Précis des faits

Infractions passibles d'une peine minimale obligatoire

Décembre 2016

Division de la recherche et de la statistique

Cette fiche d’information contient des renseignements sur les causes instruites par les tribunaux criminels dans lesquelles l’infraction la plus grave en est une assujettie à une peine minimale obligatoire. Les données ont été obtenues en vertu d’une demande présentée au Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) pour les exercices de 2000-2001 à 2013-2014. Les lois applicables aux infractions assujetties à une peine minimale obligatoire sont notamment : la Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (2005), la Loi sur la lutte contre les crimes violents (2008), la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) (2009) et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012). Durant la période de 14 ans à l’étude, les peines minimales obligatoires prévues pour les trois sous-catégories d’infractions (c.-à-d., les infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, les infractions liées aux armes à feu et les infractions en matière de drogue) ont été fixées et modifiées à différents moments. Comme les infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant représentaient chaque année la plus forte proportion des causes passibles d’une peine minimale obligatoire, cette sous-catégorie d’infractions a influencé le plus les tendances globales relatives aux infractions assujetties à des peines minimales obligatoires.

Augmentation du nombre de causes^{Note de bas de la page 1} dont l’infraction la plus grave est passible d’une peine minimale obligatoire

Entre 2000-2001 et 2013-2014, le nombre de causes comportant une infraction passible d’une peine minimale obligatoire a fait un bond de 103 %, passant de 1 838 à 3 742. D’ailleurs, ce nombre a augmenté de 32 % de 2005-2006 (2 172) à 2008-2009 (2 868) à la suite de la promulgation de la Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (2005). Or, de 2008-2009, au moment de l’adoption de la Loi sur la lutte contre les crimes violents (2008) et de la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) (2009), à 2011-2012, le nombre de causes est demeuré relativement stable. Il a par la suite fait un bond de 19 % entre 2011-2012 et 2012-2013, passant de 3 031 à 3 620. Cette augmentation, qui a été la plus forte hausse annuelle de toute la période de 14 ans, coïncide avec l’adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012). Enfin, une faible augmentation (3 %) a aussi été observée durant la dernière année de la période à l’étude (3 742 en 2013-2014).

Dans plus de la moitié de l’ensemble des causes comportant une infraction passible d’une peine minimale obligatoire, il est question d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant

Durant la période de 14 ans, l’infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant a été la plus grave dans la moitié (50 %) des causes comportant une infraction passible d’une peine minimale obligatoire. Ce pourcentage a augmenté considérablement à peu près au moment de la promulgation de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012), passant de 47 % en 2011-2012 à 60 % en 2012-2013, puis à 64 % en 2013-2014.

Durant cette même période, les infractions liées aux armes à feu ont été l’infraction la plus grave dans le quart (24 %) des causes comportant une infraction passible d’une peine minimale obligatoire. Cette proportion a toutefois fortement diminué durant la période à l’étude, soit de 32 % en 2000-2001 à 15 % en 2013-2014.

Les infractions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ont représenté le reste des causes (26 %). Ainsi, en 2000-2001, ces infractions représentaient la plus faible proportion des causes (12 %). Cette tendance s’est manifestée jusqu’en 2006-2007, année où les infractions en vertu de la LRCDAS ont représenté 29 % des infractions (en comparaison, 28 % des causes comportaient des infractions liées aux armes à feu et 43 % des causes comportaient des infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant). Les infractions en vertu de la LRCDAS se sont révélées être la seconde plus grande proportion de causes pour le reste de la période à l’étude, atteignant un sommet en 2008-2009 (35 %), pour ensuite diminuer à 20 % en 2013-2014.

Légère baisse de la proportion des causes se soldant par un verdict de culpabilité

Entre 2000-2001 et 2013-2014, les causes comportant une infraction passible d’une peine minimale obligatoire se sont le plus souvent soldées par un verdict de culpabilité. La proportion des verdicts de culpabilité a varié de 62 % à 66 % entre 2000-2001 et 2011-2012. Cette proportion a diminué durant les deux derniers exercices (2012-2013 et 2013-2014), pour s’établir respectivement à 54 % et à 55 %. Des hausses correspondantes des verdicts d’acquittement, ainsi que des procédures suspendues et abandonnées ont été observées.

Hausse de la proportion des causes se soldant par un verdict de culpabilité donnant lieu à une peine d’incarcération

Durant la période à l’étude, l’incarcération a été la peine la plus grave imposée dans les causes se soldant par un verdict de culpabilité avec peine minimale obligatoire (69 % en moyenne). De 2000-2001 à 2005-2006, la proportion des verdicts de culpabilité accompagnés d’une peine d’incarcération est demeurée relativement stable, fluctuant entre 51 % et 57 %. La proportion a commencé à augmenter à peu près au moment de l’adoption de la Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (2005) et a atteint un sommet de 85 % en 2013-2014. Au même moment, des baisses correspondantes de peines d’emprisonnement avec sursis et de peines de probation ont été observées. L’augmentation des peines d’incarcération observée à partir de 2005, après l’entrée en vigueur de la loi établissant des peines minimales obligatoires pour la plupart des infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, pourrait s’expliquer en partie du fait que les infractions passibles d’une peine minimale obligatoire ne peuvent faire l’objet d’une peine avec sursis.

Diminution de la durée des peines d’incarcération

La variation, au fil des ans, de la durée médiane des peines d’incarcération imposées dans les causes comportant une infraction assujettie à une peine minimale obligatoire est probablement due à la grande variété des infractions passible d’une peine minimale obligatoire. Dans l’ensemble, la durée médiane des peines d’incarcération a diminué durant la période de 14 ans, bien que l’on ait observé quelques tendances distinctes liées à l’adoption de modifications réglementaires relatives aux peines minimales obligatoires.

Durant la période à l’étude, c’est en 2000-2001, 2001-2002 et 2003-2004 que la durée médiane des peines d’incarcération a été la plus longue (360 jours), puis en 2002-2003, 2004-2005 et 2005-2006 (300 jours). La durée médiane a commencé à diminuer à peu près au moment de l’adoption de la Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (2005), passant de 300 jours à un creux de 180 jours de 2007-2008 à 2011-2012 (baisse de 40 %). Après l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012), la durée médiane des peines d’incarcération a de nouveau augmenté pour s’établir à 240 jours en 2012-2013 et à 259 jours en 2013-2014 (hausse de 43 % de 2011-2012 à 2013-2014) (voir le graphique 1 ci-dessous).

Graphique 1. Durée médiane des peines d’incarcération, en jours, pour l’ensemble des causes dans lesquelles l’infraction la plus grave est assujettie à une peine minimale obligatoire donnant lieu à une incarcération

Remarque : Les lignes verticales indiquent les années où les lois suivantes ont été promulguées : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (2005 – ligne grise), Loi sur la lutte contre les crimes violents (2008 â€“ ligne bleue), Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) (2009 â€“ ligne noire) et Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012 â€“ ligne rouge).

Version texte : Graphique 1. Durée médiane des peines d’incarcération, en jours, pour l’ensemble des causes dans lesquelles l’infraction la plus grave est assujettie à une peine minimale obligatoire donnant lieu à une incarcération

Un tableau chronologique horizontal illustre la durée médiane des peines d’incarcération applicables aux affaires criminelles dans lesquelles l’infraction la plus grave était assujettie à une peine minimale obligatoire (PMO) et pour laquelle le délinquant s’est vu infliger une peine d’incarcération. L’axe des Y est mesuré en nombre de jours et il augmente par tranches de 50, de 0 jusqu’à 400. Cet axe énumère chacun des exercices situés entre 2000-2001 et 2013-2014. La durée médiane des peines d’incarcération au cours des exercices 2000-2001, 2001-2002 et 2003-2004 est de 360 jours; il s’agit de la durée médiane la plus élevée au cours de la période de 14 ans. La durée médiane des peines d’incarcération tombe de 300 jours en 2005-2006 à 240 jours en 2006-2007 et, de là, à 180 jours en 2007-2008, ce qui représente le point le plus bas au cours de la période de 14 ans. La durée médiane des peines d’incarcération demeure stable, à 180 jours, de 2007-2008 à 2011-2012, pour ensuite remonter à 240 jours en 2012-2013 et à 259 jours en 2013-2014. Dans le tableau, les lignes verticales de couleur indiquent les années dans lesquelles les lois relatives aux PMO ont été adoptées. La Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (2005) sont représentées par une ligne grise vis-à-vis de l’exercice 2005-2006, la Loi sur la lutte contre les crimes violents (2008) est représentée par une ligne bleue vis-à-vis de l’exercice 2008-2009, la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) (2009) est représentée par une ligne noire vis-à-vis de l’exercice 2009-2010 et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés(2012) est représentée par une ligne rouge vis-à-vis de l’exercice 2012-2013.

Durant la période de 14 ans, la majorité des peines d’incarcération (78 %) ont été d’une durée inférieure à deux ans, le reste (22 %) étant des peines de plus de deux ans. Or, la tendance générale indique une diminution de la proportion des peines d’incarcération de plus de deux ans.^{Note de bas de la page 2} Ainsi, la proportion des peines de plus de deux ans est passée de 26 % en 2000-2001 à 21 % en 2013-2014 et les proportions les plus faibles ont été observées en 2008-2009 (16 %) et 2011-2012 (18 %). De légères baisses ont aussi été observées en 2005-2006, 2007-2008 et 2009-2010 (19 %). C’est en 2002-2003 et 2003-2004, soit avant l’entrée en vigueur des récentes lois établissant les peines minimales obligatoires, que la proportion des peines d’incarcération de plus de deux ans a été la plus forte (28 %) (voir le graphique 2 ci-dessous).

Deux de ces baisses ont coïncidé avec l’entrée en vigueur de lois établissant des peines minimales obligatoires, notamment la Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) (2005) et la Loi sur la lutte contre les crimes violents (2008).

Graphique 2. Proportion des causes dans lesquelles l’infraction la plus grave est assortie d’une peine minimale obligatoire et dont la peine imposée la plus grave est l’incarcération, selon la fourchette de la durée d’incarcération (en jours)

(Légende : jaune = moins de deux ans bleu = plus de deux ans)

Remarque : Les lignes verticales indiquent les années où les lois suivantes ont été promulguées : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (2005 – ligne grise), Loi sur la lutte contre les crimes violents (2008 â€“ ligne bleue), Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) (2009 â€“ ligne noire) et Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012 â€“ ligne rouge).

Version texte : Graphique 2. Proportion des causes dans lesquelles l’infraction la plus grave est assortie d’une peine minimale obligatoire et dont la peine imposée la plus grave est l’incarcération, selon la fourchette de la durée d’incarcération (en jours)

Un tableau chronologique horizontal illustre les fourchettes des peines d’incarcération applicables aux affaires criminelles dans lesquelles l’infraction la plus grave était assujettie à une peine minimale obligatoire et pour laquelle le délinquant s’est vu infliger une peine d’incarcération. L’axe des Y est mesuré en pourcentage d’affaires et il augmente par tranches de 10, de 10 % jusqu’à 90 %. L’axe des X énumère chacun des exercices situés entre 2000-2001 et 2013-2014. Le graphique comporte deux séries chronologiques : l’une représente les fourchettes des peines d’incarcération d’une durée de moins de deux ans; l’autre représente les fourchettes des peines d’incarcération d’une durée de deux ans ou plus.

La ligne représentant les peines d’incarcération d’une durée de moins de deux ans se situe au-dessus de la marque de 70 % pendant la période de 14 ans, tandis que celle qui  représente les peines d’une durée de deux ans ou plus se situe en-deçà de 30 %. Au cours des quatre premiers exercices, soit de 2000-2001 à 2004-2005, la proportion des peines d’incarcération d’une durée de moins de deux ans se situe entre 72 % et 74 %, et elle commence à augmenter lentement jusqu’à atteindre un sommet de 84 % en 2008-2009. En 2013-2014, la proportion des peines d’incarcération d’une durée de moins de deux ans diminue à 79 %. Les peines d’incarcération d’une durée de deux ans ou plus suivent une tendance égale, mais contraire. Dans le tableau, les lignes verticales de couleur indiquent les années dans lesquelles les lois relatives aux PMO ont été adoptées. La Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (2005) sont représentées par une ligne grise vis-à-vis de l’exercice 2005-2006, la Loi sur la lutte contre les crimes violents (2008) est représentée par une ligne bleue vis-à-vis de l’exercice 2008-2009, la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) (2009) est représentée par une ligne noire vis-à-vis de l’exercice 2009-2010 et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés(2012) est représentée par une ligne rouge vis-à-vis de l’exercice 2012-2013.

Augmentation du délai de traitement entre le procès et le règlement d'une cause

Dans l'ensemble, durant la période à l'étude, la tendance relative à la durée médiane de traitement (combien de temps faut-il pour régler une cause) était à la hausse. De fait, entre 2000-2001 et 2013-2014, le nombre de jours s'écoulant entre la première comparution et le prononcé de la décision a augmenté de 54 %, soit de 208 jours à 321 jours. Par comparaison, le délai de traitement entre le procès et le règlement d'une cause pour l'ensemble des causes devant les tribunaux criminels pour adultes est demeuré stable de 2005-2006 (année des premières données accessibles au public) à 2013-2014, s'établissant respectivement à 124 jours et 123 jours.^{Note de bas de la page 3}