Il existe trois éléments distincts dans le site Web (Canada). Chacun de ces éléments doit faire l'objet d'une recherche séparée.
Recherche des décisions
Recherche des renseignements sur les instances (causes spécifiques actuellement entendues devant la Cour)
Recherche du contenu (français) de ce site web
Le système de recherche classe les résultats en ordre descendent de la date de modification de la page. Cliquez sur le hyperlien pour afficher la page entière.