Fiche d’information - Pension alimentaire pour enfants

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La présente fiche d’information fournit des renseignements généraux sur les pensions alimentaires pour enfants aux termes de la Loi sur le divorce. Vous pourriez aussi vouloir consulter le guide du ministère de la Justice, intitulé Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape. Ce guide présente 8 étapes faciles pour vous aider à calculer le montant de pension alimentaire pour enfants.

Qu’est-ce que la pension alimentaire pour enfants?

La « pension alimentaire pour enfants » est l’argent qu’un parent paie à l’autre parent pour assurer le soutien financier de leurs enfants après une séparation ou un divorce.

Est-ce que les deux parents doivent assurer le soutien financier de leurs enfants après une séparation ou un divorce?

Oui. Vos enfants ont le droit de bénéficier du soutien financier de leurs deux parents, et vous avez tous deux l’obligation légale de leur fournir ce soutien financier. Cette obligation continue ne change pas après une séparation ou un divorce.

Et si je ne veux pas recevoir de pension alimentaire pour enfants de l’autre parent?

La pension alimentaire est un droit de l’enfant garanti par la loi. Les juges peuvent refuser d’accorder un divorce s’ils ne sont pas convaincus que des arrangements raisonnables ont été pris pour assurer le soutien financier continu de vos enfants.

Que dois-je faire pour calculer la pension alimentaire pour enfants?

La pension alimentaire pour enfants est calculée au moyen des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Ces lignes directrices sont un ensemble de règles et de tables de montants. Elles ont force de loi.

Il existe des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (un règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce) et des lignes directrices provinciales ou territoriales (des règlements pris en vertu de lois provinciales ou territoriales). Vous déterminerez celles que vous devez utiliser selon votre situation :

• Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales) s’appliquent dans tous les cas de divorce, sauf si les deux parents vivent dans la même province désignée. Le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et le Québec sont des provinces désignées; elles appliquent leurs propres lignes directrices lorsque les deux parents qui divorcent résident sur leur territoire.
• Les lignes directrices provinciales ou territoriales s’appliquent quand les parents n’ont jamais été mariés l’un à l’autre, ou quand les parents mariés se séparent, mais ne divorcent pas.

Quelle est la différence entre les Lignes directrices fédérales et les lignes directrices provinciales ou territoriales?

Les provinces et les territoires ont tous des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui ressemblent beaucoup aux Lignes directrices fédérales, à l’exception du Québec, qui a son propre régime de pensions alimentaires pour enfants. Les règles peuvent être un peu différentes dans certains ressorts, mais tous (sauf le Québec) utilisent les tables fédérales; donc, les montants de base sont les mêmes.

Si l’autre parent et moi décidons de prendre nos propres arrangements au sujet de la pension alimentaire pour enfants, est-ce que nous devons utiliser les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants applicables à notre situation?

Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont les règles pour établir les montants de pensions alimentaires pour enfants. En tant que parents, vous pouvez décider ensemble qu’un autre montant de pension alimentaire pour enfants (plus ou moins élevé) est plus approprié pour vous et pour vos enfants. Cependant, si vous demandez à un juge de le faire, il établira un montant de pension alimentaire pour enfants en se basant sur les lignes directrices, à moins que des dispositions spéciales s’appliquent.

Par exemple, si un parent transfère son intérêt dans un bien, comme la résidence familiale ou un véhicule, à l’autre parent sans compensation, cela peut profiter à l’enfant directement ou indirectement. Les parents qui le veulent pourraient tenir compte de telles dispositions spéciales lorsqu’ils déterminent le montant de la pension alimentaire pour enfants.

À quel moment la pension alimentaire pour enfants prend-elle fin?

Si vous avez déjà une ordonnance ou une entente écrite relative à la pension alimentaire pour enfants, le moment auquel la pension alimentaire pour enfants prendra fin y est peut-être indiqué. Par exemple, votre ordonnance ou entente alimentaire peut indiquer que la pension alimentaire prendra fin seulement lorsque l’enfant aura atteint un certain âge. Si votre ordonnance ou entente alimentaire n’indique rien de la sorte, vous devez continuer de payer la pension alimentaire jusqu’à ce qu’un tribunal modifie l’ordonnance ou jusqu’à ce que vous et l’autre parent modifiez votre entente.

Est-ce que je peux payer la pension alimentaire pour enfants directement à mon enfant plutôt qu’à l’autre parent?

De façon générale, la pension alimentaire pour enfants est payée à l’autre parent, et non pas à l’enfant. Dans de rares cas, le juge peut ordonner que la pension alimentaire pour enfants soit versée directement à un enfant majeur. Dans un tel cas, le juge tiendra compte de la situation familiale pour déterminer si le paiement direct est approprié.

Si j’ai des enfants avec un nouveau conjoint, est-ce que je dois quand même payer une pension alimentaire pour les enfants nés d’une union précédente?

Les parents doivent continuer d’assurer le soutien financier de leurs enfants, même s’ils ont de nouvelles responsabilités familiales. Une ordonnance alimentaire existante demeure en vigueur jusqu’à la date de fin qui y est établie, ou jusqu’à ce qu’un tribunal modifie l’ordonnance.

Aux termes des Lignes directrices fédérales, un tribunal peut établir un montant de pension alimentaire différent si une demande relative à des difficultés excessives est présentée et acceptée. Plusieurs circonstances peuvent causer des difficultés excessives, y compris l’obligation de subvenir aux besoins d’enfants nés d’une nouvelle union. Voici les deux étapes à suivre pour déterminer si un parent ou un enfant éprouve des difficultés excessives :

• Vous devez d’abord démontrer que, dans votre situation, vous auriez du mal à payer le montant requis de pension alimentaire pour enfants;
• Vous devez ensuite comparer le niveau de vie des deux ménages pour voir si le niveau de vie du ménage du parent qui demande la modification de la pension alimentaire pour enfants est moins élevé que celui du ménage de l’autre parent.

Vous pouvez en apprendre davantage au sujet des renseignements gratuits sur le divorce et la séparation que vous pouvez obtenir auprès de Justice Canada dans cette courte vidéo, ou visitez notre site Web, à l’adresse suivante : Canada.ca/droit-de-la-famille

Avis de non-responsabilité : Cette publication n’est pas un document juridique. Elle ne vise pas non plus à fournir des conseils juridiques. Le droit de la famille peut être complexe. On vous encourage à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils au sujet de votre situation. Ces avocats sont les mieux placés pour fournir des conseils juridiques sur les droits et les obligations. La plupart des barreaux des provinces et des territoires offrent des services de référence à des avocats. Certains avocats peuvent offrir une consultation gratuite ou à tarif réduit; les parents peuvent aussi décider de consulter un avocat quelques fois seulement, pour obtenir de l’aide à propos de certains aspects de leur situation particulière.