Responsabilité criminelle pour les décès et les blessures en milieu de travail – Condamnation des individus et des organisations
Une société peut-elle être accusée et déclarée coupable d’une infraction criminelle, y compris une blessure ou un décès en milieu de travail?
Oui, les sociétés et autres types d’organisations peuvent être tenus criminellement responsables de leurs actions, tout comme une personne peut être tenue criminellement responsable.
En quoi la détermination de la peine est-elle différente pour les sociétés et pour les particuliers?
Les principes généraux de la détermination de la peine sont énoncés aux articles 718 à 718.2 du Code criminel et ces principes s’appliquent aux particuliers et aux organisations. Le principe fondamental de la condamnation est d’imposer des sanctions proportionnelles au degré de responsabilité du délinquant et à la gravité du crime. En imposant une peine proportionnelle, le tribunal doit tenir compte des objectifs suivants :
- dénonciation
- dissuasion
- séparation des délinquants de la société (si nécessaire)
- fournir des réparations pour les préjudices causés aux victimes
- favoriser un sens des responsabilités chez les délinquants et une reconnaissance du préjudice causé
En ce qui concerne les organisations, l’article 718.21 du Code criminel énumère des facteurs supplémentaires qu’un tribunal doit examiner lorsqu’il impose une peine à une organisation. Ces facteurs comprennent :
- tout avantage réalisé par l’organisation à la suite de l’infraction
- le degré de planification dans l’exécution de l’infraction
- l’impact qu’aurait l’infraction sur la viabilité économique de l’organisation et le maintien de l’emploi de ses employés
- toute sanction réglementaire imposée à l’organisation ou à ses représentants à l’égard de l’infraction sous-jacente
- toute mesure prise par l’organisation pour réduire la probabilité de commettre une infraction subséquente
Les sociétés peuvent également se faire imposer une libération conditionnelle et un tribunal peut prescrire des conditions spécifiques conçues pour les sociétés, y compris, mais sans s’y limiter :
- la restitution à une personne de toute perte ou tout dommage que la personne a subi à la suite de l’infraction
- l’établissement de politiques, de normes et de procédures pour réduire la probabilité que l’organisation commettra une autre infraction
- aviser le public que l’organisation a été déclarée coupable d’une infraction, de la peine imposée et de toute mesure prise pour remédier à la situation
Dans le contexte de la santé et de la sécurité au travail, quels sont des résultats connus de condamnation pour les sociétés reconnues coupables de négligence criminelle causant la mort?
Une société ne peut être condamnée à l’emprisonnement, mais lorsqu’une société est reconnue coupable de ce crime, il n’y a pas de limite supérieure au montant de l’amende qui peut être imposée (alinéa 735(1)a)).
Voici des exemples de causes qui ont fait l’objet de poursuites depuis la promulgation en 2004 de l’ancien projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations) :
Dans l’arrêt R c TranspavéNote de bas de page 1, la cour a accepté une proposition conjointe de détermination de la peine par les parties et a imposé une amende de 100 000 $ et une suramende compensatoire de 10 000 $ à la société. Dans sa décision de condamnation, la cour a statué que le délinquant était une entreprise familiale sans condamnation antérieure en matière de santé et sécurité au travail, qu’il avait exprimé un grand remords et une attention particulière aux besoins de la famille et des autres employés après l’incident, et dépensé plus de 750 000 $ pour améliorer les mesures de sécurité. Ces améliorations empêcheraient un autre incident similaire de se produire. L’amende de 100 000 $ a assuré la survie de la société et le maintien des 100 emplois.
- Dans R c MetronNote de bas de page 2, le juge chargé de déterminer la peine a imposé une amende de 200 000 $ et une suramende compensatoire de 30 000 $ à la société. La Cour d’appel de l’Ontario (ONCA) a jugé cette sentence manifestement insuffisante et l’a augmenté à 750 000 $, car l’amende n’était pas proportionnelle à la gravité de l’infraction. L’ONCA a noté plusieurs faits justifiant l’augmentation de l’amende, y compris :
- la société a été jugée coupable de négligence criminelle causant la mort plutôt que d’une infraction réglementaire
- cette infraction fait partie des infractions les plus graves du Code criminel
- l’infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité pour les particuliers (c.-à-d. qu’il s’agit d’une infraction très grave)
- quatre travailleurs sont morts et un autre a été grièvement blessé
- les victimes étaient jeunes et avaient des familles, certaines avec de jeunes enfants;
- l’intimé avait travaillé avec du matériel défectueux pendant plus de deux mois
- la peine imposée ne reflétait pas adéquatement l’importance de la sécurité des travailleurs. L’ONCA a noté que la peine imposée aurait pu inciter certains à traiter le montant de l’amende comme un coût de faire des affaires. La dénonciation et la dissuasion devraient avoir été davantage soulignées.
- Dans R c Stave Lake Quarries Inc.Note de bas de page 3 (SLQ), le juge chargé de déterminer la peine a imposé une amende 100 000 $ et une suramende compensatoire de 15 000 $ à la société. La Cour a noté les éléments suivants :
- Il n’y avait aucune preuve que SLQ avait réalisé un avantage dans les circonstances menant au décès
- L’infraction était le résultat d’une omission
- Il n’y avait pas de degré de planification
- La sanction réglementaire a été imposée en raison de la conduite liée à l’infraction
- SLQ a pris des mesures pour améliorer la sécurité en milieu de travail
- SLQ a pris des mesures pour améliorer la sécurité en milieu de travail
- Le fait que la victime n’avait pas reçu un manuel de sécurité à lire, que l’instructeur qui lui a enseigné le fonctionnement du transporteur de roche ne lui a pas formée relativement à l’importance d’engager le frein de stationnement; que le transporteur de roche n’avait pas de pneus jarrets, ce qui rend plus probable qu’il basculerait; et que la victime n’a pas d’expérience de conduire de gros camions. La Cour a également noté que la conduite de SLQ était plus semblable à celle de Transpavé et que la conduite dans l’affaire Metron Construction était plus flagrante que dans la présente affaire. La cour a conclu que les observations conjointes étaient justes et raisonnables.
Dans le contexte de la santé et de la sécurité au travail, quels sont les résultats de condamnation connus pour les personnes reconnues coupables de négligence criminelle causant la mort?
Lorsqu’une personne est reconnue coupable et condamnée pour négligence criminelle causant la mort, il n’est pas rare qu’un tribunal impose une période d’emprisonnement.
Dans R c KazenelsonNote de bas de page 4, le chef de projet de Metron Construction a été condamné à 3 ans et demi d’emprisonnement pour chacun des quatre chefs d’accusation de négligence criminelle causant la mort et pour un chef de négligence criminelle causant des lésions corporelles. Les peines ont été purgées simultanément (c.-à-d. en même temps).
Sans R c ScroccaNote de bas de page 5, le propriétaire de la rétrocaveuse qui a tué un employé a été condamné pour négligence criminelle dans le maintien des freins a reçu une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis.
Dans le contexte de la santé et de la sécurité au travail, quels sont les résultats de condamnation connus pour les personnes condamnées pour homicide involontaire coupable résultant d’un acte illicite?
Lorsqu’une personne est reconnue coupable et condamnée pour homicide involontaire coupable résultant d’un acte illicite, il n’est pas rare qu’un tribunal impose une période d’emprisonnement.
- Dans l’arrêt R c FournierNote de bas de page 6, l’employeur a été condamné à 18 mois d’emprisonnement, suivis de deux années de libération conditionnelle. La Cour a noté que les employeurs ont l’obligation d’assurer un environnement de travail sûr et que M. Fournier a clairement placé la victime dans une position dangereuse lui coûtant sa vie.
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