Comité des règles

Le Comité des règles, établi en vertu de l'article 45.1 de la Loi sur les Cours fédérales, assure la fiabilité et la clarté des Règles des Cour fédérales. Son mandat est d'examiner les règles et de recommander des modifications ou des ajouts. Les rédacteurs du ministère de la Justice rédigent les modifications aux règles conformément aux instructions du Comité des règles et le Comité les approuve pour fins de publication.

Le Comité des règles est composé du juge en chef et du juge en chef de la Cour fédérale; de trois juges désignés par le juge en chef et de cinq juges désignés par le juge en chef de la Cour fédérale; de l'administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires, d'un représentant du procureur général et de cinq avocats membres du barreau d'une province nommés par le procureur général du Canada après consultation avec les juges en chef et de la Cour fédérale, qui eux-mêmes, ont pour pratique de consulter l'Association du Barreau canadien. Il est important de signaler que ces avocats sont choisis de façon à assurer la représentation des diverses régions du pays et des divers champs de spécialisation du droit pour lesquels la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale ont compétence.

Habituellement, le Comité des règles se réunit deux fois par année, mais il peut le faire plus souvent au besoin.

2015

• Document de travail - Examen des règles relatives aux dépens, 5 octobre 2015. **NOUVELLE** date d’échéance pour soumettre vos commentaires : le 8 janvier 2016.

2014

• Document de travail – La représentation limitée devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, 26 novembre 2014 * Nouvelle date d'échéance pour soumettre vos commentaires : 15 février 2015

• La modernisation des Règles des Cours fédérales – Publication préalable des Règles modifiant les Règles des Cours fédérales, le 25 janvier 2014

2013

• Document de travail - Modifications recommandées aux Règles concernant l'exécution 17 juillet 2013

• Annexe A - Recommandations précises concernant les articles 425 et 449 à 457 des Règles

2012

• Rapport du sous-comité sur l’examen global des Règles des Cours fédérales 16 octobre 2012

• Document de travail – Examen global des Règles des Cours fédérales, mai 2012

2011

• Document de travail – Examen global des Règles des Cours fédérales, 14 octobre 2011

• Document de travail – Changements procéduraux possibles, 3 juin 2011

• Document de travail – Les technologies de l’information et les Règles des Cours fédérales, 25 mai 2011

Archives

2009

• Document de travail – Témoins experts devant les Cours fédérales – Mise-à-jour, 16 mars 2009

• Avis à la communauté juridique – Mise à jour sur les modifications proposées par le comité des règles des Cours fédérales par rapport aux témoins experts, 13 mars 2009

2008

• Document de travail – Témoins experts, mai 2008

• Avis à la communauté juridique – Document de travail – témoins experts, le 1er mai 2008

2006

• Document de travail – Jugement sommaire, octobre 2006

• Avis à la communauté juridique – Jugement sommaire, 13 octobre 2006

2004

• Document de travail – Signification des affidavits des témoins experts, septembre 2004

• Avis à la communauté juridique - Document de travail – Signification des affidavits des témoins experts, 24 septembre 2004

• Document de travail – Offres de règlement, mars 2004

• Avis à la communauté juridique - Document de travail – Offres de règlement 11 mars 2004