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Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

Loi à jour 2023-01-25; dernière modification 2022-10-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2022, ch. 92022-10-01
2022, ch. 102022-07-26
2022, ch. 92022-06-23
2019, ch. 292021-11-23
DORS/2021-1942021-08-12
DORS/2021-1892021-08-06
2019, ch. 282019-08-28
2019, ch. 292019-07-15
2019, ch. 132019-07-12
2019, ch. 102019-07-11

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi

Date de modification :