Loi fédérale sur le développement durable (L.C. 2008, ch. 33)

Loi à jour 2017-08-14; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

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