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• Cour suprême du Canada

• Lois du Canada

• Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale

• Ministère de la Justice Canada

• Conseil canadien de la magistrature

• Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires , (L.C. 2002, ch. 8)

• Federal Court Practice par Brian J. Saunders, Meg Kinnear, Donald J. Rennie, Graham Garton – Commentaires sur les Règles des Cours fédérales

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