RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL CANADA-ÉTATS-UNIS
SUR LE TÉLÉMARKETING FRAUDULEUX

Ministère de la Justice

TABLE DES MATIÈRES

• SOMMAIRE
• RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS
• 1.INTRODUCTION
• 2. L'INFRACTION
  • 2.1 CARACTÉRISTIQUES DU TÉLÉMARKETING FRAUDULEUX
  • 2.2 LA VRAIE NATURE DU TÉLÉMARKETING FRAUDULEUX :
    COMMENT TROMPER LES VICTIMES
• 3. QUESTIONS JURIDIQUES ET OPTIONS
  • 3.1 LES POUVOIRS CONSTITUTIONNELS
  • 3.2 COMPÉTENCES ET INFRACTIONS DE NATURE CRIMINELLE ET QUASI-CRIMINELLE
    • 3.2.1 Canada
    • 3.2.2 États-Unis
  • 3.3 LOIS ET PROCÉDURES TOUCHANT LA PREUVE
  • 3.4 OBSERVATION DES RÈGLEMENTS
    • 3.4.1 Le Canada
    • 3.4.2 Les États-Unis
  • 3.5 POUVOIRS DE PRÉVENTION
    • 3.5.1 Les pouvoirs d'enquete
    • 3.5.2 Les lois relatives à la mise en liberté sous caution
    • 3.5.3 Le blocage ou l'interruption du service téléphonique
  • 3.6 ENTRAIDE JUDICIAIRE
  • 3.7 EXTRADITION
  • 3.8 EXPULSION
• 4. SENSIBILISATION ET PRÉVENTION
  • 4.1 SENSIBILISATION DU GRAND PUBLIC
  • 4.2 SENSIBILISATION DE GROUPES CIBLES PRECIS AU SEIN DU PUBLIC
  • 4.3 DEUX MODÈLES À SUIVRE : LIGNES D'ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE AU CONSOMMATEUR ET PRÉVENTION CONTRE LES OPÉRATIONS DE VENTE SOUS PRESSION
• 5. COOPÉRATION ET STRATÉGIE CANADA-ÉTATS-UNIS
  • 5.1 OBJECTIFS STRATEGIQUES DE BASE
  • 5.2 APPROCHES OPERATIONNELLES
  • 5.3 ELEMENTS D'UNE STRATEGIE BINATIONALE
• 6. CONCLUSION