériel des médias.

Liaison avec les médias

Pour plus d’information ou pour effectuer une demande de couverture médiatique d’une audience, veuillez communiquer avec :

FCA_CAF_Media@cas-satj.gc.ca

Cette adresse courriel est à l'usage exclusif des représentants des médias.

Pour toute information en matière de pratique, de procédure ou formules de la Cour d’appel fédérale, veuillez communiquer directement avec le bureau du Greffe.