Précis des faits

Violation des conditions de la liberté sous caution, ICAJ et détention provisoire

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Octobre 2017

Division de la recherche et de la statistique

La présente fiche d'information s'appuie sur des données publiques du Centre canadien de la statistique juridique, les résultats de plusieurs études menées au Canada par le ministère de la Justice, Statistique Canada et le milieu universitaire entre 2011 et 2017, ainsi que les données d'un rapport de recherche interne produit par Justice Canada en 2013.

La grande majorité des violations des conditions de la liberté sous caution implique d'une infraction contre l'administration de la justice^{Note de bas de la page 1}

Selon une étude menée par Justice Canada (2013), pour un échantillon de 3 093 dossiers fermés (en 2008) recueillis auprès de cinq tribunaux dans quatre secteurs de compétence canadiens, moins d'un cinquième (18 %) des accusés libérés sous caution ont manqué aux conditions imposées par le tribunal. La grande majorité (98 %) des violations des conditions de la liberté sous caution découlaient d'un manquement aux conditions de la mise en liberté ou du défaut de comparaître devant un tribunal^{Note de bas de la page 2}.

Dans de nombreuses affaires, les conditions de la liberté sous caution sont sévères ou non liées à l'infraction, ce qui rend l'accusé plus susceptible de violer les conditions

Selon une étude^{Note de bas de la page 3} de 2013 réalisée dans quatre tribunaux de l'Ontario (région métropolitaine de Toronto), un certain nombre des conditions de la liberté sous caution imposées aux jeunes n'était pas lié à l'infraction ni aux motifs de détention (p. ex. respecter le couvre-feu, aller à l'école, se présenter à des séances de conseil). En particulier, environ 41 % des conditions imposées n'avaient aucun lien évident avec les allégations ou les motifs de détention, et 22 % des conditions n'avaient qu'un lien ambigu^{Note de bas de la page 4}.

Par ailleurs, selon une étude^{Note de bas de la page 5} menée en 2013 par la Société John Howard de l'Ontario, il y avait une corrélation positive entre ces types de conditions de la liberté sous caution et les manquements. Par exemple, la mise en liberté de plus de 81 % des accusés de l'échantillon ayant un problème d'alcoolisme connu était assortie de la condition de ne pas consommer d'alcool. Compte tenu des problèmes de dépendance des accusés, le respect de cette condition devient un lourd fardeau pour ces personnes^{Note de bas de la page 6}.

Les accusations d'ICAJ ont augmenté au fil du temps

Bien que le taux global des personnes accusées ait diminué au fil des années, le taux des personnes accusées d'infractions contre l'administration de la justice (ICAJ) a augmenté de 8 % au cours des dix dernières années (respectivement, de 412 incidents pour 100 000 habitants en 2006 à 443 incidents pour 100 000 en 2015)^{Note de bas de la page 7}. Pareillement, la proportion d'adultes accusés d'ICAJ découlant du défaut de se conformer à une ordonnance, d'un manquement aux conditions de la probation ou du défaut de comparaître a presque doublé, passant de 12 % en 1998 à 23 % en 2015^{Note de bas de la page 8}.

Les tendances liées aux accusations d'ICAJ varient selon les secteurs de compétence canadiens et le type d'infraction^{Note de bas de la page 9}

En 2015, le taux des personnes accusées d'ICAJ était plus élevé en Saskatchewan (2 170 accusés pour 100 000 habitants) et dans les territoires (Territoires du Nord-Ouest : 1 627 accusés pour 100 000 habitants; Yukon : 1 494 accusés pour 100 000 habitants; et Nunavut : 1 132 accusés pour 100 000 habitants) comparativement à d'autres provinces. De plus, des différences entre les secteurs de compétence ont été constatées selon le type d'infraction contre l'administration de la justice. Par exemple, en 2015, le Manitoba avait un des taux les plus faibles d'accusation pour défaut de comparaître, mais le deuxième taux le plus élevé d'accusation pour défaut de se conformer à une ordonnance, après les territoires.

Les ICAJ sont plus susceptibles d'entraîner une peine de placement sous garde^{Note de bas de la page 10}

À l'échelle du Canada, en 2014-2015, environ 51 % des personnes accusées dont l'infraction la plus grave était une ICAJ ont reçu une peine de placement sous garde, tandis que cette proportion était de 37 % pour toutes les causes avec condamnation.

Les ICAJ représentent une forte proportion des admissions en détention provisoire et des audiences sur le cautionnement

Les données de cinq provinces indiquent qu'en 2008-2009, plus du deux tiers (68 %) des admissions en détention provisoire étaient la conséquence d'infractions non violentes, dont les plus courantes étaient les ICAJ, notamment le défaut de se conformer à une condition et le manquement aux conditions de la probation^{Note de bas de la page 11}. Pareillement, selon une étude rétrospective fondée sur les données recueillies auprès de divers tribunaux dans cinq secteurs de compétence d'avril à juin 2011, des accusations d'ICAJ étaient en cause dans plus du tiers des affaires entendues par le tribunal des cautionnements (la proportion variait en fonction du secteur de compétence, allant de 29 % à 42 %)^{Note de bas de la page 12}.

La population d'adultes en détention provisoire a augmenté et dépasse la population d'adultes en détention après condamnation

En 2015-2016, les adultes en détention provisoire représentaient 59 % de la population en établissement de détention provincial ou territorial, une hausse par rapport à 26 % en 1990-1991^{Note de bas de la page 13, Note de bas de la page 14}. Les admissions en détention provisoire ont dépassé de manière constante les admissions en détention après condamnation au cours des dix dernières années^{Note de bas de la page 15}. La même tendance se constate dans le système juvénile : en 2015-2016, plus de la moitié (58 %) des jeunes détenus étaient en détention avant le procès, soit une hausse par rapport à 23 % en 1997-1998.^{Note de bas de la page 16, Note de bas de la page 17}

La tendance relative au nombre de jours passés par les adultes en détention provisoire varie à l'échelle du pays^{Note de bas de la page 18}

En 2014-2015, le nombre médian de jours en détention provisoire a varié en fonction du secteur de compétence, de 4 (Québec) à 29 (Territoires du Nord-Ouest). Les provinces et les territoires ayant fourni des données ont enregistré une hausse de ce nombre par rapport à 1999-2000 et à 2008-2009, à l'exception de l'Ontario (où la durée est restée la même). Des données récentes indiquent qu'en 2014-2015, le nombre médian de jours en détention provisoire a diminué par rapport à 2008-2009 pour tous les secteurs de compétence sauf l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique (où la durée est restée la même). Toutefois, les données de 2014-2015 demeurent supérieures à celles de 1999-2000, à l'exception de l'Ontario et du Manitoba (aucun changement), et de Terre-Neuve-et-Labrador (diminution de 6 %).

Un nombre élevé d'ICAJ est commis par des Autochtones et ces derniers sont plus fréquemment admis en détention provisoire

Des études indiquent que les personnes autochtones sont surreprésentées dans le nombre d'ICAJ commis^{Note de bas de la page 19}. En 2014-2015, les personnes autochtones représentaient le quart (25 %)^{Note de bas de la page 20} des adultes admis en détention provisoire, soit une proportion huit fois plus élevée que dans la population générale (3 %)^{Note de bas de la page 21}. Il s'agit d'une hausse de 9 % par rapport à la période de 2004-2005, pendant laquelle 16 % des adultes admis en détention provisoire étaient autochtones.

La détention provisoire et les ICAJ représentent un coût important pour le système de justice pénale

Une étude (2014) indique qu'en Ontario, le coût moyen d'incarcération d'une personne est de 183 $ par jour^{Note de bas de la page 22}. Ce coût est beaucoup plus élevé que ce qu'il en coûte pour superviser l'accusé dans la collectivité, soit 5 $ par jour^{Note de bas de la page 23}. Il est estimé qu'en 2009, le coût des ICAJ pour le système canadien de justice pénale était de 729 millions de dollars^{Note de bas de la page 24}.

Notes de bas de la page