Tribunal et comités

Tribunal des droits de la personne du Nunavut

website: www.nhrt.ca

Pour tout renseignement, contactez : 
Courriel : nunavuthumanrights@gov.nu.ca
Tribunal des droits de la personne du Nunavut
C.P. 15, Coral Harbour, NU, X0C 0C0

 

Commission des normes du travail

La Commission des normes du travail est un tribunal administratif qui fut créé le 1er avril 2000, en vertu de la Loi sur les normes du travail. La Loi sur les normes du travail sert de fondement juridique aux normes d'emploi du Nunavut. De plus, La Loi sur les normes du travail détermine les droits et responsabilités des employeurs et des employés qui relèvent de la juridiction de cette loi.

L'employeur et l'employé peuvent interjeter appel à la Commission des décisions ou ordonnances de l'agent des normes du travail.

La Commission a été créée afin d'offrir aux citoyens une alternative au lent et lourd système du tribunal civil. Elle doit examiner les certificats émis par les services de la main-d'œuvre, que le cas fasse l'objet d'un appel ou non, avant de rendre une décision. La Commission peut tenir des audiences et prendre en compte les observations des personnes concernées.

Pour tout renseignement, contactez : 
Commission des normes du travail
C.P. 297, Iqaluit, Nunavut, X0A 0H0
Courriel : nlsb@gov.nu.ca
Tél. : 867-975-6159 / Téléc. : 867-975-6376

 

Commission des services juridiques du Nunavut

3 bureaux régionaux déservant les Nunavummiut

Maliiganik Tukisiiniakvik - Iqaluit
Téléphone : 1.867.979.5377 / Téléc. : 1.867.979.4346 / Sans frais : 1.866.202.5593

Centre de services juridiques du Keewatin - Rankin Inlet
Tél. : 1.867.645.2536 / Téléc. : 1.867.645.2217

Centre de droit du Kitikmeot - Cambridge Bay
Tél. :   1.867.983.2906 / Téléc. : 1.867.983.2570 / Sans frais : 1.866.240.4006

Pour Information en droit familial : 1.866.606.9400 / Pour Information en droit civil : 1.866.677.4726

 

 

Commission d'examen du Code criminel du Nunavut

Le Code criminel exige qu'une commission d'examen soit constituée dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Cette commission est chargée de rendre des décisions sur le placement d'individus faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou déclarés inaptes à subir leur procès. Elle doit également décider si ces individus seront détenus dans un hôpital, libérés sous conditions ou, dans le cas des individus non tenus criminellement responsables de leurs actes, libérés sans conditions. La Commission d'examen du Code criminelconstituée par le Nunavut en 1999 a pour mandat de tenir des audiences dans le cas où une cause criminelle entendue devant la Cour de justice du Nunavut lui est soumise.

Pour tout renseignement, contactez : 
Courriel : ncrb@gov.nu.ca
Tél. : 867-975-6532 / Téléc. : 867-975-6511
Commission d'examen du Code criminel du Nunavut
C.P. 1269, Iqaluit, Nunavut, X0A 0H0

 

Bureau du curateur public

Le bureau du curateur public, qui relève du ministère de la Justice, administre la succession de personnes décédées ou disparues, protège les intérêts juridiques et financiers des mineurs et aide les adultes dépendants en ce qui concerne leurs intérêts juridiques et financiers. Le bureau du curateur public assume ces fonctions en l’absence de proche parent désireux et capable d’agir en qualité de fiduciaire.

Pour tout renseignement, contactez : 
Courriel : Public.Trustee@gov.nu.ca 
Tél. : 867-975-6338 / Téléc. : 867-975-6343 / Sans frais : 1-866-294-2127 
Bureau du curateur public 
C.P. 1000, Succ. 560, Iqaluit, Nunavut, X0A 0H0