Exécution de pensions alimentaires

En juin 2019, certaines modifications ont été faites à deux lois reliées au droit de la famille : la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP). Certaines modifications à la LAEOEF et à la LSADP sont entrées en vigueur en date de la proclamation royale (le 21 juin 2019). D’autres modifications à la LSADP sont entrées en vigueur en décembre 2020 tandis que celles à la LAEOEF entreront en vigueur progressivement au cours des deux prochaines années à une date qui sera fixée par décret. Ce site sera mis à jour au fur et à mesure que ces modifications entreront en vigueur.

Une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal est un document légal. L'ordonnance peut prévoir le versement d'une pension alimentaire pour époux, une pension alimentaire pour enfants ou les deux. Une ordonnance alimentaire peut être exécutée si le montant total de la pension alimentaire n'a pas été versé. Une entente qui prévoit le versement d'une pension alimentaire pour enfants ou pour époux peut également être exécutée si elle a été faite par écrit. Chaque province ou territoire a un programme d'exécution des ordonnances alimentaires pour aider à exécuter des ordonnances et des ententes alimentaires.

Les pages qui suivent donnent des renseignements généraux sur les façons dont le gouvernement fédéral aide à exécuter les pensions alimentaires.

Sur demande

Services et renseignements

Pour la personne qui verse une pension alimentaire

De par la loi, vous devez respecter l'ordonnance alimentaire du tribunal ou l'entente écrite prévoyant le versement de la pension alimentaire.

Pour le bénéficiaire d'une pension alimentaire

La pension alimentaire pour enfants et le temps parental sont deux questions distinctes.

Des solutions pour assurer l'exécution des pensions alimentaires

Il arrive parfois que des gens cessent de payer la pension alimentaire parce que leur situation a changé.

Exécution entre les provinces, les territoires et les pays

Toutes les provinces et tous les territoires ont des ententes de réciprocité entre elles et avec certains pays.