Vous avez reçu un feuillet T1204 ou T5018
Qu'est-ce que le T1204?
Le T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement, est un feuillet de renseignements qui fait état du total du montant payé par un ministère, un organisme fédéral ou une société d'État pour des services et/ou des paiements pour des produits, des dépenses ou des remboursements au cours de l'année civile. Le montant indiqué dans le feuillet T1204 n'inclut pas la TPS/TVH, ni la taxe de vente provinciale/territoriale.
Même s'il n'y est pas tenu, le payeur peut vous fournir une copie du feuillet. Le payeur nous envoie aussi une copie du Feuillet.
Information que vous avez donné au payeur
Entités non constituées en société
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, toutes les entités non constituées en société doivent fournir leur numéro d'assurance sociale (NAS) ou leur numéro d'entreprise (NE). Le numéro ne figurera pas sur les contrats et demeurera protégé dans les dossiers du ministère, de l'organisme fédéral ou de la société d'État.
Entités constituées en société
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, toutes les entités constituées en société, doivent fournir leur NE. Une entreprise peut avoir plusieurs NE qu'elle utilise pour sa déclaration de revenus, pour la TPS et les retenues sur la paie. Pour les paiements contractuels, vous avez fourni au payeur le numéro d'entreprise que vous utilisez pour votre déclaration d'impôt.
Que devriez-vous faire avec le T1204?
Puisque tous les paiements sont des revenus bruts d'entreprise, de profession libérale ou de société et peuvent aussi représenter une combinaison de paiements, vous devriez remplir le formulaire fiscal approprié afin de déterminer le montant précis du revenu imposable qui sera inscrit sur votre déclaration d'impôt.
Allez-vous recevoir des T1204 distincts pour chaque contrat?
Généralement, vous recevrez des feuillets distincts de chacun des ministères, organismes fédéraux et sociétés d'État qui vous ont versé des paiements contractuels. Toutefois, vous pouvez recevoir d'autres feuillets de ministères importants, d'organismes fédéraux et sociétés d'État, surtout ceux ayant des activités décentralisées et réparties dans tout le pays.
Qu’est-ce que le T5018?
Le T5018, État des paiements contractuels est un feuillet de renseignements qui est utilisé pour déclarer le montant total des paiements contractuels qu'un entrepreneur vous a versé durant une année civile ou un exercice. Ce montant peut inclure la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et la taxe de vente provinciale ou territoriale, s'il y a lieu.
Même s'il n'y est pas obligé, le payeur peut vous donner une copie du feuillet T5018. Le payeur doit en envoyer une copie à l'ARC.
Information que vous avez donné au payeur
En tant que sous-traitant de la construction, vous devez donner votre NE de 15 caractères ou votre NAS de 9 chiffres lorsque l'entrepreneur pour qui vous avez fait des travaux vous le demande. Si vous ne le faites pas, vous pourriez être passible d'une pénalité.
Entités non constituées en société
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, toutes les entités non constituées en société doivent fournir leur NE ou leur NAS.
Entités constituées en sociétés
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, toutes les entités constituées en société doivent fournir leur NE. Pour la déclaration des paiements contractuels, vous avez donné au payeur le numéro de compte que vous utilisez lorsque vous produisez votre déclaration de revenus des sociétés.
Comment devez-vous déclarer un montant figurant sur le feuillet T5018?
La case 22 du feuillet T5018 indique le montant total des paiements qu’un entrepreneur vous a versé durant son exercice.
Une entité non constituée en société doit déclarer ce revenu à la ligne 4A du formulaire T2125, État des résultats des activités entreprise ou d'une profession libérale, puis inscrire ce montant à la ligne 13499 de sa déclaration de revenus et de prestations. Puisque l’exercice de l’entrepreneur peut différer de l’année civile de l’entité non constituée en société, un rapprochement de comptes pourrait être nécessaire.
Dans le cas d’une entité constituée en société, un rapprochement de comptes pourrait être nécessaire puisque l’exercice de l’entrepreneur peut différer de la date de fin d'exercice de l’entité constituée en société. Pour en savoir plus, allez à Déclaration de revenus des sociétés.
Si vous constatez qu'il y a une différence significative entre le montant que vous avez reçu et celui qui est indiqué sur le feuillet, communiquez avec l'émetteur du feuillet.
Formulaires et publications
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