La suramende compensatoire fédérale - Les modifications de 2013 et leur mise en œuvre dans neuf administrations
Rapport final
2016
Moira A. Law, Ph. D.
Les opinions exprimées dans le présent rapport sont celles des auteurs et ne représentent pas nécessairement celles du ministère de la Justice ni du Gouvernement du Canada.
Le contenu peut être reproduit en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, sous réserve que la reproduction soit effectuée uniquement à des fins personnelles ou publiques, mais non commerciales, sans frais ni autre permission, à moins d'avis contraire.
Nous demandons aux utilisateurs :
- de faire preuve de diligence raisonnable en vue d'assurer l'exactitude du matériel reproduit;
- de mentionner le titre complet du matériel reproduit et l'organisation qui en est l'auteur;
- d'indiquer que la reproduction est une copie d'un document officiel publié par le gouvernement du Canada et que la reproduction n'a pas été faite en association avec le gouvernement du Canada ni avec l'appui de celui-ci.
La reproduction et la distribution à des fins commerciales sont interdites, sauf avec la permission écrite du ministère de la Justice du Canada. Pour de plus amples renseignements, communiquer avec le Ministère à l'adresse : www.justice.gc.ca.
©Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2014
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :