Avis à la communauté juridique

2022

• Stagiaires en droit comparaissant dans les instances devant la Cour d'appel fédérale, Avis aux parties et à la communauté juridique, le 15 juin 2022

• Modes d’audience, Avis aux parties et à la communauté juridique, le 14 juin 2022

• Entrée en vigueur des modifications apportées aux Règles des Cours fédérales, le 7 janvier 2022

2021

• Entrée en vigueur des modifications apportées aux Règles des Cours fédérales et aux Règles des Cours fédérales en matière de citoyenneté, d'immigration et de protection des réfugiés, le 23 juin 2021

• Rétablissement graduel des délais de dépôt pour tous les dossiers (17 juin 2021)

• Suspension des délais de dépôt et modification des exigences de dépôt (COVID-19) (21 avril 2021)

• Publication préalable des modifications proposées aux Règles des Cours fédérales (mandat limité), Avis à la communauté juridique, le 12 avril 2021

• Publication préalable des modifications proposées aux Règles des Cours fédérales (modifications concernant l'exécution), Avis à la communauté juridique, le 12 avril 2021

• Publication préalable des modifications proposées aux Règles des Cours fédérales (proportionnalité, abus de la procédure et requêtes devant la Cour d'appel fédérale), Avis à la communauté juridique, le 12 avril 2021

2020

• Reprise des audiences en personne et effet de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (le 1 septembre 2020)

• Levée graduelle de la période de suspension COVID-19 (11 juin 2020)

• Prolongation de la période de suspension provoquée par la COVID-19 jusqu’au 15 juin 2020 (28 mai 2020)

• Avis relativement à une nouvelle prolongation de la période de suspension et directive sur l’obtention de déclarations sous serment et/ou d’affidavits à distance (12 mai 2020)

• Mise à jour sur la gestion des dossiers de la Cour durant la période de suspension provoquée par la COVID-19 (15 avril 2020)

• Avis relativement à la prolongation de la période de suspension et mesures supplémentaires prises (2 avril 2020)

• Avis relativement à la suspension temporaire des échéances (19 mars 2020)

• Mise à jour sur les activités de la Cour eu égard à la COVID-19 (16 mars 2020)

• Avis relativement aux activités de la Cour eu égard à la COVID-19 (13 mars 2020)

• Avis à la communauté juridique du 14 février 2020 sur le port de la toge

2019

• Lancement du projet pilote sur le bijuridisme procédural

• Modifications au formulaire de demande d’accès aux enregistrements audionumériques des audiences de la Cour d’appel fédérale, Aux parties et à la communauté juridique, le 15 avril 2019

2017

• Publication préalable des modifications proposées aux Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, immigration et de protection des réfugiés, Avis à la communauté juridique, le 9 septembre 2017

• Publication préalable des modifications proposées aux Règles des Cours fédérales, Avis à la communautè juridique, le 7 juin 2017

• Contrôle de sécurité à la Cour d’appel fédérale pour les visiteurs et leurs effets personnels, Avis à la communauté juridique, le 28 mars 2017

2016

• Accès aux enregistrements audionumériques des audiences de la Cour d’appel fédérale, Avis à la communauté juridique, le 21 décembre 2016

• Publication préalable des modifications proposées aux Règles des Cours fédérales (modifications de fond), Avis à la communauté juridique, le 7 novembre 2016

2010

• Modifications aux règles 395 et 161 des Règles des Cours fédérales (transmission des ordonnances), le 22 octobre 2010

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