Lacunes relatives à la mise en liberté sous caution au Canada : comment y remédier?

PDF Version

• Table des matières

Les opinions exprimées dans le présent rapport sont celles de l’auteure et ne représentent pas nécessairement celles du ministère de la Justice du Canada ou du gouvernement du Canada.

• Sauf avis contraire, le contenu de ce document peut, sans frais ni autre permission, être reproduit en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit à des fins personnelles ou publiques, mais non à des fins commerciales.
• On vous demande seulement :
  • de faire preuve de diligence raisonnable en assurant l’exactitude du matériel reproduit;
  • d’indiquer le titre complet du matériel reproduit et l’organisation qui en est l’auteur;
  • d’indiquer que la reproduction est une copie d’un document officiel publié par le gouvernement du Canada et que la reproduction n’a pas été faite en association avec le gouvernement du Canada ni avec l’appui de celui-ci.
• La reproduction et la distribution à des fins commerciales sont interdites, sauf avec la permission écrite du ministère de la Justice du Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère de la Justice du Canada par l’intermédiaire de son site Web : www.justice.gc.ca

ⒸSa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2014