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Désistement réputé des demandes d'autorisation et de contrôle judiciaire incomplètes dans les instances en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (6 décembre 2022)

Messages de la Cour fédérale en réponse à la pandémie COVID - 19

COVID-19 Guide : Mesures de précaution pour les audiences en personne de la Cour fédérale – le 4 novembre 2020

Mise à jour no 9 et directive sur la procédure consolidée relative à la COVID-19 (24 octobre 2022)