Contentieux et Droit constitutionnel

La Division du contentieux et du droit constitutionnel fournit des services juridiques à tous les ministères de même qu'à certains organismes gouvernementaux. Elle est chargée des questions constitutionnelles, telles celles concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et le respect de la Charte canadienne des droits et libertés, et elle représente le gouvernement dans tous les litiges ayant trait à ces questions. Le Bureau du curateur public fait également partie de cette division.

Pour plus de renseignements : 

Courriel : justice.legal@gov.nu.ca
Téléphone : 867-975-6323
Télécopieur : 867-975-6349

Contentieux et Droit constitutionnel
Ministère de la Justice
Gouvernement du Nunavut
C.P. 1000, Suc. 540
Iqaluit, Nunavut
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