Précis des faits

Enquêtes préliminaires

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Juin 2017

Division de la recherche et de la statistique

La présente fiche d’information s’appuie sur des données accessibles au public tirées d’études et de publications publiées en 2005 et 2017 par les gouvernements canadiens et les établissements universitaires, de même que sur des données tirées de demandes spéciales présentées au Centre canadien de la statistique juridique ainsi que d’un rapport de recherche interne produit par le ministère de la Justice.

Diminution du nombre de causes traitées^{Note de bas de la page 1} par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour une cinquième année consécutive

En 2014-2015, 328 028 causes, pour un total de 992 635 accusations, ont été traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, ce qui représente une diminution de 13 % par rapport à l’année précédente et qui reflète la tendance à la baisse observée pour une cinquième année consécutive.^{Note de bas de la page 2}

Nombre d’enquêtes préliminaires à l’égard des infractions les plus graves dans les causes a diminué au cours des 10 dernières années

Version texte: Nombre d'enquêtes préliminaires pour l’infraction la plus grave dans l’affaire, Canada, de 2005-2006 à 2014-2015

Un diagramme à barres verticales illustre la répartition du nombre d'enquêtes préliminaires prévues et/ou tenues pour l’infraction la plus grave dans l’affaire. L'axe des Y se mesure par les chiffres inscrits au sommet de chaque barre. L'axe des X est divisé en intervalles de 10 pour chaque année, de 2005-2006 à 2014-2015 (p. ex. de gauche à droite : 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015). En 2005-2006, il y a eu 12 471 enquêtes préliminaires prévues et/ou tenues pour l’infraction la plus grave dans l’affaire; 11 218 en 2006-2007; 11 192 en 2007-2008; 11 787 en 2008-2009; 11 218 en 2009-2010; 10 094 en 2010-2011; 10 017 en 2011-2012; 10 130 en 2012-2013; 9 677 en 2013-2014; et 7 917 en 2014-2015.

Au cours de 2014-2015, 7 917 enquêtes préliminaires ont été prévues ou tenues à l’égard des infractions les plus graves reprochées dans ces causes particulières (incluant les causes pour adultes et jeunes) ^{Note de bas de la page 3},^{Note de bas de la page 4}. Le nombre d’enquêtes préliminaires prévues ou tenues en ce qui concerne les plus graves accusations portées a diminué de 37 % au cours des 10 dernières années (12 471 enquêtes préliminaires en 2005-2006).

Les enquêtes préliminaires peuvent avoir une incidence sur le temps requis pour le règlement des causes^{Note de bas de la page 5}

En 2014-2015, la majorité (81 %; n = 7 432) des causes pénales portées devant les tribunaux touchant des adultes (causes portées devant les tribunaux provinciaux et supérieurs) et dont une enquête préliminaire a été exigée et/ou tenue pour l’une des accusations dans l’affaire ont été réglées en moins de 30 mois. Les causes restantes (19 %; n = 1 747) ont été réglées en 30 mois ou plus.

Résultats mitigés concernant la probabilité d’un procès à la suite d’enquête préliminaire

D’après une recherche menée par le ministère de la Justice Canada^{Note de bas de la page 6}, la tenue d’une enquête préliminaire n’a pas eu d’incidence sur la probabilité qu’un procès ait lieu, tandis que la recherche de Mme Webster^{Note de bas de la page 7} a conclu que certains éléments de preuve indiquent qu’une enquête préliminaire diminuait la probabilité de la tenue d’un procès^{Note de bas de la page 8}.

Modifications de 2004 à l’enquête préliminaire

D’après une recherche menée par le ministère de la Justice Canada^{Note de bas de la page 9}, il y a eu une diminution de 20 % du nombre d’enquêtes préliminaires à la suite des modifications de 2004 apportées par le projet de loi C-15A^{Note de bas de la page 10}.

Notes de bas de la page