Aides au témoignage

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Qu’est-ce qu’une aide au témoignage?

Le Code criminel contient plusieurs dispositions destinées à faciliter le témoignage des victimes et des témoins pendant les instances. Il autorise, entre autres, de :

permettre aux victimes et aux témoins de témoigner à l’extérieur de la salle d’audience par télévision en circuit fermé ou à l’intérieur de la salle d’audience, mais derrière un écran afin qu’ils puissent ne pas voir l’accusé.
permettre à une personne de confiance d’être présente pendant que les victimes et les témoins présentent leur témoignage, afin qu’ils se sentent plus à l’aise.

D’autres mesures peuvent être prises dans le but de faciliter la présentation du témoignage des témoins, dont les suivantes :

Nommer un avocat pour effectuer le contre-interrogatoire d’un témoin lorsque l’accusé se représente lui-même.
Interdire à une partie ou à la totalité des membres du public d’être présents dans la salle d’audience pendant une partie ou la totalité des procédures judiciaires ou permettre au témoin de témoigner derrière un écran ou un autre dispositif qui l’empêche d’être vu du public.

Il s’agit d’un droit des victimes!

La Charte canadienne des droits des victimes est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. Cette loi donne à toutes les victimes le droit à ce que leur sécurité soit prise en compte et à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises pour les protéger contre l’intimidation et les représailles. Les victimes d’actes criminels ont aussi le droit de demander une aide au témoignage lorsqu’elles vont témoigner en cour criminelle. Ces droits font partie du droit d’une victime à la protection.

Qui peut obtenir une aide au témoignage?

Une victime ou un témoin peut s’adresser au poursuivant pour demander des aides au témoignage. Le poursuivant peut alors demander au tribunal d’autoriser ces mesures de protection spéciales avant le début des procédures ou à tout moment pendant les procédures. Une victime ou un témoin peut aussi demander des aides au témoignage directement au tribunal.

Comment le tribunal décide-t-il s’il accordera ou non une aide au témoignage?

Le tribunal prendra en considération :

l’âge du témoin,
la nature de l’infraction,
le type d’aide au témoignage ou de toute autre mesure demandée et
d’autres facteurs, comme l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions ou le droit de l’accusé à un procès équitable.

Aides au témoignage

Les victimes et les témoins de moins de dix-huit ans ou tout témoin ayant une déficience physique ou mentale qui fait en sorte qu’il est difficile pour lui de présenter son témoignage se verront accorder des aides au témoignage lorsque ceux-ci seront demandés. Le tribunal doit permettre le recours à l’aide à moins qu’il estime que cela nuirait à la bonne administration de la justice, par exemple, en enfreignant le droit de l’accusé à un procès équitable.

D’autres victimes et témoins peuvent obtenir une aide au témoignage si le tribunal estime que cela faciliterait l’obtention d’un récit complet et franc des faits de la part de la victime ou du témoin et que cela serait dans l’intérêt de la justice. Le tribunal tient compte de certains facteurs, comme l’âge du témoin, la nature de l’infraction, la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé et la nécessité de l’aide au témoignage pour assurer la sécurité du témoin. Vous trouverez une liste complète des facteurs aux articles 486.1 et 486.2 du Code criminel.

Nomination d’un avocat

Les victimes ont le droit de bénéficier de mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger contre l’intimidation ou les représailles. Dans certains cas, il est possible qu’une victime appelée à témoigner se sente intimidée par un accusé qui se représente lui-même pendant les procédures et qui peut alors contre-interroger la victime en tant que témoin. Sur demande, le tribunal peut nommer un avocat pour contre-interroger la victime à la place de l’accusé.

Tous les témoins, y compris les victimes, qui ont moins de 18 ans ou toute victime de harcèlement criminel, d’agression sexuelle, d’agression sexuelle armée ou d’agression sexuelle grave peuvent demander au tribunal de désigner un avocat pour les contre-interroger lorsque l’accusé se défend lui-même à son procès. Le tribunal doit accorder cette protection, à moins qu’il juge que la bonne administration de la justice exige que l’accusé contre-interroge le témoin.

D’autres témoins, y compris ceux qui sont des victimes, peuvent demander au tribunal de nommer un avocat pour les contre-interroger. Le tribunal l’autorise s’il est d’avis que cela permettrait d’obtenir du témoin un récit complet et franc des faits ou serait autrement dans l’intérêt de la bonne administration de la justice. Le tribunal considérera certains facteurs, comme l’âge du témoin, la nature de l’infraction, la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé et la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation ou les représailles.

On peut trouver une liste complète des facteurs à l’article 486.3 du Code criminel.

Ordonnances d’exclusion

Le tribunal peut ordonner d’exclure de la salle d’audience l’ensemble ou une partie des membres du public pour une partie ou la totalité des procédures. Il peut aussi ordonner de permettre au témoin de témoigner derrière un écran ou un autre dispositif qui l’empêche d’être vu du public. Pour décider si l’une ou l’autre ordonnance est nécessaire, le tribunal prend en considération certains facteurs, dont l’intérêt à encourager la dénonciation des infractions, la sauvegarde de l’intérêt des témoins de moins de 18 ans, la nécessité de l’ordonnance pour protéger le témoin et la capacité du témoin, si l’ordonnance n’est pas rendue, de fournir son témoignage.

On peut trouver une liste complète des facteurs à l’article 486 du Code criminel.

Est-ce que l’accusé peut s’opposer à l’utilisation de l’une ou l’autre de ces mesures?

Ces mesures peuvent aider les victimes qui sont des témoins à fournir leur témoignage tout en respectant les droits des accusés. Dans certains cas, le tribunal peut refuser ou limiter l’utilisation de ces mesures de protection spéciales afin de s’assurer que les droits de l’accusé ne sont pas enfreints.

Est-ce que les dispositions sur les aides au témoignage sont nouvelles?

Les aides au témoignage sont prévues dans le Code criminel depuis 1988. Leur modification la plus récente remonte à 2015, alors que la Charte canadienne des droits des victimes a été adoptée pour offrir une protection plus efficace aux victimes et aux témoins.

À qui peut-on s’adresser pour obtenir plus d’information?

Si vous ou une personne que vous connaissez êtes victime d’une infraction, vous pouvez obtenir de l’aide. Toutes les provinces et tous les territoires offrent des services aux victimes d’actes criminels. Ils peuvent vous aider si vous avez besoin d’information ou d’une autre forme d’aide. Le Répertoire des services aux victimes peut vous aider à trouver les services aux victimes les plus près de chez vous.