Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)
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Loi à jour 2022-11-28; dernière modification 2022-09-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2022, ch. 10 | 2022-09-01 |
| 2022, ch. 10 | 2022-06-23 |
| 2022, ch. 5 | 2022-06-09 |
| DORS/2022-3 | 2022-01-13 |
| DORS/2021-220 | 2021-10-27 |
| DORS/2021-221 | 2021-10-27 |
| DORS/2021-222 | 2021-10-27 |
| DORS/2021-223 | 2021-10-27 |
| DORS/2021-224 | 2021-10-27 |
| DORS/2021-225 | 2021-10-27 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Accord de règlement des Premières Nations de Rainy River, Décret de remise visant l’
- Acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque), Décret de remise sur l’
- Acquisition d’actions de CyberFluor Inc., Décret autorisant l’
- Acquisition d’actions de Medical High Technology International Inc., Décret d’autorisation de l’
- Acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited, Décret sur l’
- Acquisition des actions de la société « Coopérative Vereniging International Post Corporation U.A. », Décret sur l’
- Actions de Nordion International Inc. et Theratronics International Limitée, Décret de 1988 concernant les
- Aéronefs (service international), Décret de remise sur les
- Aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l’étranger, Décret de remise sur les
- Aéronefs de démonstration importés, Décret de remise sur les
- Aéronefs de démonstration, Décret de remise sur les
- Affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques, Décret de remise pour
- Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution, Décret autorisant
- Aluminerie de Bécancour Inc., Décret de remise visant l’
- Animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux, Règlement sur les
- Appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée), Décret de remise sur les
- Appareils automatiques, Décret de remise sur les
- Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (communications navire-terre)
- Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (embarcations de plaisance)
- Articles de charité, Décret de remise relatif à des
- Articles de table en verre feuilleté, Décret de remise sur les
- Associations de pâture à but non lucratif (TPS), Décret de remise visant les
- Attractions foraines et les concessions de carnavals, Décret de remise sur les
- Augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), Arrêté sur l’
- Autorisation de vente (Dundee Estates Limited), Décret d’
- Avances comptables pour frais d’études et de voyage (personnes à charge des membres des Forces canadiennes), Règlement sur les
- Avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes), Règlement sur les
- Avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (personnes à charge des membres des Forces canadiennes), Règlement sur les
- Avances comptables, Règlement sur les
- Bases américaines établies à Terre-Neuve, Décret de remise de 1990 relatif aux
- Baux dans les parcs nationaux (no 2), Décret de remise concernant les
- Baux dans les parcs nationaux du Canada (no 3), Décret de remise concernant les
- Baux dans les parcs nationaux, Décret de remise concernant les
- Baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, Décret de remise visant des
- Bières et cercueils importés, Décret de remise sur les
- Boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada et à leur personnel, Décret de remise visant les
- Bridgestone, Décret de remise accordé à
- Cas de mises à la retraite d’office, Décret de remise en
- Catalogues de compagnies aériennes, Décret de remise sur des
- Certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19), Décret de remise visant
- Certains droits relatifs à la délivrance de passeports (feux de forêt en Colombie-Britannique en 2017), Décret de remise de
- Certains frais ou droits de délivrance ou de remplacement de documents d’identité ou de documents de voyage (écrasement du vol PS752 d’Ukraine International Airlines), Décret de remise visant
- Certains frais ou droits de remplacement de documents d’identité ou de documents de voyage (noms récupérés), Décret de remise visant
- Certains transporteurs maritimes (2011), Décret de remise visant
- Cessation de participation d’entités, Règlement sur la
- Cessation de participation de la Société canadienne des postes, Règlement sur la
- Cession à L’Initiative pour les micronutriments, Règlement sur la
- Cession à la Commission canadienne du tourisme, Règlement sur la
- Cession à NAV CANADA, Règlement sur la
- Cession d’aéroports, Règlement sur la
- Cession de certaines administrations portuaires canadiennes, Règlement sur la
- Cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, Règlement sur la
- Cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail, Règlement sur la
- Cession de l’hôpital de Watson Lake, Règlement sur la
- Cession de l’hôpital Sainte-Anne, Règlement sur la
- Cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la
- Cession de secteurs de la Société canadienne des ports, Règlement sur la
- Cession de secteurs du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Règlement sur la
- Cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Règlement sur la
- Cession de secteurs du ministère de la Défense nationale, Règlement sur la
- Cession de secteurs du ministère de la Santé, Règlement sur la
- Cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Règlement sur la
- Cession des dettes de la Couronne, Règlement sur la
- Cession du Groupe Communication Canada, Règlement sur la
- Cession visant les anciens employés d’Énergie atomique du Canada limitée (Division des réacteurs CANDU), Règlement sur la
- Cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes, Règlement sur les
- Chargeurs à benne frontale sur pneus, Décret de remise sur les
- Chaussons de danse, Décret de remise sur les
- Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver (TPS/TVH), Décret de remise visant le
- Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission, Décret désignant la
- Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant la
- Comptes de recettes en fiducie, Règlement sur les
- Compulsation, la reproduction et l’authentification des documents, Règlement sur la
- Conseil des Tlingits de Teslin (TPS), Décret de remise visant le
- Constitution de la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et la vente de ses actions, Décret autorisant la
- Constitution de Nordion Europe S.A., Décret autorisant la
- Constitution de Postes Canada Gestem Limitée, Décret autorisant la
- Constitution de sociétés par Nordion International Inc., Décret autorisant la
- Contrats de mise au point de logiciel, Décret de remise sur les
- Contribuables (2000-3), Décret de remise visant certains
- Cotisations d’assurance-chômage — emploi auprès du conjoint, Décret de remise des
- Cotisations d’impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription, Décret de remise des
- Cuir non fini, Décret de remise sur le
- Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
- Décret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commission
- Décret abrogeant le décret C.P. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loi
- Décret autorisant la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre de l’Emploi et de l’Immigration à prescrire des frais ou droits (carte de numéro d’assurance sociale)
- Décret autorisant le ministre de l’Environnement à fixer des prix
- Décret autorisant le ministre de l’Environnement à prescrire un droit ou des frais
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
- Décret autorisant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social à prescrire des droits
- Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à fixer le prix
- Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada)
- Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale (TR/94-87)
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre des Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais
- Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits (Garde côtière canadienne)
- Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits ou frais
- Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre des Travaux publics à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre des Travaux publics à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
- Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
- Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
- Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des frais
- Décret autorisant le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à prescrire des droits
- Décret autorisant le premier ministre à prescrire des droits (Autorité héraldique du Canada)
- Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (Centre canadien de gestion)
- Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (prêts aux étudiants)
- Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina)
- Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (Système de récupération de renseignements judiciaires)
- Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais
- Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais
- Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi sur la statistique et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de Statistique Canada
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, et désignant l’Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l’Agence comme administrateur général
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
- Décret chargeant le ministre de la santé de l’administration de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l’application de la Loi
- Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux
- Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois
- Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l’application de la Loi sur le développement des exportations et le nommant ministre de tutelle d’Exportation et développement Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi
- Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent
- Décret de remise pour certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020
- Décret désignant des ministres à l’égard de certaines lois fédérales
- Décret désignant la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi
- Décret désignant la commission d’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la commission
- Décret désignant la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
- Décret désignant la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
- Décret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission
- Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
- Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
- Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général
- Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général
- Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit
- Décret désignant le président de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario comme administrateur général de cette agence
- Décret désignant le président de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme administrateur général de cette agence
- Décret désignant le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général
- Décret désignant le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
- Décret désignant le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité
- Décret nommant la ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de La Société des ponts fédéraux Limitée pour l’application de la loi
- Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit
- Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
- Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de PPP Canada Inc.
- Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée
- Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation
- Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale, de l’Office national du Film, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi
- Décret nommant le secrétaire d’État du Canada ministre de tutelle des Archives nationales, de l’Office national du film, de la Bibliothèque nationale, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
- Décret ordonnant que le document visé à l’annexe ne soit plus préparé
- Délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor, Décret sur la
- Délivrance de certificats rectifiés, Décret de remise concernant la
- Demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs, Décret de remise visant les
- Demandes de paiement et de règlement, Règlement de 1997 sur les
- Demandes de visa de visiteur (Journée mondiale de la jeunesse 2002), Décret de remise visant les
- Demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles), Décret de remise visant les
- Dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est, Décret de remise visant certaines
- Déposants de la Trust Standard, Décret de remise visant les
- Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef
- Désignation du Conseil consultatif de la situation de la femme comme partie de la Fonction publique et autorisant le président à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du trésor relativement à la direction du personnel du Co
- Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique
- Destruction des effets payés, Règlement de 1996 sur la
- Dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leur succession, Décret de remise de la
- Développement industriel et régional, Règlement sur le
- Diplomates (taxes d’accise), Décret de remise aux
- Directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant le
- Directeur exécutif de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant le
- Dispositions législatives (Conseil du Trésor), Décret spécifiant des
- Distribution des lois du Parlement, Directive sur la
- Droit à payer pour les services de boëtte, Arrêté sur le
- Droit exigible pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité, Arrêté sur le
- Droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales, Arrêté sur le
- Droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté, Décret de remise des
- Droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires, Règlement sur les
- Droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada, Arrêté sur les
- Droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement), Décret de remise de
- Droits applicables aux armes à feu (permis), Décret de remise de
- Droits applicables aux armes à feu, Décret de remise sur les
- Droits d’émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens, Décret sur les
- Droits d’inscription à des programmes, Ordonnance sur les
- Droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire, Décret de remise des
- Droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égouts (District régional de Peace River-Liard), Décret sur les
- Droits d’utilisation des services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique, Décret sur les
- Droits de certains permis de pêche commerciale du saumon, Décret de remise concernant des
- Droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion, Décret de remise des
- Droits de licence de la partie II payés ou à payer en application du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, Décret de remise visant les
- Droits de mise en chantier, Décret visant les
- Droits de services de passeports et de services consulaires, Décret de remise visant certains
- Droits de transport par traversier entre Cedar Point et Christian Island, Règlement sur les
- Droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires, Ordonnance sur les
- Droits des demandes de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels présentées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Décret de remise visant les
- Droits des services de données techniques de radiodiffusion, Décret sur les
- Droits des services de télédétection aéroportée, Décret de 1989 sur les
- Droits des services de télédétection par satellite, Décret de 1987 sur les
- Droits et de taxes à l’égard de certains vols, Décret de remise de
- Droits fonciers issus de traités (Manitoba), Décret de remise visant les
- Droits fonciers issus de traités (Saskatchewan), Décret de remise visant les
- Droits fonciers issus de traités de la première nation d’Alexander, Décret de remise visant les
- Droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs, Décret sur les
- Droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016, Décret de remise visant les
- Droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA, Décret de 1997 sur la remise des
- Droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l’énergie atomique, Décret de remise des
- Droits pour les cartes marines et les publications connexes, Arrêté sur les
- Droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Règlement sur les
- Droits pour les services et les données océanographiques, Arrêté de 1993 sur les
- Droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004), Décret de remise de
- Droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre, Décret de remise n° 1 des
- Droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre, Décret de remise n° 2 des
- Eau-de-vie canadienne détruite, Décret de remise sur l’
- Eau-de-vie détruite, Décret de remise pour l’
- Eau-de-vie du vin domestique, Décret de remise sur l’
- Eau-de-vie importée pour fins de mélange, Décret de remise sur l’
- Eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne, Décret de remise sur les
- Échantillons commerciaux, Décret de remise sur les
- Échantillons de valeur négligeable, Décret de remise sur les
- Effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués, Décret de remise relatif à des
- Electrolux, Décret de remise visant
- Émission des chèques (1997), Règlement sur l’
- Employés de la Saskatchewan Liquor Board, Décret de remise visant les
- Employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton, Décret de remise visant les
- Employés recrutés sur place par l’ambassade et les consulats du Canada aux États-Unis, Décret de remise visant des
- Énergie atomique du Canada, Limitée (1988-2), Décret d’autorisation concernant
- Énergie atomique du Canada, Limitée, Décret d’autorisation de 1988 concernant
- Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi et chargeant le premier ministre de l’administration de l’Enquête, Décret désignant l’
- Équipement d’entretien d’aéronefs étrangers (1992), Décret de remise sur l’
- Erreur sur le document douanier de déclaration en détail, Décret de remise relatif à une
- Établissement indien de Camp Ipperwash (2003), Décret de remise visant l’
- Établissements indiens (2000), Décret de remise visant les
- Établissements innus du Labrador (2003), Décret de remise visant les
- Exploitation minière au Nunavut, Règlement sur l’
- Exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest, Règlement sur l’
- Exportation temporaire d’aéronefs, Décret de remise relatif à l’
- Films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées, Décret de remise sur des
- Financement de Télésat Canada, Décret de remise concernant le
- Fonds appelé Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan Trust Fund, Décret de remise visant le
- Fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province de l’Alberta, Décret de remise visant le
- Fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province du Manitoba, Décret de remise visant le
- Forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant les
- Fourniture de matériel et de services aux navires étrangers, Décret sur la
- Fournitures de véhicule routier, Décret de remise visant certaines
- Frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent, Décret de remise des
- Frais administratifs fédéraux payés ou à payer par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, Décret de remise visant les
- Frais d’entreposage (1993), Décret de remise de certains
- Frais d’exploration au Canada, Décret de remise sur les
- Frais de décision anticipée — Programme d’encouragement du secteur pétrolier, Décret relatif aux
- Frais de droit de résidence permanente, Décret de remise de 2012 visant les
- Frais de droit de résidence permanente, Décret de remise visant les
- Frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale, Décret de 1988 sur les
- Frais liés à la citoyenneté, Décret de remise visant les
- Frais ou des droits à l’égard de l’ajout d’une observation dans les titres de voyage, cartes de résident permanent et certificats de citoyenneté, ou de leur remplacement, Décret de remise des
- Frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire, Décret de remise visant les
- Frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social, Décret de remise des
- Frais relatifs à des certificats d’exportation, Décret de remise visant certains
- Frais relatifs à des certificats d’exportation, Décret de remise visant certains
- Garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté, Règlement sur la
- Garantie des fonctionnaires publics, Règlement sur la
- Goodyear, Décret de remise accordé à
- Gouvernement de la Jamaïque, Décret de remise visant le
- Hampton Place et Taylor Way, Décret de remise visant
- Harbourfront, Décret de remise visant
- Honeywell, Décret de remise visant
- Hydroxytryptophane L-5, Décret de remise sur l’
- Immigration et la protection des réfugiés, Règlement sur l’
- Importation temporaire de navires, Décret de remise no 9 visant l’
- Importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS), Décret de remise visant les
- Importations non commerciales, Décret de remise sur les
- Importations par la poste, Décret de remise visant les
- Importations par messager, Décret de remise visant les
- Impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs, Décret de remise d’
- Impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs, Décret de remise d’
- Impôt payable sur les allocations familiales du Québec, Décret de 1992 sur la remise de l’
- Impôt relatif aux terres de McIntyre, Décret de remise d’
- Impôt sur le revenu (Régime de pensions du Canada), Décret de remise visant l’
- Impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S., Décret de remise d’
- Impôt sur le revenu visant les Indiens, Décret de remise d’
- Impôt sur le revenu visant les Indiens, Décret de remise de l’
- Impôt sur les allocations familiales du Québec, Décret de 1989 sur la remise de l’
- Impôt sur les allocations familiales du Québec, Décret de 1991 sur la remise de l’
- Impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l’équipement agricole, Décret de remise d’
- Indemnisation d’acheteurs de titres de placement, Règlement sur l’
- Indemnisations et les avances aux administrateurs et dirigeants des sociétés d’État, Règlement sur les
- Indiens (Accord définitif nisga’a), Décret de remise visant les
- Indiens et la bande War Lake First Nation de l’établissement indien d’Ilford, Décret de remise visant les
- Indiens et la bande Webequie de l’établissement indien de Webequie, Décret de remise visant les
- Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997), Décret de remise visant les
- Indiens et les bandes dans certains établissements indiens, Décret de remise visant les
- Indiens travaillant aux ponts, Décret de remise visant les
- Indiens, Décret de remise visant les
- Inspection de matériel de défense, Décret sur l’
- Intérêt à payer à l’égard de certains trop-payés d’assurance-chômage, Décret de remise visant l’
- Intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie, Décret de remise d’
- Intérêts et les frais administratifs, Règlement sur les
- Intérêts sur l’indemnité de la Colombie-Britannique (TVH), Décret de remise relatif aux
- Investisseurs des fonds Norbourg et Évolution, Décret de remise visant les
- Jeux Invictus de 2017 à Toronto, Décret de remise concernant les
- Listes d’envoi d’ordinateur, Décret de remise à l’égard de
- Location d’équipement flottant de défense, Décret sur la
- Loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’oeuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada, Décret de remise de
- Loyers dans le parc national de Prince Albert du Canada, Décret de remise concernant les
- Maintien de certains accords réciproques de transfert, Règlement sur le
- Marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence, Décret de remise à l’égard de
- Marchandises importées aux fins de certification, Décret de remise visant les
- Marchandises transbordées à des ports étrangers, Décret de remise sur les
- Marchandises utilisées à des fins de mise en page, Décret de remise visant les
- Marchandises utilisées dans la production de parties composantes d’aéronefs, Décret de remise no 2 sur les
- Marchés de l’État, Règlement sur les
- Marchés de recherche sur l’opinion publique, Règlement sur les
- Matériel publicitaire, Décret de remise sur le
- Matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur), Décret de remise visant le
- Matériel roulant de chemin de fer (fabrication canadienne), Décret de remise no 1 sur le
- Membranes d’échange d’ions perfluorées, Décret de remise sur les
- Membres de la Hidden Valley Golf Resort Association, Décret de remise visant certains
- Ministères et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Règlement exemptant des
- Missions accréditées auprès de l’OACI (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant les
- Navires exportés, Décret de remise à l’égard de
- Nourriture pour animaux domestiques destinée à être testée, Décret de remise sur la
- Obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations, Décret de remise portant sur les
- Obligations intérieures du Canada, Règlement sur les
- Opérations de Petro-Canada relativement à l’acquisition d’Inter-City Gaz Corporation, Décret autorisant des
- Organisations étrangères, Décret de remise de 1983 visant les
- Organismes de bienfaisance d’aide domestique du Québec, Décret de remise visant les
- Paiement électronique, Règlement sur le
- Paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Décret de remise de
- Paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba, Décret de remise concernant les
- Paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Décret de remise des
- Paiements non autorisés à l’égard de frais de déplacement et autres dépenses, d’indemnités et d’avantages (Forces canadiennes), Décret de remise de certains
- Pâtes, Décret de remise de 1988 concernant les
- Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la
- Périodes de transition en cas de cession de service, Règlement sur les
- Permis relatifs à des terres publiques, Décret sur les
- Personnel de l’ambassade et des consulats des États-Unis en poste au Canada, Décret de remise relatif au
- Petro-Canada Limitée, Décret de 1991 autorisant des opérations de
- Petro-Canada, Décret de 1990 autorisant des opérations de
- Placebos et les drogues expérimentales ou pour traitement d’urgence, Décret de remise sur les
- Plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État, Règlement sur les
- Postes Canada Gestem Limitée, 1990, Décret d’autorisation visant
- Première nation de little Salmon/Carmacks (tps), Décret de remise visant la
- Première nation de Selkirk (TPS), Décret de remise visant la
- Première nation des Gwitchin Vuntut (TPS), Décret de remise visant la
- Première nation des Nacho Nyak Dun (TPS), Décret de remise visant la
- Premières nations de Champagne et de Aishihik (TPS), Décret de remise visant les
- Premières nations du Yukon non signataires, Décret de remise visant les
- Présents officiels, Décret de remise sur les
- Prestation canadienne d’urgence et la prestation d’assurance-emploi d’urgence, Décret de remise visant la
- Prestations d’urgence, Décret de remise visant certaines
- Prêt d’habillement et d’équipement de défense, Décret sur le
- Prêt de biens publics, Règlement sur le
- Prêt de matériel de défense aux entrepreneurs canadiens, Décret sur le
- Prêt de matériel de défense, Règlement sur le
- Prêt de matériel et d’équipement de défense à des adjudicataires, Décret sur le
- Prêt de reproducteurs de race, Règlement sur le
- Prêts ou transferts de matériel de défense aux fins d’essai et d’évaluation, Règlement sur les
- Prise en compte du service antérieur (services de santé pour le compte des Forces canadiennes), Règlement spécial sur la
- Prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada, Arrêté sur le
- Prix à payer à l’École de la Gendarmerie royale du Canada, Arrêté sur les
- Prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé, Règlement sur les
- Prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments, Arrêté sur les
- Prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse, Arrêté fixant le
- Prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur le
- Prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation, Arrêté sur le
- Prix à payer pour l’utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, Arrêté sur le
- Prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur le
- Prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur les
- Prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière, Arrêté de 1994 sur le
- Prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur le
- Prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire), Règlement sur les
- Prix à payer pour les permis d’immersion en mer, Règlement sur les
- Prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur le
- Prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt, Arrêté sur les
- Prix à payer pour les services d’examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes), Règlement sur le
- Prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur les
- Prix applicables aux plaques de capacité et de conformité, Arrêté sur les
- Prix applicables aux services relatifs aux commissions d’évaluation environnementale, Arrêté sur les
- Prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu, Arrêté sur le
- Prix des licences d’exportation (Produits de bois d’oeuvre), Règlement sur le
- Prix des services consulaires spécialisés, Règlement sur le
- Prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada, Arrêté sur le
- Prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms), Décret de remise visant les
- Production et à la mise au point du matériel de défense, Décret de remise relatif à la
- Produits de la pâque, Décret de remise sur les
- Projet de la frégate canadienne de patrouille, Décret de remise relatif au
- Projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis, Décret de remise visant les
- Protection de l’admissibilité aux prestations — Centre d’essais pour véhicules automobiles de Blainville, Règlement sur la
- Quittances et garanties relatives à des exercices de survie, Décret sur les
- Radiation des créances (1994), Règlement sur la
- Radiocommunication, Règlement sur la
- Rapport annuel de l’Agence du revenu du Canada au Parlement, Ordonnance de ne plus préparer le
- Réception et le dépôt des fonds publics, Règlement de 1997 sur la
- Régime d’assistance publique du Canada (Colombie-Britannique), Décret de remise relatif au
- Régime d’assurance-revenu brut du Québec, Décret de remise conditionnelle visant le
- Régime de pension de la force de réserve, Règlement sur le
- Régimes de pension visés par les accords de transfert, Règlement sur les
- Remboursement de recettes, Règlement de 1997 sur le
- Remboursements non autorisés versés dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique, Décret de remise de certains
- Remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, Décret de 1982 sur la
- Remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, Décret de 1988 sur la
- Remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec, Décret de 1988 sur la
- République du Cameroun, Décret de remise visant la
- Résidents de l’Inde, Décret de remise visant des
- Résidents saisonniers (1991), Décret de remise visant les
- Revitalisation des forêts de la Colombie-Britannique, Décret de remise relatif à la
- Saskatchewan Indian Federated College (2003), Décret de remise visant le
- Satellites et leurs sous-systèmes, Décret de remise de 1982 sur les
- Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant le
- Services de blanchissage des Forces canadiennes, Décret sur les
- Sociétés d’État, Règlement général de 1995 sur les
- Soins dentaires administrés aux civils, Règlement sur les
- Sommes de peu de valeur, Règlement sur les
- Soquip Alberta Inc. (Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers), Décret de remise visant
- Souvenirs officiels de la défense nationale, Règlement sur les
- Spruce Falls, Décret de remise visant la
- Stelco Steel, Décret de remise visant
- Supports de transmission de données, Décret de remise sur les
- Syncrude, Décret de remise relatif à
- Système de défense aérienne à basse altitude, Décret de remise sur le
- Système infra-rouge de détection et de désignation d’objectifs, Décret de remise visant le
- Tarif des douanes, Décret de 1979 sur la remise sur le
- Taxe de transport aérien, Décret de remise de la
- Taxe de vente relative au code 9075, Décret de remise de la
- Taxe de vente sur les machines, Décret de remise de la
- Taxe sur les produits et services (constructeurs), Décret de remise de la
- Télésat Canada, Décret de remise visant
- Theratronics International Limitée, 1988, Décret d’autorisation concernant
- TPS accordée aux ministères fédéraux, Décret de remise concernant la
- Tr’ondëk Hwëch’in (TPS), Décret de remise visant les
- Transbordeurs de la région de l’Atlantique, Décret de remise sur les
- Transfert d’épitoges du Royal Military College of Canada, Décret sur le
- Transfert de biens appartenant au Revenu national, Règlement sur le
- Transfert de cartes et de tableaux de défense, Décret sur le
- Transfert de films militaires à l’OTAN, Décret sur le
- Transfert des actifs d’une société de gestion des indemnités des Dénés et Métis du Sahtu aux termes d’une entente sur l’autonomie gouvernementale, Décret de remise relatif à un
- Transfert du siège social de la Corporation de développement des investissements du Canada, Décret sur le
- Transfert et le prêt de matériel de courses, Règlement sur le
- Transporteurs maritimes étrangers, Décret de remise visant certains
- Transporteurs maritimes, Décret de remise visant certains
- Trop-payés versés à l’égard de membres des Forces canadiennes, Décret de remise de
- Usine de traitement des eaux usées du Conseil de bande mohawk d’Akwesasne, Décret de remise concernant l’
- Valley Gospel Mission, Décret de remise visant
- Vente de matériel de défense et de services aux Nations Unies, Décret sur la
- Vente des actions de DHC, Règlement concernant la
- Vente des actions de la Société de Havilland, Décret concernant la
- Vente des actions de Norouestel Inc., Décret sur la
- Vente des actions de Télécommunications Terra Nova Inc., Décret sur la
- Vente du Fisherman’s Wharf de Digby, Décret de remise visant la
- Vente et le prêt de biens publics par le C.N.R., Règlement sur la
- Versements aux successions, Règlement de 1996 sur les
- Versements excédentaires de subventions pour l’épargne-études, Décret de remise des
- Yachts de croisière, Décret de remise sur les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes (no 2), Règlement du [Abrogé]
- Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé]
- Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé]
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la loi [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l’application de la Loi [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l’application de la Loi [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (1) de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; et (2) à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé]
- Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf l’article 90, applicables à PPP Canada Inc. [Abrogé]
- Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables à Parc Downsview Park Inc. [Abrogé]
- Décret désignant le poste de sous-ministre de la Défense nationale comme poste d’administrateur général pour le Centre de la sécurité des télécommunications [Abrogé]
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi [Abrogé]
- Droits des services de passeports, Règlement sur les [Abrogé]
- Emprunt de matériel et d’équipement de défense, Décret sur l’ [Abrogé]
- Pétrole et le gaz des terres indiennes, Règlement de 1995 sur le [Abrogé]
- Prix à payer à l’égard des instruments médicaux, Règlement sur le [Abrogé]
- Prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation, Arrêté sur le [Abrogé]
- Prix à payer pour l’évaluation des drogues vétérinaires, Règlement sur le [Abrogé]
- Prix à payer pour l’évaluation des drogues, Règlement sur le [Abrogé]
- Prix à payer pour l’évaluation et l’essai des appareils de télécommunication, Arrêté sur les [Abrogé]
- Prix à payer pour la prestation du service d’évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l’égard d’un produit antiparasitaire, Règlement fixant les [Abrogé]
- Prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires), Règlement sur les [Abrogé]
- Prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire, Règlement sur le [Abrogé]
- Prix des services d’aide scientifique ou technique (Direction de la recherche — Agriculture), Arrêté sur le [Abrogé]
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