Normes de service en matière de prestation de services juridiques au sein du gouvernement

Le ministère de la Justice s’engage à fournir des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire de grande qualité conformément aux normes communes de service qui sont énoncées ci-après et qui mettent en évidence le respect des échéances, la réactivité et l’utilité des services offerts.

Normes de service

Respect des échéances

• Nous répondons aux demandes de services juridiques en temps opportun.
• Nous fixons les échéances d’un commun accord et nous les respectons.

Réactivité des services

• Nous fournissons des services juridiques dans l’une ou l’autre des langues officielles, conformément aux politiques applicables sur la langue de travail.
• Nous vous traitons avec respect et courtoisie en tout temps.
• Nous vous tenons régulièrement informés de l’état des travaux concernant votre demande de service.

Utilité des services

• Nous donnons des conseils clairs et pratiques en vue de répondre aux questions de droit.
• Dans le cadre de la prestation de services législatifs, nous élaborons des options de rédaction législative et réglementaire adaptées à vos objectifs en matière de politiques et de programmes, et nous proposons des solutions appropriées aux problèmes de droit et de rédaction qui sont soulevés.
• Dans le cadre de la prestation de services de consultation juridique et de contentieux, nous vous impliquons dans l’élaboration de la stratégie et des positions à adopter.
• Nous identifions des moyens de prévenir et de régler les différends d’ordre juridique aussitôt que possible.
• Nous identifions des occasions de mettre en œuvre des programmes et des politiques par des moyens administratifs plutôt que législatifs ou réglementaires.

Mesure du rendement

Justice effectue une Enquête sur la satisfaction des clients pour obtenir la rétroaction des clients sur son rendement par rapport aux normes de service. L’enquête est systématiquement réalisée tous les trois ans.

Outre la collecte de la rétroaction formelle par le biais de cette enquête, Justice et les ministères et organismes examinent la qualité des services juridiques fournis par rapport aux normes de service et en discutent régulièrement, de manière informelle, afin de déterminer des moyens d’améliorer le service.