Comment déposer une plainte auprès du ministère de la Justice du Canada

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) définit une victime comme une personne qui a subi des dommages physiques ou psychologiques, matériels ou financiers à la suite d’un acte criminel commis au Canada. Toutes les victimes peuvent exercer les droits que confère la CCDV pendant qu’elles se trouvent au Canada. Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent les exercer même quand ils se trouvent à l’extérieur du Canada, à la condition que le crime ait été perpétré au Canada.

Une victime peut déposer une plainte si elle estime que les droits que la CCDV lui confère ont été violés ou niés (autrement dit, qu’ils n’ont pas été respectés) par un organisme ou un ministère fédéral lors de ses rapports avec le système de justice pénale canadien. Par exemple, une victime peut être d’avis que son droit à l’information n’a pas été respecté parce que l’information qu’elle a demandée d’un bureau fédéral ne lui a pas été communiquée et elle peut décider de déposer une plainte par l’entremise du mécanisme de plainte de ce bureau fédéral.

Le système de justice pénale désigne les procédés particuliers inhérents aux enquêtes et poursuites liées aux infractions commises au Canada, au processus correctionnel et de libération conditionnelle au Canada et aux procédures des tribunaux et des commissions d’examen du Canada visant les personnes accusées qui sont jugées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux ou inaptes à subir leur procès.

La Politique du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la CCDV

La Politique du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la CCDV s’applique à la violation ou au déni de droits allégué dont il est question dans la CCDV, de la part du ministère de la Justice du Canada. Le ministère de la Justice du Canada est responsable des types ci-dessous de plaintes relatives à la CCDV :

• les plaintes concernantdes renseignements généraux que le plaignant a demandés sur le système dejustice pénale, qui se rapportent au droit à l’information;
• les plaintes concernantl’accès de la victime au Fonds de la Commission des libérationsconditionnelles du Canada pour assister à des audiences de la Commission,qui se rapportent au droit à la participation.

Si votre plainte ne se rapporte pas à l’une des catégories ci-dessus, elle ne relève peut-être pas de la Politique du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la CCDV.

Si votre plainte se rapporte au mécanisme de plainte relative à la CCDV d’un autre ministère fédéral, elle pourrait être transmise à ce ministère si le plaignant a donné son consentement à la communication du formulaire de plainte.

Les éléments suivants ne sont pas recevables à titre de plainte aux termes de la politique :

• des documents non signés présentés aux fins d’une plainte;
• les demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels;
• toute préoccupation concernant le contenu ou l’évolution d’une loi;
• toute préoccupation concernant certaines procédures judiciaires;
• toute préoccupation concernant une composante du système de justice qui ne relève pas du ministère de la Justice Canada, y compris la police et les autres organismes d’enquête, ou la poursuite de l’infraction criminelle;
• les griefs internes présentés par les employés, les mandataires ou les anciens employés du ministère de la Justice;
• les motifs sans gravité, vexatoires, frivoles ou abusifs;
• toute plainte déposée par une personne n’ayant pas qualité pour le faire parce qu’elle :
  • ne satisfait pas à la définition de victime au titre de la CCDV;
  • ne répond pas aux exigences relatives à l’application de la CCDV;
• les plaintes déposées après que se soit écoulé le délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant le moment auquel les événements ayant donné lieu à la plainte sont survenus;
• les plaintes concernant le programme pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger du ministère de la Justice (à l’exception des rares cas dans lesquels des enquêtes sont menées ou des accusations sont portées au Canada à l’égard de l’infraction commise hors du Canada);
• les plaintes relatives à un crime commis hors du Canada, qui n’ont aucun lien avec le système de justice pénale canadien.

Veuillez noter : Les plaintes doivent être déposées dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le moment auquel les événements ayant donné lieu à la plainte sont survenus.

Étape 1 : Formulaire de plainte

Vous devrez remplir un formulaire de plainte pour établir que celle-ci remplit les critères de base de la CCDV.

Vous devrez fournir les renseignements suivants dans le formulaire :

• votre nom;
• vos coordonnées;
• les dates de début et de fin des événements allégués;
• des renseignements expliquant pourquoi vouscroyez que vous correspondez à la définition d’une victime et que votresituation remplit les critères de base de la CCDV;
• les détails de la plainte, y compris tous lesrenseignements pertinents relativement à la plainte ou aux allégations.

Une réponse écrite vous sera envoyée dans les trois (3) jours ouvrables pour accuser réception du formulaire de plainte rempli.

Veuillez noter : Pour des raisons de sécurité, les plaintes ne seront pas acceptées si elles sont livrées en personne au ministère de la Justice du Canada.

Formulaire de plainte

• Version HTML
  La version HTML du formulaire peut être remplie en ligne, imprimée, signée, datée et envoyée par la poste à :
  
  Ministère de la Justice du Canada
  Centre de la politique concernant les victimes
  284, rue Wellington
  Ottawa (Canada)
  K1A 0H8
  
  Vous pouvez aussi balayer la copie papier dûment signée et datée et l’envoyer par courriel à Droitsdesvictimes@justice.gc.ca ou VictimsRights@justice.gc.ca.
  
  
• Version PDF
  La version PDF du formulaire doit être imprimée, remplie et envoyée par la poste à :
  
  Ministère de la Justice du Canada
  Centre de la politique concernant les victimes
  284, rue Wellington
  Ottawa (Canada)
  K1A 0H8
  
  Vous pouvez aussi balayer la copie papier dûment remplie et l’envoyer par courriel à Droitsdesvictimes@justice.gc.ca ou VictimsRights@justice.gc.ca.

Étape 2 : Déterminer si la plainte remplit les critères de base de la CCDV

Si la plainte ne remplit pas les critères de base de la CCDV, une réponse écrite vous sera envoyée dans les trois (3) jours ouvrables de la réception du formulaire de plainte rempli pour vous informer que votre plainte ne remplit pas les critères pour être traitée comme une plainte relative à la CCDV officielle.

Si votre plainte remplit les critères de base de la CCDV, une réponse écrite vous sera envoyée dans les trois (3) jours ouvrables de la réception du formulaire de plainte rempli pour vous informer que votre plainte remplit les critères pour être traitée comme une plainte relative à la CCDV officielle.

Étape 3 : Processus d’examen de la plainte

Si votre plainte remplit les critères pour être traitée comme une plainte relative à la CCDV officielle, elle est saisie dans le processus d’examen des plaintes ci-dessous :

• le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) transmet une copie de votre plainte au directeur général (DG) responsable ou à un cadre de niveau équivalent de la section du ministère de la Justice;
• le DG mène une enquête relativement à la plainte, en informe l’employé concerné au besoin, et détermine si les droits que la CCDV vous confère ont effectivement été violés ou niés (autrement dit, n’ont pas été respectés) et si des mesures correctives sont justifiées;
• s’il conclut que vos droits ont été violés ou niés, le DG décide des mesures correctives appropriées;
• le DG informera le sous-ministre adjoint principal (SMAP), Secteur des politiques, des résultats de l’enquête;
• le SMAP, Secteur des politiques, examine la réponse, y compris les recommandations formulées pour remédier à la violation ou au manquement, et vous fait parvenir une réponse écrite. Une copie de la réponse est transmise au CPCV;
• si possible, vous recevrez une réponse écrite du SMAP, Secteur des politiques, dans les vingt (20) jours ouvrables de la réception de votre plainte, si aucune prorogation n’est nécessaire.

Le ministère de la Justice du Canada pourrait devoir communiquer avec vous pour obtenir davantage de renseignements sur les événements qui ont donné lieu à la plainte.

Mesures correctives

Voici certaines mesures correctives qui pourraient être prises :

• l’envoi d’une lettre d’excuses sous toutesréserves;
• la correction d’un document public ou publié surun site Web;
• l’apport de certains changements aux pratiques etaux politiques ministérielles en place selon les problèmes systémiquesobservés au cours du processus d’examen;
• l’élaboration de nouvelles procédures à mettre enplace selon les problèmes systémiques observés au cours du processus d’examendes plaintes liées à la CCDV.

Retrait de la plainte

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment en envoyant un avis écrit au CPCV.

Étape 4 : Demande d’examen supplémentaire

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du SMAP du Secteur des politiques, vous pouvez demander à ce que le sous-ministre (SM) du ministère de la Justice examine votre plainte.

• Vous devez en faire la demande dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de réception de la réponse écrite du SMAP du Secteur des politiques.
• Si possible, vous recevrez une réponse écrite du SM, dans les vingt (20) jours ouvrables de la réception de votre plainte, si aucune prorogation n’est nécessaire.
• Une copie de la réponse du SM sera transmise au DG responsable, au SMAP du Secteur des politiques et au CPCV.
• Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse du SM, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels pour exprimer vos préoccupations.

L’ombudsman pourrait faire des recommandations au Ministère concernant votre plainte ou le processus de plainte, vous fournir de l’information ou vous orienter vers des services d’aide aux victimes.

Prorogation du délai pour l’enquête

Le ministère de la Justice du Canada peut prolonger le délai, au besoin, en accordant des périodes additionnelles de cinq (5) jours ouvrables au DG ou au cadre de niveau équivalent, au SMAP du Secteur des politiques ou au SM afin de leur permettre d’achever leur enquête. Voici des motifs pouvant justifier la prolongation du délai de réponse :

• La complexité de l’enquête;
• Il faut plus de temps pour achever l’enquête;
• Il faut plus de temps pour que le DG responsable, le cadre de niveau équivalent, le SMAP du Secteur des politiques ou le SM puisse procéder à des consultations.

Un avis écrit précisant la raison de cette prolongation vous sera envoyé. Ces prolongations ne seront utilisées que dans des circonstances exceptionnelles.

Protection des renseignements personnels

Le ministère de la Justice du Canada protégera les renseignements personnels de toutes les personnes qui présentent une plainte et des employés nommés dans les plaintes, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/avis-terms/index.html.

Contactez-nous

Adresse postale

Ministère de la Justice du Canada
Centre de la politique concernant les victimes
284, rue Wellington
Ottawa, Canada
K1A 0H8

Adresse courriel

Droitsdesvictimes@justice.gc.ca
VictimsRights@justice.gc.ca

Numéro de télécopieur

613-952-1110