Précis des faits
Infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant passibles d'une peine minimale obligatoire
Décembre 2016
Division de la recherche et de la statistique
Cette fiche d’information contient des renseignements sur les causes instruites par les tribunaux criminels dans lesquelles l’infraction la plus grave en est une d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant passible d’une peine minimale obligatoire. Les données ont été obtenues en vertu d’une demande présentée au Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) pour les exercices de 2000-2001 à 2013-2014. Les infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant passibles d’une peine minimale obligatoire sont régies notamment par les lois suivantes : la Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (2005), la Loi sur la lutte contre les crimes violents (2008) et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012). La majorité des peines minimales obligatoires pour des infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ont été définies dans le texte législatif de 2005 et les modifications apportées en 2008 et 2012.
Augmentation du nombre de causesNote de bas de la page 1 dans lesquelles l’infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant constitue l’infraction la plus grave
Entre 2011-2012 et 2013-2014, le nombre de causes comportant une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant assortie d’une peine minimale obligatoire a fait un bond de 71 %, passant de 1 412 à 2 410. Cette hausse coïncide avec la promulgation de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés en 2012. Avant l’adoption de cette Loi, soit de 2000-2001 à 2011-2012, le nombre avait augmenté de 38 %, passant de 1 024 à 1 412. Durant la période de 14 ans à l’étude, les causes comportant une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ont représenté la moitié (50 %) de toutes les causes comportant une infraction passible d’une peine minimale obligatoire. Ce pourcentage a fortement augmenté à peu près au moment de la promulgation de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012), passant de 47 % en 2011-2012 à 60 % en 2012-2013, puis à 64 % en 2013-2014.
Quatre infractions représentent la majorité des causes comportant une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant
Bien que dix infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant soient incluses dans l’ensemble de données, la grande majorité (93 %) des causes portent sur quatre infractions précises. Il s’agit des infractions en vertu de l’article 151 – Contacts sexuels avec une personne de moins de 16 ans (52 %); des paragraphes 163.1(2)(3)(4) et (4.1) – Infractions variées liées à la pornographie juvénile (21 %); de l’article 152 – Incitation à des contacts sexuels (11 %) et de l’article 153 – Exploitation sexuelle d’un adolescent (9 %) du Code criminel.
Baisse de la proportion des causes se soldant par un verdict de culpabilité
La hausse des causes d’infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant observée de 2011-2012 à 2013-2014 a été accompagnée d’une baisse correspondante de la proportion des causes se soldant par un verdict de culpabilité, cette proportion étant passée de 75 % (2011-2012) à 57 % (2012-2013), puis à 59 % (2013-2014). La proportion des causes abandonnées ou suspendues et des acquittements a augmenté parallèlement à la baisse des verdicts de culpabilité. La proportion de causes abandonnées a augmenté de 12 % en 2011-2012 à 23 % en 2012-2013 (pour ensuite diminuer légèrement à 20 % en 2013-2014).
Hausse de la proportion des causes se soldant par un verdict de culpabilité donnant lieu à une peine d’incarcération
Après l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada en 2005, la proportion des causes se soldant par un verdict de culpabilité donnant lieu à une peine d’incarcération a augmenté de 39 % en 2003-2004 (juste avant la promulgation de la Loi) à près de 90 % à partir de 2009-2010. L’augmentation des peines d’incarcération observée à partir de 2005, après l’entrée en vigueur de la loi établissant des peines minimales obligatoires pour la plupart des infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, pourrait s’expliquer en partie du fait que les infractions passibles d’une peine minimale obligatoire ne peuvent faire l’objet d’une peine avec sursis.
Diminution de la durée des peines d’incarcération
Entre 2000-2001 et 2005-2006, la durée des peines d’incarcération a fluctué entre 240 et 270 jours. Après l’adoption de la Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (2005), la durée médiane des peines d’incarcération a diminué, passant d’un sommet de 270 jours en 2005-2006 à un creux de 120 jours en 2010-2011, soit une baisse de 56 %. Au cours des trois derniers exercices financiers, la durée médiane des peines d’incarcération a augmenté à 180 jours à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012). Ce nombre, qui représente une hausse de 50 %, demeure toutefois inférieur (33 %) à la durée médiane la plus longue (270 jours).
Bien que la fourchette des peines d’incarcération ait varié durant la période de 14 ans à l’étude, la tendance générale observée indique une hausse des causes se soldant par des peines plus courtes. En 2000-2001, des peines d’incarcération de six mois à un an ont été imposées dans plus du tiers des causes (35 %), alors que des peines de un an à deux ans l’ont été dans 20 % des causes. En 2013-2014, ces proportions avaient diminué respectivement à 22 % et à 19 %. En 2013-2014, la peine imposée dans la plus forte proportion des causes a été de trois à six mois (90 à 179 jours; 24 %). Cette fourchette ne représentait que 18 % des peines en 2000-2001 et a atteint un creux de 15 % en 2006-2007. Durant la période de 14 ans à l’étude, la majorité des peines (64 %) ont varié entre 3 mois (90 jours) et 2 ans (voir le graphique ci-dessous).
Pourcentage de toutes les causes comportant une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant assujettie à une peine minimale obligatoire comme infraction la plus grave, selon la fourchette des peines d’incarcération imposées
Remarque : Les lignes verticales indiquent les années d’adoption de la Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (2005) et de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012).
Version texte : Pourcentage de toutes les causes comportant une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant assujettie à une peine minimale obligatoire comme infraction la plus grave, selon la fourchette des peines d’incarcération imposées
Un graphique chronologique horizontal illustrant les fourchettes des peines d’incarcération des affaires pénales portées devant les tribunaux dont l’infraction la plus grave était une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant assujettie à une peine minimale obligatoire, et pour lesquelles le délinquant a reçu une peine d’incarcération. L’axe des ordonnées est mesuré en pourcentage des causes et augmente par bonds de 5 % allant de 0 à 40 %. L’axe des abscisses énumère chaque exercice financier de 2000-2001 à 2013-2014.
Il y a 8 fourchettes de peines parcourant l’axe des abscisses. Il s’agit de : 0 à 29 jours, 30 à 59 jours, 60 à 89 jours, 90 à 179 jours, 180 à 364 jours, 365 à 729 jours, 730 à 1 459 jours et 1 460 jours et plus. La fourchette comportant le plus haut pourcentage d’affaires au fil du temps est celle de 180 à 364 jours, bien que le nombre d’affaires ait diminué avec le temps de 35 % en 2000-2001 à 22 % en 2013-2014. La fourchette de peines d’incarcération comportant le plus petit pourcentage d’affaires est celle de 1 460 jours. Elle est restée à moins de 5 % d’affaires pendant les 14 ans.
Sur le graphique, il y a des lignes verticales de couleur qui indiquent les années d’adoption des lois concernant les peines minimales obligatoires. La Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (2005) sont représentées par une ligne grise vis-à-vis de l’exercice financier 2005-2006 et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012) est représentée par une ligne rouge vis-à-vis de l’exercice financier 2012-2013.
Augmentation du délai de traitement entre le procès et le règlement d'une cause
Bien que la durée médiane de traitement (combien de temps faut-il pour régler une cause) ait augmenté de façon soutenue depuis 2000-2001, la hausse n'a pas été aussi prononcée que dans le cas des infractions liées aux armes à feu (hausse de 103 % pendant cette période de 14 ans). De 2000-2001 à 2013-2014, le délai de traitement entre le procès et le règlement d'une cause est passé de 243 jours à 353 jours, soit une hausse de 45 %. À peu près au moment de l'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012), le délai de traitement entre le procès et le règlement d'une cause a augmenté à 361 jours (2012-2013), soit une hausse de 49 % par rapport à 2000-2001 (et de 9 % par rapport à l'année précédant la promulgation de la Loi), ce délai étant le plus long de toute la période à l'étude. Par comparaison, le délai de traitement entre le procès et le règlement d'une cause pour l'ensemble des causes par les tribunaux criminels pour adultes est demeuré stable de 2005-2006 (année des premières données accessibles au public) à 2013-2014, s'établissant respectivement à 124 jours et à 123 jours.Note de bas de la page 2
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