Droit des victimes à l’information
Les victimes ont le droit de demander de l’information sur le système de justice, ainsi que sur les services mis à leur disposition, sur l’évolution de leur dossier et sur le statut de la personne qui leur a causé du tort.
Information mise à la disposition des victimes
Droit à l’information
Les victimes peuvent demander de l’information sur :
- le système de justice pénale et le rôle des victimes;
- les programmes et les services offerts aux victimes, y compris les programmes de justice réparatrice;
- leur droit de porter plainte si elles croient que leurs droits n’ont pas été respectés.
Les victimes peuvent aussi demander de l’information sur leur dossier, notamment :
- l’état et l’issue de l’enquête;
- le calendrier, l’évolution et l’issue des procédures criminelles;
- tout examen portant sur la mise en liberté sous condition du délinquant, et la date et les conditions de la mise en liberté;
- des copies de toute ordonnance de mise en liberté sous caution, de condamnation avec sursis et de probation;
- l’information sur un accusé qui a été jugé inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux pendant que cette personne est sous la responsabilité d’un tribunal ou d’un comité d’examen.
Les tribunaux doivent demander au procureur de la Couronne si l’on a pris des mesures raisonnables pour informer la victime d’une entente sur plaidoyer pour meurtre ou sévices graves à la personne. Les victimes pourront aussi demander à être informées par le procureur de la Couronne de toute entente sur plaidoyer pour des infractions qui peuvent entraîner une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus.
Les victimes ont accès à ces droits depuis le 23 juillet 2015 (90 jours après la date à laquelle la Loi sur la Charte des droits des victimes a reçu la sanction royale).
Information à l’intention des victimes inscrites
Selon le système correctionnel fédéral et de mise en liberté sous condition, une victime a le droit :
Version texte
Selon le système correctionnel fédéral et de mise en liberté sous condition, une victime a le droit
- D’être informée : sur les examens, le moment et les conditions de mise en liberté sous condition d’un délinquant, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
- D’être protégée : c’est-à-dire que leur sécurité soit prise en compte, que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises pour les protéger des représailles et de l’intimidation.
- De participer : de communiquer et de voir leurs points de vue pris en considération.
La victime qui en fait la demande peut avoir accès à des informations à tout moment dans le cadre du système correctionnel fédéral et de mise en liberté sous condition :
- Délinquant ayant reçu une peine de ressort fédéral (2 ans ou plus)
- Permission de sortir avec escorte
- Permission de sortir sans escorte
- Placement à l’extérieur
- Semi-libération – Admissibilité
- Libération conditionnelle – Admissibilité
- Libération d’office
- Date d’expiration du mandat
La victime qui en fait la demande pourrait aussi obtenir :
De l’information sur le délinquant et sa peine :
- Nom du délinquant, son âge, son délit, la durée de sa peine, son placement pénitentiaire et ses transfèrements;
- Services de médiation entre elle et le délinquant;
- Informations sur le plan correctionnel et les progrès du délinquant;
- Programmes correctionnels/infractions disciplinaires graves;
- Notification que le délinquant a été renvoyé du Canada;
- Si le délinquant est sous garde, ou les raisons pour lesquelles il ne l’est pas.
De l’information sur la mise en liberté sous condition du délinquant :
- Dates d’admissibilité et examens en vue de la mise en liberté conditionnelle;
- Moment, endroit et conditions de mise en liberté;
- Appels des décisions de mise en liberté et examens de maintien en incarcération;
- Accès à une photo du délinquant avant la libération;
- Accès plus facile aux décisions relatives à la libération conditionnelle.
Une victime est protégée et peut participer :
- Elle peut présenter une déclaration à l’audience de libération conditionnelle ou y assister. Des conditions raisonnables et nécessaires peuvent être imposées pour protéger la victime, que cette dernière présente une déclaration ou non;
- Elle peut être informée par l’autorité compétente avant une modification ou un retrait des conditions de mise en liberté et cette dernière tiendra compte de son point de vue, si la victime a fourni une déclaration;
- Elle peut demander d’avoir accès à un enregistrement audio de l’audience de libération conditionnelle ou consulter une copie de la décision si elle n’assiste pas à l’audience en question.
Pour en apprendre davantage sur la façon dont les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale peuvent s’inscrire pour obtenir des informations, veuillez communiquer avec :
- Service correctionnel du Canada au 1-866-806-2275
- La Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-866-789-4636
- Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada au 1-866-525-0554
Mise en garde : Ce document infographique contient des renseignements généraux et n’a pas pour but d’offrir des conseils d’ordre juridique.
Les victimes qui se sont inscrites au Service correctionnel du Canada (SCC) ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) peuvent aussi obtenir de l’information sur :
- le statut de la personne qui leur a causé du tort;
- la date et les conditions de la mise en liberté du délinquant, ainsi que sa destination, et ce, 14 jours avant sa mise en liberté, sauf si la divulgation occasionne un risque pour la sécurité publique;
- des renseignements sur les progrès du délinquant à l’égard de son plan correctionnel;
- une photo récente du délinquant avant certaines remises en liberté ou jusqu’à la date d'expiration du mandat;
- des renseignements concernant la déportation (le cas échéant) du délinquant par l’Agence des services frontaliers Canada;
- les copies des décisions de la CLCC;
- les services de médiation entre victimes et délinquants du SCC.
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :