Précis des faits

Enquêtes préliminaires

Mai 2019

Division de la recherche et de la statistique

Cette fiche d’information se fonde sur deux publications canadiennes de 2005 et 2010^{Note de bas de page 1} sur des données accessibles au public, sur des données obtenues par demande spéciale auprès du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et sur des rapports de recherche internes préparés par le ministère de la Justice du Canada.

Une enquête préliminaire est une audience judiciaire qui sert, dans les dossiers criminels majeurs, à déterminer si la preuve recueillie par la Couronne contre la personne accusée est suffisante pour instruire un procès. L’enquête préliminaire ne constitue pas un procès au sens strict, mais on y présente des éléments de preuve sous serment et l’accusé (ou son représentant juridique) a le droit de contre-interroger les témoins de la Couronne.

Les résultats présentés ci-dessous ne correspondent pas nécessairement aux données sur les enquêtes préliminaires publiées dans des rapports antérieurs de Statistique Canada ou du ministère de la Justice du Canada. Cela s’explique, entre autres, par des différences dans les concepts utilisés et les méthodes de collecte de données.

Contrairement aux études antérieures sur les enquêtes préliminaires, dans le présent Précis des faits, toutes les affaires dans lesquelles il y a eu une enquête préliminaire ont été prises en considération. En général, les autres études sur les enquêtes préliminaires sont fondées sur des données et des tendances ne tenant compte que des infractions les plus graves. Les écarts peuvent aussi s’expliquer par la mise à jour des données lors de la publication des dernières statistiques.

Il y a eu une légère hausse du nombre de causes réglées^{Note de bas de page 2} dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes^{Note de bas de page 3}

On compte 357 642 causes réglées au cours de l’exercice 2016-2017 dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (cours provinciales et cours supérieures) du Canada. Celles-ci regroupent 1 227 546 accusations (avec ou sans enquête préliminaire)^{Note de bas de page 4}. Le nombre de causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a augmenté de 2 % par rapport à l’exercice précédent. Il s’agit d’une première augmentation depuis 2009-2010. Le nombre d’accusations réglées (toujours dans les cours provinciales et les cours supérieures de juridiction criminelle pour adultes) a quant à lui augmenté de 6 % par rapport à l’exercice précédent.

Une plus grande proportion des accusations et des causes comportent une enquête préliminaire dans les cours supérieures que dans les cours provinciales^{Note de bas de page 5}

Au cours de l’exercice 2016-2017, dans les cours provinciales, 4 % des accusations réglées (n = 47 250) et 3 % des causes réglées (n = 10 456) ont comporté une enquête préliminaire. Dans les cours supérieures, toujours en 2016-2017, 27 % des accusations réglées (n = 1 526) et 28 % des causes réglées (n = 425) ont comporté une enquête préliminaire. La proportion des causes et des accusations comportant une enquête préliminaire dans les cours provinciales est restée relativement stable dans les dix dernières années. Du côté des cours supérieures, il y a eu une légère augmentation de cette proportion pendant la même période.

Nombre de causes r�gl�es comportant une enqu�te pr�liminaire dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (cours provinciales et cours sup�rieures), de 2007-2008 � 2016-2017

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. Totalisation personnalisée préparée par le ministère de la Justice du Canada.

Le nombre de causes réglées comportant une enquête préliminaire a diminué dans les dix dernières années^{Note de bas de page 6}

Toutes causes comportant une enquête préliminaire confondues, en 2007-2008, 13 092 enquêtes préliminaires avaient été planifiées ou tenues^{Note de bas de page 7} dans les cours provinciales et supérieures, ce qui correspond à 3 % de l’ensemble des causes^{Note de bas de page 8},^{Note de bas de page 9}. En 2016-2017, il y en a eu 10 881 (3 % de l’ensemble des causes). Le nombre d’enquêtes préliminaires a donc diminué de 17 % dans les dix dernières années.

Les enquêtes préliminaires pourraient avoir une incidence sur la durée du déroulement des causes

En 2016-2017, la majorité (78 %; n = 8 471) des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (cours provinciales et supérieures) dans lesquelles une enquête préliminaire a été demandée ou tenue ont été réglées en moins de 30 mois. Le reste (22 %; n = 2 410) a été réglé en 30 mois ou plus.

Lorsque le seuil de 30 mois est appliqué rétroactivement aux dix dernières années afin de cerner des tendances dans le déroulement des causes, on constate que le pourcentage des causes comportant une enquête préliminaire réglées en moins de 30 mois a diminué, passant de 89 % en 2007-2008 à 78 % en 2016-2017. La proportion a légèrement diminué de 2015-2016 (80 %) à 2016-2017 (78 %).

La majorité (92 %) des causes réglées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sans enquête préliminaire sont réglées en moins de 18 mois (cours provinciales) ou en moins de 30 mois (cours supérieures). Moins d’un dixième (8 %, n = 27 073) des causes réglées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sans enquête préliminaire requièrent plus de 18 mois (cours provinciales) ou plus de 30 mois (cours supérieures). La proportion des causes sans enquête préliminaire tombant de chaque côté des seuils de 18 ou 30 mois a été stable dans les dix dernières années^{Note de bas de page 10}.

Les accusations avec enquête préliminaire prennent plus de temps à régler, comportent davantage de comparutions et ont des périodes plus longues entre les comparutions que les autres accusations^{Note de bas de page 11}

Selon les données de 2016-2017, la durée médiane requise pour régler les accusations avec enquête préliminaire dans les cours provinciales est de 458 jours. Pour ces mêmes accusations, la médiane du nombre de comparutions se situe à 13, et il s’écoule en moyenne 42 jours entre les comparutions. En ce qui concerne les accusations sans enquête préliminaire dans les cours provinciales, elles ont une durée

médiane de 115 jours, le nombre de comparutions médian se situe à 6, et le nombre moyen de jours écoulés entre deux comparutions, à 27.

Toujours en 2016-2017, les accusations avec enquête préliminaire dans les cours supérieures ont une durée médiane de 401 jours et requièrent un nombre médian de 11 comparutions, avec en moyenne 35 jours entre les comparutions. Pour ce qui est des accusations sans enquête préliminaire dans les cours supérieures, la durée médiane de déroulement se situe à 284 jours, le nombre médian de comparutions, à 8, et le nombre moyen de jours entre les comparutions, à 29. Ces données sont résumées dans le tableau 1 ci-dessous^{Note de bas de page 12}.

Les résultats ne sont pas concluants en ce qui concerne la probabilité d’un procès à la suite d’une enquête préliminaire

Selon des recherches menées par le ministère de la Justice du Canada^{Note de bas de page 13}, la tenue d’une enquête préliminaire n’a pas d’incidence sur la probabilité qu’un procès ait lieu. Toutefois, d’autres recherches^{Note de bas de page 14} ont mis au jour certaines indications selon lesquelles la tenue d’une enquête préliminaire réduirait la probabilité qu’un procès ait lieu^{Note de bas de page 15}. En somme, on ne dispose pas d’une réponse définitive à la question cruciale de la relation entre la tenue d’un procès et la tenue d’une enquête préliminaire.

Modifications de 2004 apportées aux enquêtes préliminaires

Les modifications relatives à l’administration et à la procédure apportées par l’ancien projet de loi C-15A (titre abrégé : Loi de 2001 modifiant le droit criminel) ont fait l’objet d’une évaluation par le ministère de la Justice du Canada. Selon les résultats de l’étude, les modifications législatives ont réussi dans une certaine mesure à réduire le nombre et l’ampleur des enquêtes préliminaires au Canada^{Note de bas de page 16}. Selon l’enquête de 2004, le nombre d’enquêtes préliminaires tenues aurait diminué de 68 % au Québec. En Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et au Nunavut, il serait question d’une réduction de 20 % en moyenne. Par ailleurs, la proportion des causes concernant des infractions contre la personne comportant une enquête préliminaire a augmenté, tandis qu’elle a augmenté pour les causes concernant des infractions contre les biens^{Note de bas de page 17}.

Tableau 1 : Traitement des accusations dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, toutes infractions confondues^{table note a}, 2016-2017
	Cours supérieures		Cours provinciales
	Avec enquête préliminaire	Sans enquête préliminaire	Avec enquête préliminaire	Sans enquête préliminaire
Durée médiane^{table note b} (jours)^{table note c}	401	284	458	115
Nombre médian de comparutions^{table note d}	11	8	13	6
Nombre moyen de jours entre les comparutions	35	29	42	27

Remarques

Note de table a

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Note de table b

La durée médiane est la durée « x » qui divise les observations en deux groupes égaux, l’un d’une durée supérieure et l’autre d’une durée inférieure.

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Note de table c

La durée de traitement d’une accusation correspond au nombre de jours entre la première comparution et le jugement final.

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Note de table d

Le nombre médian de comparutions correspond au nombre « x » qui divise les observations en deux groupes égaux, l’un rassemblant les accusations comportant plus de comparutions et l’autre, les accusations comportant moins de comparutions. Une comparution représente le fait de se présenter en cour, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant juridique, pour répondre à une ou plusieurs accusations criminelles. On compte une comparution pour chaque jour de présence lié à une accusation (trois jours de comparution sont comptés comme trois comparutions liées aux accusations).

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Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Cheryl Webster, 2005, A Preliminary Inquiry into the Preliminary Inquiry; ministère de la Justice du Canada, 2010, Enquêtes préliminaires : Analyse des répercussions des modifications proposées au projet de loi C-15A, Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada (rapport interne).

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Note de bas de page 2

Selon la définition de Statistique Canada, une cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de décision) et qui ont fait l’objet d’un jugement final.

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Note de bas de page 3

Selon les données de la composante des adultes de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). Cette dernière est réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada), en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. L’EITJC recueille de l’information statistique sur les causes impliquant des adultes et des jeunes qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données du graphique concernent la composante des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, c’est-à-dire les personnes âgées de 18 ans ou plus au moment de l’infraction. Les données sont fondées sur l’exercice financier (du 1er avril au 31 mars). Les données des cours municipales du Québec sont indisponibles et ne sont donc pas incluses. Toutes les données sur le Québec sont données à l’échelle provinciale, car il est impossible de les répartir selon le degré de juridiction. Les données des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario et de la Saskatchewan sont indisponibles et ne sont donc pas incluses. Les données des cours supérieures excluent également celles du Nunavut, où il n’existe qu’un degré de juridiction et où un même juge peut entendre toutes les causes.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

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Note de bas de page 4

On entend par « accusations » des accusations officielles portées contre une personne ou une société concernant des infractions à des lois fédérales, ces accusations ayant été traitées par les tribunaux et ayant fait l’objet d’un jugement final.
Pour en savoir plus sur les termes « accusations » et « cause » et prendre connaissance des travaux visant à mettre au point d’autres mesures qui permettraient de mieux saisir le déroulement du travail des tribunaux dans les provinces et les territoires, voir Zoran Miladinovic, 2019, Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2016-2017.

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Note de bas de page 5

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

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Note de bas de page 6

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. Totalisation personnalisée préparée par le ministère de la Justice du Canada.

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Note de bas de page 7

À l’heure actuelle, les données de l’EITJC ne permettent pas de distinguer les enquêtes préliminaires planifiées qui ont lieu de celles qui sont planifiées mais n’ont pas lieu. Il peut arriver qu’une première comparution pour une enquête préliminaire soit planifiée, mais que la personne accusée décide de plaider coupable avant que l’enquête préliminaire ait lieu.

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Note de bas de page 8

Il est important de noter que si la cause est déférée à une cour de juridiction supérieure, les données la concernant dans l’EITJC sont également transférées. Dans les provinces et les territoires pour lesquels les données des cours supérieures ne sont pas recueillies, ces données sont perdues et peuvent entraîner un dénombrement incomplet des enquêtes préliminaires tenues dans ces provinces et territoires.

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Note de bas de page 9

Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
Prendre note que la répartition du nombre de causes traitées par voie de procédure sommaire et par voie de mise en accusation n’est pas disponible et que la proportion d’enquêtes préliminaires tenues dans les causes pertinentes ne peut donc pas être établie à partir des données récentes.

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Note de bas de page 10

La durée du déroulement d’une cause est importante à la lumière de l’arrêt Jordan (R. c. Jordan, 2016 CSC 27) dans lequel la Cour suprême a plafonné le temps alloué pour instruire le procès d’une personne accusée. En cour provinciale, la période maximale pour régler une cause est de 18 mois (sans enquête préliminaire) ou de 30 mois (avec enquête préliminaire). En cour supérieure, la période maximale pour régler une cause est de 30 mois (qu’il y ait enquête préliminaire ou non).

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Note de bas de page 11

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. Toutes infractions confondues.

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Note de bas de page 12

La durée médiane est la durée « x » qui divise les données en deux groupes égaux, l’un d’une durée supérieure et l’autre d’une durée inférieure.

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Note de bas de page 13

Ministère de la Justice du Canada, 2010, Enquêtes préliminaires : Analyse des répercussions des modifications proposées au projet de loi C-15A, Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada (rapport interne). Cette étude sur les enquêtes préliminaires se penche sur les causes concernant de simples infractions punissables par voie de mise en accusation et qui ont été réglées au cours de l’exercice 2006-2007. L’étude se fonde sur des données de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) du Centre canadien de la statistique juridique couvrant Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, le Manitoba, l’Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Québec. Le jeu de données comprend 80 881 causes concernant de simples infractions punissables par voie de mise en accusation. Cette étude avant-après porte sur des causes dans lesquelles une enquête préliminaire a été tenue entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2005. Les données proviennent de l’ETJCA et de l’EITJC du Centre canadien de la statistique juridique pour la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, le Nunavut et le Québec. Cet ensemble de données comprend 17 616 causes dans lesquelles une enquête préliminaire a été tenue.

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Note de bas de page 14

Cheryl Webster, 2005, A Preliminary Inquiry into the Preliminary Inquiry, Ce rapport rend compte d’un premier examen du recours aux enquêtes préliminaires dans les tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Les données utilisées pour préparer ce document couvrent toutes les causes qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales qui ont été traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes provinciaux ou territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île–du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Des données étaient disponibles pour au moins une des cinq années entre l’exercice 1998-1999 et l’exercice 2002-2003 pour chacune de ces onze compétences. Il est question d’un peu plus de 2,2 millions de causes.

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Note de bas de page 15

Dans les compétences visées.

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Note de bas de page 16

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Note de bas de page 17

Dans les compétences visées.

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Date de modification :: 2023-01-20

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Enquêtes préliminaires

Il y a eu une légère hausse du nombre de causes réglées^{Note de bas de page 2} dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes^{Note de bas de page 3}

Une plus grande proportion des accusations et des causes comportent une enquête préliminaire dans les cours supérieures que dans les cours provinciales^{Note de bas de page 5}

Le nombre de causes réglées comportant une enquête préliminaire a diminué dans les dix dernières années^{Note de bas de page 6}

Les enquêtes préliminaires pourraient avoir une incidence sur la durée du déroulement des causes

Les accusations avec enquête préliminaire prennent plus de temps à régler, comportent davantage de comparutions et ont des périodes plus longues entre les comparutions que les autres accusations^{Note de bas de page 11}

Les résultats ne sont pas concluants en ce qui concerne la probabilité d’un procès à la suite d’une enquête préliminaire

Modifications de 2004 apportées aux enquêtes préliminaires

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Le nombre de causes réglées comportant une enquête préliminaire a diminué dans les dix dernières annéesNote de bas de page 6

Les enquêtes préliminaires pourraient avoir une incidence sur la durée du déroulement des causes

Les accusations avec enquête préliminaire prennent plus de temps à régler, comportent davantage de comparutions et ont des périodes plus longues entre les comparutions que les autres accusationsNote de bas de page 11

Les résultats ne sont pas concluants en ce qui concerne la probabilité d’un procès à la suite d’une enquête préliminaire

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Il y a eu une légère hausse du nombre de causes réglées^{Note de bas de page 2} dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes^{Note de bas de page 3}

Une plus grande proportion des accusations et des causes comportent une enquête préliminaire dans les cours supérieures que dans les cours provinciales^{Note de bas de page 5}

Le nombre de causes réglées comportant une enquête préliminaire a diminué dans les dix dernières années^{Note de bas de page 6}

Les accusations avec enquête préliminaire prennent plus de temps à régler, comportent davantage de comparutions et ont des périodes plus longues entre les comparutions que les autres accusations^{Note de bas de page 11}