Le Code criminel du Canada

Que contient le Code criminel?

Le Code criminel prévoit un large éventail d’actes criminels, comme le meurtre, les voies de fait, le vol et la fraude.

Le Code criminel

• définit les conduites qui constituent des infractions criminelles;
• comprend des règles qui indiquent comment des personnes peuvent se rendre coupables d’actes criminels si elles aident ou encouragent d’autres personnes à commettre de tels actes, et des règles qui indiquent comment des entreprises ou d’autres organisations peuvent être reconnues coupables d’actes criminels;
• expose les moyens de défense qu’une personne peut invoquer si elle est accusée;
• établit le type et la mesure des peines pouvant être imposées à quelqu’un qui est reconnu coupable d’une infraction;
• décrit les pouvoirs et les procédures à suivre quant aux enquêtes et aux poursuites relatives à une infraction.

Le Code criminel contient la plupart des dispositions du droit criminel au Canada, mais pas toutes. D’autres lois fédérales contiennent aussi des dispositions à cet égard, mais elles ne font pas partie du Code criminel, telles que la Loi sur les armes à feu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Certains aspects du droit se fondent par ailleurs sur les décisions des tribunaux, lesquelles présentent par exemple d’autres moyens de défense ou définissent les éléments d’un acte criminel figurant dans le Code.

Pourquoi est-il appelé « Code »?

Le Code criminel est appelé un « code Â» parce qu’il « codifie Â» la majeure partie du droit criminel au Canada en un seul document. En termes juridiques, la codification est le processus qui consiste à reformuler puis à rassembler des dispositions ou des lois relatives à certains domaines, habituellement par sujet, pour former un code juridique comme un recueil. Le titre officiel et complet du Code criminel est Loi concernant le droit criminel.

Où le Code criminel s’applique-t-il?

Le droit criminel a pour objet de contribuer au maintien de la sécurité publique, de la paix et du bon fonctionnement de la société. Au Canada, la compétence sur la justice pénale est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

La constitution du Canada donne au Parlement fédéral le pouvoir de faire des lois en matière criminelle et, par conséquent, le droit criminel s’applique partout au pays.

Les provinces et les territoires sont principalement responsables de faire appliquer le droit criminel. Cette responsabilité comprend la tenue d’enquêtes et de poursuites quant à la plupart des infractions ainsi que l’offre de services et d’aide aux victimes d’actes criminels.

Quand le Code criminel a-t-il été élaboré?

Le Code criminel a été adopté en 1892 par le Parlement du Canada conformément au paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui accorde au gouvernement fédéral le pouvoir de créer les lois en matière criminelle au Canada.

À quelle fréquence le Code criminel est-il mis à jour?

Bien que le Code criminel soit entré en vigueur il y a plus de cent ans, il est régulièrement mis à jour, notamment pour rendre compte des changements qui surviennent dans la société. Le Parlement du Canada examine et approuve les nouveaux projets de loi en matière criminelle. Cette page présente de récents projets de loi.

Où puis-je trouver un exemplaire du Code criminel à jour?

• La version HTML en ligne peut être consultée ici.
• Une version en braille (format BRF) est accessible ici.
• Une version imprimable (format PDF) peut être téléchargée ici.
• Une version XML se trouve ici.