Système de justice pénale canadien – Tendances générales et principaux points de pression

Contexte

Le système de justice pénale joue un rôle de premier plan pour ce qui est de veiller globalement à la sécurité, au mieux-être et à la productivité des Canadiens. Les efforts visant à assurer au Canada l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, dotée d’un système de justice accessible, efficace et équitable, contribuent directement au bien-être du pays. Aider les Canadiens à se sentir en sécurité dans leurs collectivités et à avoir confiance en leur système judiciaire permet d’améliorer leur qualité de vie ainsi que leur contribution à la prospérité du Canada.

Le système de justice pénale repose sur des processus et des principes découlant des antécédents de la common law et du droit civil, des conventions internationales, des engagements visant à maintenir un juste équilibre entre les besoins des victimes, des délinquants et des collectivités, et du respect du principe de la séparation des pouvoirs entre les trois organes du gouvernement, c’est-à-dire les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires. En outre, la Loi constitutionnelle de 1867 a conféré au Parlement l’autorité exclusive de promulguer des lois et des procédures pénales. Le Code criminel renferme la plupart des infractions criminelles. L’administration de la justice relève de la compétence des provinces, ce qui comprend de mettre en œuvre des lois et de les défendre par rapport aux contestations fondées sur la Charte et la Constitution, d’établir et de maintenir les tribunaux et les pénitenciers, et de poursuivre la plupart des auteurs d’actes criminels. Aucun ordre de gouvernement ne peut s’acquitter avec succès de son mandat sans la collaboration et la participation de l’autre. Au cours de la rédaction des lois pénales, le gouvernement fédéral tient des consultations approfondies avec les provinces et les territoires.

Un système de justice pénale efficace est tributaire de la réussite de nombreuses composantes distinctes, mais interreliées, y compris ce qui suit :

Application de la loi;
Services des poursuites;
Avocats de la défense;
Tribunaux;
Aide juridique;
Services aux victimes;
Services correctionnels;
Assemblées législatives (qui adoptent les lois);
Divers intervenants, fournisseurs de services et groupes communautaires;
Systèmes d’appuis sociaux tels que les services d’hébergement, de santé, d’éducation, d’emploi et de protection de la jeunesse

Les tendances générales du système de justice pénale canadien actuel

Le taux de criminalité est demeuré stable en 2016

Le taux de criminalité traditionnel déclaré par la police, qui mesure le volume des crimes par rapport à la taille de la population, est demeuré stable en 2016 (taux de 5 224 incidents pour 100 000 habitants en 2016; taux de 5 210 incidents pour 100 000 habitants en 2015). Le taux de 2016 a été de 28 % inférieur à celui déclaré en 2006. Dans l’ensemble, les taux de criminalité déclarés par la police ont enregistré une baisse, à l’exception notable des années 2003 et 2015 où des hausses ont été observées (voir la Figure 1)^{Note de bas de page 1}.

Figure 1. Taux de criminalité déclarés par la police au Canada, de 1962 à 2016

Figure 1. Un diagramme représentant les taux de criminalité déclarés par la police au Canada, de 1962 à 2016.
Note : L'information figurant dans le présent graphique est tirée du Programme de déclaraion uniforme de la criminalité (DUC) agrégé et elle permet d'établir des comparaisons entre les années à compter de 1962. De nouvelles définitions de certaines catégories de crimes ont été adoptées en 2009 et ne sont disponibles dans la nouvelle version (Programme DUC fondé sur l'affaire) qu'à compter de 1998. Par conséquent. les chiffres figurant dans le présent graphique ne correspondent pas aux données diffusées selon la nouvelle version. Plus précisément, la définition de « crime violent » a été élargie. En outre, le Programme DUC agrégé comprend différentes infractions dans la catégorie « Autres infractions ». Les chiffres de population sont fondés sur des estimations au 1^er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Version texte : Figure 1 : Taux de criminalité déclarés par la police au Canada, de 1962 à 2016

Un graphique linéaire en couleurs représentant les taux de criminalité déclarés par la police au Canada, de 1962 à 2016. L’axe des Y représente une valeur numérique en intervalles de 2 000 s’échelonnant de 0 à 12 000. L’axe des X représente les années : de gauche à droite, 1962, 1965, 1968, 1971, 1974, 1977, 1980, 1983, 1986, 1989, 1992, 1995, 1998, 2001, 2004, 2007, 2010, 2013 et 2016. Le nombre total des crimes est représenté par la ligne bleu pâle, les crimes contre les biens sont représentés par la ligne bleu foncé, les autres infractions sont représentées par la ligne pointillée rouge et les crimes violents sont représentés par une ligne verte. En 1962, le nombre de crimes était de 2 771 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 1 891 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 659 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 221 incidents pour 100 000 personnes. En 1965, le nombre de crimes était de 3 199 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 2 091 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 809 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 299 incidents pour 100 000 personnes. En 1968, le nombre de crimes était de 4 336 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 2 826 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 1 087 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 423 incidents pour 100 000 personnes. En 1971, le nombre de crimes était de 5 311 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 3 649 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 1 170 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 492 incidents pour 100 000 personnes. En 1974, le nombre de crimes était de 6 388 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 4 151 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 1 684 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 553 incidents pour 100 000 personnes. En 1977, le nombre de crimes était de 6 971 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 4 466 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 1 933 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 572 incidents pour 100 000 personnes. En 1980, le nombre de crimes était de 8 343 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 5 444 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 2 263 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 636 incidents pour 100 000 personnes. En 1983, le nombre de crimes était de 8 470 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 5 608 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 2 182 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 679 incidents pour 100 000 personnes. En 1986, le nombre de crimes était de 8 727 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 5 550 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 2 392 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 785 incidents pour 100 000 personnes. En 1989, le nombre de crimes était de 8 892 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 5 289 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 2 692 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 911 incidents pour 100 000 personnes. En 1992, le nombre de crimes était de 10 040 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 5 904 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 3 052 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 1 084 incidents pour 100 000 personnes. En 1995, le nombre de crimes était de 9 008 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 5 292 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 2 707 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 1 009 incidents pour 100 000 personnes. En 1998, le nombre de crimes était de 8 093 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 4 569 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 2 529 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 995 incidents pour 100 000 personnes. En 2001, le nombre de crimes était de 7 592 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 4 004 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 2 593 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 995 incidents pour 100 000 personnes. En 2004, le nombre de crimes était de 7 601 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 3 976 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 2 668 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 957 incidents pour 100 000 personnes. En 2007, le nombre de crimes était de 6 908 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 3 335 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 2 621 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 952 incidents pour 100 000 personnes. En 2010, le nombre de crimes était de 6 160 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 2 802 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 2 451 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 907 incidents pour 100 000 personnes. En 2013, le nombre de crimes était de 5 196 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 2 344 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 2 085 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 767 incidents pour 100 000 personnes. En 2016, le nombre de crimes était de 5 224 infractions pour 100 000 personnes, le nombre de crimes contre les biens était de 2 466 incidents pour 100 000 personnes, le nombre « d’autres infractions » était de 2 011 incidents pour 100 000 personnes et le nombre de crimes violents était de 748 incidents pour 100 000 personnes.

Hausse de la gravité de la criminalité

L’Indice de gravité de la criminalité (IGC), qui mesure le volume et la gravité des crimes déclarés par la police au Canada, s’est accru de 1 % en 2016 (passant de 70,1 en 2015 à 71,0 en 2016). Toutefois, il est demeuré de 29 % inférieur à celui enregistré dix ans auparavant, en 2006 (Indice de gravité de la criminalité de 100,0). L’Indice de gravité des crimes violents est demeuré pratiquement inchangé, passant de 75,0 en 2015 à 75,3 en 2016, mais il a été de 25 % inférieur à l’indice de gravité des crimes violents de 2006 (100,0). De même, l’Indice de gravité des crimes sans violence (qui englobe les infractions contre les biens, les autres infractions au Code criminel, l’ensemble des infractions à d’autres lois fédérales et les délits de la route) s’est accru de 2 % en 2016 (69,3), tout en étant de 31 % inférieur à l’Indice de gravité des crimes sans violence de 2006 (100,0)^{Note de bas de page 2}.

Baisse du taux de victimisation autodéclarée

Les données tirées de l’Enquête sociale générale (ESG), édition 2014^{Note de bas de page 3}, ont révélé que près de 5,6 millions de Canadiens, ou juste un peu plus du cinquième de la population âgée de quinze (15) ans et plus, ont déclaré qu’ils ou les membres de leur foyer ont été victimes d’un incident de nature criminelle au cours des douze (12) derniers mois (une diminution par rapport à une personne sur quatre en 2009). Environ les deux tiers (65 %) des 6,4 millions d’incidents de nature criminelle déclarés en 2014 étaient sans violence (par exemple, vol, introduction par effraction, vandalisme). Les taux d’incidents reliés aux agressions physiques et aux vols sont en baisse depuis 1999, alors que le taux d’incidents de victimisation en lien aux agressions sexuelles demeure stables (voir la Figure 2)^{Note de bas de page 4}.

Figure 2. Nombre d’incidents de victimisation avec violence signalés par type d’infractions, en 1999, 2004, 2009 et 2014

$Figure 2 : Graphique représentant le nombre d’incidents de victimisation avec violence déclarés par les Canadiens, selon le type d’infraction, pour quatre années différentes : 1999, 2004, 2009 et 2014$
† catégie de référence
* valeur significativement différente de l'estimation pour la catégorie de référence (p < 0,05)
Note : Depuis 2014, l'agression sexuelle comprend les activités sexuelles pour lesquelles la victime n'était pas en mesure de consentir pace qu'elle avait été droguée, manipulée ou contrainte par d'autres moyens que la force physique.
Source : Statistique Canada, Enquête sociale générale.

Version texte : Figure 2 : Nombre d’incidents de victimisation avec violence signalés par type d’infractions, en 1999, 2004, 2009 et 2014

Le graphique vertical à barres groupées colorées représente les incidents de victimisation avec violence, selon le type d’infraction, pour quatre années différentes : 1999, 2004, 2009 et 2014. Il y a au total 4 catégories sur l'axe horizontal. L'axe vertical débute à 0 et se termine à 140 avec des mesures à tous les 20 points. Il y a 4 séries dans ce graphique. L'axe vertical s'intitule « taux pour 1 000 personnes de 15 ans et plus ». L'axe horizontal s'intitule « Type d'infraction ». Le titre de la série 1 est « 1999 ». La valeur minimale est 9* et ceci correspond à « Vol qualifié ». La valeur maximale est 111* et ceci correspond à « Total ». Le titre de la série 2 est « 2004 ». La valeur minimale est 11* et ceci correspond à « Vol qualifié ». La valeur maximale est 106* et ceci correspond à « Total ». Le titre de la série 3 est « 2009 ». La valeur minimale est 13* et ceci correspond à « Vol qualifié ». La valeur maximale est 118* et ceci correspond à « Total ». Le titre de la série 4 est « 2014† ». La valeur minimale est 6 et ceci correspond à « Vol qualifié ». La valeur maximale est 76 et ceci correspond à « Total ». Source : Statistique Canada, Enquête sociale générale.

Satisfaction élevée à l’égard de la sécurité personnelle et confiance modérée dans le système de justice pénale

En 2009, plus de 9 Canadiens sur 10 se sont dits satisfaits de leur sécurité personnelle par rapport au crime (93 %), et plus de 8 Canadiens sur 10 se sentaient en sécurité dans leur quartier la nuit (83 %)^{Note de bas de page 5}. La confiance du public envers le système de justice pénale varie en fonction du secteur. Selon l’Enquête sociale générale (ESG) sur l’identité sociale, édition 2013, trois Canadiens sur quatre (76 %) affichent une grande confiance ou une certaine confiance envers les services de police, par rapport au système scolaire (61 %), aux banques (59 %), au système judiciaire et aux tribunaux (57 %), aux médias (40 %), au Parlement fédéral (38 %) ou aux grandes sociétés (30 %)^{Note de bas de page 6}. Les Canadiens sont confiants en l’aptitude de la police à résoudre les crimes, en celle des tribunaux à condamner les bonnes personnes et en celle des services correctionnels à empêcher les délinquants de s’évader. Néanmoins, leur confiance est moindre dans la capacité de réhabiliter les délinquants, de rendre justice rapidement, de déterminer adéquatement les peines et de porter assistance aux victimes d’actes criminels^{Note de bas de page 7}.La confience du public en le système de justice pénale est aussi plus faible parmi les victimes d’actes criminels^{Note de bas de page 8}, et particulièrement parmi les victimes d’agressions sexuelles^{Note de bas de page 9}.

Les principaux points de pression du système de justice pénale canadien actuel

Malgré une baisse générale du taux de criminalité et de la gravité des crimes, certains points de pression clés demeurent préoccupants pour le système de justice pénale au Canada et sont susceptibles d’influer sur son efficience et son efficacité.

Questions touchant l’efficience et l’efficacité du système

La durée de règlement des causes a augmenté.

Bien que le nombre de causes réglées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ait diminué de 17 % de 2010-2011 à 2015-2016, la durée médiane de traitement pour le règlement des cas devant les tribunaux pour adultes a augmenté, passant de 120 jours à 127 jours au cours de cette période. En outre, le nombre de jours pour régler un cas devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes varie au pays. Le Québec (228 jours), la Nouvelle-Écosse (170 jours), Terre-Neuve-et-Labrador (171 jours), et le Manitoba (145 jours) ont déclaré une durée médiane de traitement pour le règlement des cas supérieure à la durée médiane de traitement à l’échelle nationale. De la même façon, la durée médiane de traitement pour le règlement des causes varie selon l’infraction la plus grave, de 58 jours pour les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à 277 jours pour les infractions liées au trafic, à la production et à l’importation et l’exportation de drogues (voir le Tableau 1).^{Note de bas de page 10}

Tableau 1. Nombre médian de jours pour le règlement des cas devant les tribunaux au Canada, 2015-2016
Infraction	Durée médiane de traitement en jours pour le règlement des causes
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents	58
Administration de la justice	81
Possession de drogues	99
Conduite avec facultés affaiblies	106
Crimes contre les biens	113
Lois fédérales restantes	148
Autres infractions au Code criminel	170
Crimes contre la personne	176
Autres délits de la route en vertu du Code criminel	177
Trafic, production, importation et exportation de drogues	277
Total	127

Préoccupations en lien avec la mise en liberté sous caution^{Note de bas de page 11}

En dépit des données limitées sur les mises en liberté sous caution à l’échelle nationale, certaines études ont révélé que les cas de mise en liberté sous caution sont souvent ajournés, si bien que les processus sont retardés et que les services de police sont plus susceptibles de détenir un accusé pour une audience sur la libération sous caution que dans les années précédentes. Par exemple, une étude menée dans cinq administrations en 2013 a trouvé qu’en moyenne, près de 54 % de tous les cas de mise en liberté sous caution observés ont été ajournés quotidiennement^{Note de bas de page 12}. Ce pourcentage varie selon les administrations^{Note de bas de page 13}. De surcroît, une aversion au risque caractérise l’exercice du pouvoir discrétionnaire à toutes les étapes du processus de prise de décision relativement à la mise en liberté sous caution et a favorisé la « culture des ajournements »^{Note de bas de page 14}.

Les études ont également souligné que les réformes législatives ont entraîné l’émission d’ordonnances de mise en liberté onéreuses (notamment en raison de l’augmentation du recours aux cautions, aux conditions multiples, et aux assurances monétaires) qui sont imposées aux accusés qui ne sont pas détenus. L’ampleur de cette situation est perçue comme étant un problème à la présomption d’innocence en raison de l’inversion du fardeau de la preuve imposée à l’accusé^{Note de bas de page 15}.

Ces problèmes ont été récemment reconnus dans un rapport sur la mise en liberté sous caution et la détention provisoire en Ontario (2017), qui recommandait un vaste éventail de mesures pour résoudre la situation^{Note de bas de page 16}.

Les taux d’admission en détention provisoire sont plus haut que ceux en détention après condamnation

Depuis 2004-2005, la population adulte en détention provisoire (nombre moyen de personnes accusées placées sous garde en attente de leur procès) s’est accrue en général et a dépassé la population de délinquants qui purgent une peine de détention après condamnation^{Note de bas de page 17}. En 2015-2016, les adultes en détention provisoire représentaient 60 % de la population carcérale au Canada (voir la Figure 3), une hausse par rapport à 50 % en 2004-2005. De la même façon, le pourcentage de jeunes (âgés de 12 à 17 ans) en détention avant la tenue du procès et le pourcentage d’adultes autochtones en détention provisoire s’est accru de 2004-2005 à 2015-2016 (de 41 % à 59 % pour les jeunes^{Note de bas de page 18}, et de 16 % à 25 % pour les adultes autochtones)^{Note de bas de page 19}. En 2014-2015, la plupart (78 %) des adultes en détention provisoire ont été détenus pendant un mois ou moins, y compris 53 % qui ont été détenus pendant une semaine ou moins^{Note de bas de page 20}.

Figure 3. Tendances des comptes quotidiens moyens des adultes détenus dans les établissements de détention provinciaux et territoriaux, de 2004-2005 à 2015-2016

Figure 3. Un diagramme représentant les tendances du dénombrement quotidien moyen des adultes détenus dans les établissements de détention provinciaux et territoriaux, de 2004-2005 à 2015-2016.
Note : D'autres données sont offertes dans CANSIM (Tableau 251-0005). Exclut les autres types de détention temporaire, comme la détention aux fins de l'immigration, qui représentent généralement moins de 2 % des personnes en détention. Exclut l'Île-du-Prince-Édouard et l'Alberta en raison de l'indisponibilité des données pour toute la période.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes. Tableau 251-0005 - Services correctionnels pour adultes, comptes moyens des adultes dans les programmes provinciaux et territoriaux, annuel. Tableau personnalisé. Ministère de la Justice Canada.

Version texte : Figure 3 : Tendances des comptes quotidiens moyens des adultes détenus dans les établissements de détention provinciaux et territoriaux, de 2004-2005 à 2015-2016

Un graphique linéaire en couleurs dans lequel la ligne bleue représente les adultes en détention après condamnation tandis que la ligne orange représente les adultes en détention provisoire (accusés et mis sous garde en attendant leur procès). L’axe des Y représente une valeur numérique en intervalles de 2 000 s’échelonnant de 0 à 14 000. L’axe des X représente les années : de gauche à droite, 2004 2005, 2006 2007, 2007 2008, 2008 2009, 2009 2010, 2010 2011, 2012 2013 et 2014 2015.

En 2004 2005, 8 423 adultes ont été en détention après condamnation et 8 768 adultes en détention provisoire; en 2006 2007, 8 672 adultes étaient en détention après condamnation et 10 665 adultes en détention provisoire; en 2008 2009, 8 772 adultes étaient en détention après condamnation et 11 736 adultes en détention provisoire; en 2010 2011, 9 575 adultes étaient en détention après condamnation et 11 335 adultes en détention provisoire; en 2012 2013, 9 854 adultes étaient en détention après condamnation et 11 869 adultes en détention provisoire, et en 2014 2015, 9 223 adultes étaient en détention après condamnation et 11 533 adultes en détention provisoire.

Infractions contre l’administration de la justice représentent près du quart des causes

L’incidence des accusations liées aux infractions contre l’administration de la justice, notamment le défaut de comparution, le manquement à une ordonnance de probation, le fait d’être illégalement en liberté, et le défaut de se conformer à une ordonnance, revêt également une importance quant à l’efficience générale des tribunaux. Entre 2006 et 2016, le taux de personnes accusées d’une infraction contre l’administration de la justice déclaré par la police s’est accru de 26 % (passant de 412 à 519 pour 100 000 personnes) en dépit de la baisse constante (-16 %) du taux de personnes accusées d’un acte criminel au Canada^{Note de bas de page 21}.

En 2015-2016, plus d’un cas sur cinq (23 %) de l’ensemble des cas réglés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comprenait au moins une infraction contre l’administration de la justice, et de ce nombre, 72 % ont donné lieu à un verdict de culpabilité^{Note de bas de page 22}. Une peine d’incarcération a été la peine la plus grave pour les cas comportant au moins une infraction contre l’administration de la justice (51 %) par rapport à la proportion des peines d’incarcération pour toutes les infractions (y compris les infractions contre l’administration de la justice)^{Note de bas de page 23}. Les coûts estimés des infractions contre l’administration de la justice pour le système de justice pénale au Canada en 2009 se sont élevés à près de 730 millions de dollars^{Note de bas de page 24}.

La criminalité est plus présente dans le Nord des provinces et dans les territoires

La criminalité dans le nord demeure particulièrement préoccupante. Environ 6 % de la population canadienne réside dans le nord provincial^{Note de bas de page 25} et 0,3 % dans les territoires. Toutefois, ces régions représentent respectivement 12 % et 2 % des incidents de nature criminelle déclarés par la police en 2013^{Note de bas de page 26}. Au-delà des agressions, les régions nordiques ont enregistré des taux significativement supérieurs d’agressions sexuelles et de violence sexuelle contre des enfants, ainsi que des taux élevés en matière de harcèlement criminel, de profération de menaces et d’appels téléphoniques répétés et menaçants, par rapport au sud. Outre le plus grand volume de crimes déclarés par la police, l’Indice de gravité de la criminalité a été significativement plus élevé dans le nord provincial (113,7) et les Territoires (257,3) que dans la partie sud des provinces (65,1). Le nord de la Saskatchewan a déclaré l’Indice de gravité des crimes violents le plus élevé (548,8), suivi par le nord du Manitoba (423,4) et le Nunavut (422,7) (voir la figure 4). De nombreux facteurs influencent les taux élevés de criminalité et de violence dans le nord. Bon nombre d’habitants des zones nordiques vivent dans de petites collectivités isolées ou des régions éloignées et font face à des problèmes liés à un faible taux de scolarité, un taux de chômage élevé, et de faibles revenus. Ces conditions s’accompagnent souvent de niveaux élevés de toxicomanie, plus particulièrement en ce qui touche l’alcool^{Note de bas de page 27}.

Figure 4. Taux de crimes déclarés par la police selon les régions du Nord et du Sud, 2013

Figure 4 : Graphique représentant le taux de crimes déclarés par la police, selon les régions du Nord et du Sud du Canada, 2013
Note : Les taux sont fondés sur l'infraction la plus grave dans l'affaire. Une affaire peut comporter plusieurs infractions. Le Nord englobe les territoires ainsi que les régions septentrionales de Terre-Neuve-et-Labrador, du Quebec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Comlombie-Britannique. Le Sud désigne les régions du sud de ces provinces ainsi que l'île-du-Prince-Edouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
Source : Statistique Canada, Centre canadien dela statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Version texte : Figure 4 : Taux de crimes déclarés par la police selon les régions du Nord et du Sud, 2013

Le graphique à barres horizontales colorées représente le taux de crimes déclarés par la police, selon les régions du Nord et du Sud du Canada, en 2013. Étant donné qu’il s’agit d’un graphique à barres horizontales, les catégories se trouvent sur l'axe vertical et les valeurs sur l'axe horizontal. Il y a au total 14 catégories sur l'axe vertical. L'axe horizontal débute à 0 et se termine à 60 000 avec des mesures à tous les 10 000 points. Il y a 2 séries dans ce graphique. L'axe horizontal s'intitule « taux pour 100 000 habitants ». L'axe vertical s'intitule « Province et territoire ». Le titre de la série 1 est « Sud ». La valeur minimale est 0 et ceci correspond à « Nunavut, Territoires du Nord-Ouest et Yukon ». La valeur maximale est 9 114 et ceci correspond à « Saskatchewan ». Le titre de la série 2 est « Nord ». La valeur minimale est 0 et ceci correspond à « Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard ». La valeur maximale est 54 978 et ceci correspond à « Saskatchewan ». Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Autochtones surreprésentés dans le système de justice pénale

Bien que les statistiques des services de police et des tribunaux ne soient pas accessibles en fonction de l’identité autochtone, selon les données correctionnelles, les adultes autochtones représentaient 28 % des admissions dans les établissements fédéraux et 27 % des admissions dans les établissements provinciaux/territoriaux en 2015-2016, alors que les Autochtones constituaient environ 4.1 % de la population adulte canadienne. Les femmes autochtones représentaient 31 % des admissions dans les établissements fédéraux et 38 % des admissions dans les établissements provinciaux et territoriaux (par rapport à 23 % et 26 % pour les hommes autochtones respectivement). Aux échelons provinciaux et territoriaux, la surreprésentation des délinquants autochtones dépasse leur proportion dans la population générale du double à près de sept fois (voir la figure 5)^{Note de bas de page 28}.

Figure 5. Pourcentage d’admissions d’adultes autochtones dans les établissements et la population générale par province et territoire, 2015-2016

Figure 5. Un diagramme représentant le pourcentage d’admissions d’adultes autochtones dans les établissements et la population générale par province et territoire, 2015-2016.
Note : Les données correctionnelles de l'Alberta ne sont pas disponibles. Inclut les calculs pour lesquels l'identité autochtone est connue.
Sources : Statistique Canada. Services correctionnels pour adultes, admissions en détention aux programmes provinciaux et territoriaux, selon l'identité autochtone (CANSIM Tableau 251-0022); Le recensement de 2016. Tableau personnalisé préparé par le ministère de la Justice Canada.

Version texte : Figure 5. Pourcentage d’admissions d’adultes autochtones dans les établissements et population générale par province et territoire, 2015-2016

Un graphique à barres horizontales en couleurs représentant les admissions d’adultes autochtones dans les établissements et ainsi que leur représentation dans la population générale par province et territoire, 2015-2016. L’axe des Y représente chaque province et territoire du Canada. En commençant en haut du graphique à barres, en Alberta, les adultes autochtones représentent 6 % de la population générale de l’Alberta et les données correctionnelles de l'Alberta ne sont pas disponibles. Au Québec, les adultes autochtones représentent 2 % de la population générale de la province et 5 % de la population carcérale de la province. Dans l'Île-du-Prince-Édouard, les adultes autochtones représentent 2 % de la population générale de la province et 6 % de la population carcérale de la province. En Nouvelle-Écosse, les adultes autochtones représentent 5 % de la population générale de la province et 10 % de la population carcérale de la province. Au Nouveau-Brunswick, les adultes autochtones représentent 4 % de la population générale de la province et 11 % de la population carcérale de la province. En Ontario, les adultes autochtones représentent 3 % de la population générale de la province et 13 % de la population carcérale de la province. À Terre-Neuve-et-Labrador, les adultes autochtones représentent 8 % de la population générale de la province et 26 % de la population carcérale de la province . En Colombie-Britannique, les adultes autochtones représentent 5 % de la population générale de la province et 31 % de la population carcérale de la province. Au Yukon, les adultes autochtones représentent 21 % de la population générale de la province et 70 % de la population carcérale de la province. Au Manitoba, les adultes autochtones représentent 15 % de la population générale de la province et 73 % de la population carcérale de la province. Au Saskatchewan, les adultes autochtones représentent 13 % de la population générale de la province et 76 % de la population carcérale de la province. Dans les Territoires du Nord-Ouest, les adultes autochtones représentent 47 % de la population générale de la province et 86 % de la population carcérale de la province. Au Nunavut, les adultes autochtones représentent 81 % de la population générale de la province et 100 % de la population carcérale de la province. Source : Statistique Canada, Services correctionnels pour adultes, admissions en détention aux programmes provinciaux et et territoriaux, selon l'identité autochtone (CANSIM Tableau 251-0022).

Les personnes autochtones sont également victimes de manière disproportionnée d’incidents de nature criminelle. De ce fait, 28 % des personnes autochtones vivant dans les provinces et les territoires ont déclaré avoir été victimes de l’un des huit types d’infractions mesurés dans le cadre de l’Enquête sociale générale (ESG), édition 2014 (par rapport à 18 % chez les personnes non autochtones). En outre, elles sont deux fois plus susceptibles que les personnes non autochtones de déclarer être victimes de violence conjugale (9 % contre 4 % respectivement) et les personnes autochtones ont été victimes d’homicide à un taux six fois plus élevé que les personnes non autochtones (7,2 par opposition à 1,13 pour 100 000 personnes respectivement^{Note de bas de page 29}.

Grande proportion d’infractions à répétition

Une quantité disproportionnée d’activités criminelles, en ce qui a trait plus particulièrement aux infractions contre les biens et contre l’administration de la justice, sont commises par un petit nombre de délinquants. Souvent, ces « récidivistes » sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale, et sont de manière disproportionnée des Autochtones^{Note de bas de page 30}. En Colombie-Britannique, plus de deux délinquants sur trois en 2012 étaient des récidivistes, 40 % avaient fait l’objet de dix condamnations ou plus, et 5 % comptaient 24 condamnations ou plus au cours des dix dernières années^{Note de bas de page 31}. En 2015, les infractions contre les biens (par exemple, vol de moins de 5 000 $, méfaits) et les infractions contre l’administration de la justice constituaient 71 % de toutes les infractions déclarées par la police^{Note de bas de page 32} Statistique Canada a mentionné que 64 % des personnes qui sont entrées en contact avec la police en Saskatchewan avaient eu au moins un nouveau contact avec la police, et que 21 % des personnes étaient responsables de 57 % des infractions au cours d’une période de trois ans (de 2009-2010 à 2011-2012) ^{Note de bas de page 33}.

Hauts taux de problèmes de santé mentale et de toxicomanie

On observe une surreprésentation importante des accusés aux prises avec des troubles de santé mentale et du développement et des problèmes de toxicomanie au sein du système de justice pénale. En 2012, 34 % des Canadiens ayant un trouble mental ou une toxicomanie ont déclaré être entrés en contact avec la police, deux fois plus que ceux qui n’étaient pas atteints d’un trouble mental (17 %)^{Note de bas de page 34}. La police a constaté une hausse des appels de service et un pourcentage important d’entre eux comprennent des incidents liés à des problèmes de santé mentale et de dépendance^{Note de bas de page 35}. En pareil cas, la police devient l’intervenant par défaut.

Le système de justice pénale dispose de différents moyens pour résoudre ces questions, y compris les tribunaux spécialisés et les programmes de déjudiciarisation. Ces programmes sont offerts principalement dans les grandes villes et seule une petite proportion d’accusés et de délinquants ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie y ont accès. Selon certaines études de recherche, les personnes qui réussissent un programme de traitement de la toxicomanie ou de santé mentale prévu par le tribunal ont des taux de récidive plus faibles que les délinquants dont les dossiers sont traités par l’entremise du système de justice pénale traditionnel. Toutefois, bon nombre de participants aux programmes spécialisés ne terminent pas ces programmes^{Note de bas de page 36}.

Hausse des coûts et des opérations

Les coûts pour le système de justice pénale sont élevés. Selon un rapport du ministère de la Justice, les estimations des coûts totaux des infractions au Code criminel en 2008 pour le système de justice et la société s’élevaient à environ 100 milliards de dollars, y compris les coûts tangibles de 31 milliards de dollars. Environ la moitié de ces coûts tangibles étaient des coûts du système de justice pénale. Les services de police constituent la plupart des dépenses (57 %), suivi par les services correctionnels (32 %), les tribunaux (5 %), les poursuites (4 %) et l’aide juridique (3 %). Des coûts supplémentaires de 14 milliards de dollars sont à la charge des victimes pour des soins médicaux, des hospitalisations, des salaires perdus, des jours d’absence scolaire, et des biens volés/endommagés.^{Note de bas de page 37}

Tableau 2. Coûts pour le système de justice pénale, 2008
Catégorie de coûts	Coûts (millions $)	Pourcentage
Services de police	8 587	57 %
Tribunaux	672	4,5 %
Poursuites	528	3,5 %
Aide juridique	373	2.5%
Services correctionnels	4 836	32 %
Adultes	3 869	26 %
Jeunes	967	6 %
Commission d’examen constituée en vertu du Code criminel	12	0,1 %
Total	15 009	100 %

Source : Les coûts de la criminalité au Canada, 2008.

Les coûts continuent de grimper, en dépit du recul global du taux de criminalité, plus particulièrement pour la police qui continue de faire face à des changements au chapitre des activités criminelles mondiales en ligne qui ne sont pas suffisamment déclarées. L’Institut Fraser a estimé que les coûts liés aux services de police ont doublé de 2002 à 2012, passant de 6,8 milliards de dollars à 13,5 milliards de dollars en 2012. En outre, l’étude a révélé que les dépenses relatives aux services de police, la dépense la plus importante – 388 $ par habitant en 2012 – ont augmenté de 44 %, à l’instar des dépenses rattachées aux services correctionnels (33 %) et aux tribunaux (21 %). Les dépenses se sont accrues au cours de la dernière décennie, passant de 480 $ à 580 $ par habitant^{Note de bas de page 38}.

Conclusion

Le système de justice pénale canadien joue un rôle de premier plan pour assurer au Canada l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, dotée d’un système de justice accessible, efficace et équitable. Il s’agit également d’un système complexe comportant de nombreux joueurs, ayant chacun différents rôles et responsabilités, qui doivent unir leurs efforts et travailler en tandem.

Les réponses fragmentaires (législatives ou autres) aux questions définies de manière plus rigoureuse ont contribué aux effets cumulatifs qui sont exercés sur le système de justice pénale. Il existe aujourd’hui un besoin pressant envers une vaste réforme approfondie des politiques en matière de droit pénal, axée sur des mesures qui contribueraient grandement à l’efficience, l’efficacité et l’équité. La mise en œuvre efficace d’initiatives stratégiques plus modernes en matière de droit pénal nécessite une approche à plusieurs volets, y compris les lois, les politiques et les programmes. Les réponses stratégiques devraient viser à appuyer un système de justice pénale plus récent, actualisé, efficient et efficace.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Keighley, K. 2076. Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2016. Statistique Canada.

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Note de bas de page 2

Ibid.

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Note de bas de page 3

L’Enquête sociale générale (ESG) sur les incidents de victimisation fournit un complément important aux taux de criminalité enregistrés officiellement et mesure à la fois les incidents de nature criminelle qui sont portés à l’attention des services de police et ceux qui ne sont pas signalés. Cette enquête est réalisée tous les cinq ans.

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Note de bas de page 4

Perreault, S. 2015. Criminal victimization in Canada, 2014. Statistics Canada.

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Note de bas de page 5

Brennan, S. 2011. Les perceptions des Canadiens à l’égard de la sécurité personnelle et de la criminalité, 2009. Statistique Canada.

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Note de bas de page 6

Cotter, A. 2015. La confiance du public envers les institutions canadiennes, Statistique Canada.

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Note de bas de page 7

Fraser, C. 2013. Public Confidence in the Canadian criminal justice system: A review of the evidence. Ministère de la Justice du Canada (rapport de recherche interne).

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Note de bas de page 8

Ministère de la Justice Canada, 2016. Sondage national sur la justice: le système de justice pénale.

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Note de bas de page 9

Ministère de la Justice Canada, 2013. Recueil des rechers sur les victimes d’actes criminels.

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Note de bas de page 10

Statistique Canada, Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes selon la durée médiane de traitement en jours (Tableau CANSIM 252-0055).

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Note de bas de page 11

La mise en liberté sous caution s’entend de la libération ou de la détention, par les services de police ou les tribunaux, d’une personne accusée d’une infraction criminelle avant la tenue de son procès ou la détermination de sa peine.

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Note de bas de page 12

Un total de 718 cas de mise en liberté sous caution a été observé dans cinq administrations (Colombie-Britannique, Ontario, Nouvelle-Écosse, Manitoba, Yukon) pendant 44 jours entre juin et novembre 2013. De ce nombre, 389 se sont conclus par une libération sous caution.

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Note de bas de page 13

Canadian Civil Liberty Association and Education Trust. (2014). Set Up to Fail: Bail and the Revolving Door of Pre-Trial Detention. Consulté à l’adresse https://ccla.org/cclanewsite/wp-content/uploads/2015/02/Set-up-to-fail-FINAL.pdf.

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Note de bas de page 14

Re-inventing Criminal Justice: The Fourth National Symposium. Final Report.

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Note de bas de page 15

Webster, C. 2015. Lacunes relatives à la mise en liberté sous caution au Canada : comment y remédier? Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada.

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Note de bas de page 16

Wyant, R.E. 2017. Mise en liberté sous caution et détention provisoire en Ontario. Ministère du Procureur général de l’Ontario.

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Note de bas de page 17

Programme des services correctionnels. 2017. Tendances de l’utilisation de la détention provisoire au Canada, 2004-2005 à 2014-2015, Statistique Canada; Statistique Canada, Services correctionnels pour les jeunes, comptes moyens de jeunes dans les services correctionnels provinciaux et territoriaux (Tableau CANSIM 251-0008).

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Note de bas de page 18

Statistique Canada. Tableau 251-0008 Services correctionnels pour les jeunes, comptes moyens de jeunes dans les services correctionnels provinciaux et territoriaux annuel (personnes sauf indication contraire). Les calculs sont fondés sur le nombre total de cas en détention après condamnation, de cas en détention avant le procès et d’autres cas de détentions temporaires.

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Note de bas de page 19

Statistique Canada. Tableau 251-0022 – Services correctionnels pour adultes, admissions en détention aux programmes provinciaux et territoriaux, selon l’identité autochtone, annuel (nombre) (exclut les admissions pour lesquelles l’identité autochtone est inconnue).

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Note de bas de page 20

Programme des services correctionnels. 2017. Tendances de l’utilisation de la détention provisoire au Canada, 2004-2005 à 2014-2015, Statistique Canada.

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Note de bas de page 21

Statistique Canada. Tableau 252-0051 Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, annuel. Comparaison selon le taux du nombre total de personnes inculpées pour 100 000 personnes de 12 ans et plus pour toutes les infractions (y compris les infractions au code de la route)

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Note de bas de page 22

Statistique Canada, Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d’accusations selon le type de décision (Tableau CANSIM 252-0053). Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave.

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Note de bas de page 23

Statistique Canada, Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le type de peine (Tableau CANSIM 252-0056). Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave.
Voir aussi : Burczycka, M. et Munch, C. 2015. Tendances des infractions contre l’administration de la justice. Statistique Canada.

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Note de bas de page 24

Wade, D. et Zhang, T. 2013. Les coûts pour le système de justice des infractions relatives à l’administration de la justice au Canada, 2009. Division de la recherche et de la statistique (rapport interne).

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Note de bas de page 25

Le terme « nord provincial » comprend les régions nordiques de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, et de Terre-Neuve-et-Labrador.

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Note de bas de page 26

Allen, M. et Perreault, S. 2015. Les crimes déclarés par la police dans le Nord provincial et les territoires du Canada, 2013. Statistique Canada.

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Note de bas de page 27

Statistique Canada. 2013c. Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011; À consulter également Ajunnginq Centre. 2007. Substance use/abuse issues among Inuit in Canada. Presentation to the Standing Committee of the Conference of Parliamentarians of the Arctic Region; Collins, Chantal. 2006. L’abus de substances psychoactives et la politique publique au Canada : V. L’alcool et ses méfaits. PRB 06-20F. Services d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Nunavut Tunngavik. 2014. Annual Report on the State of Inuit Culture and Society 13014: Examining the Justice System in Nunavut. Iqaluit, Nunavut; et Northwest Territories Health and Social Services. 2010. NWT Addictions Report.

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Note de bas de page 28

Reitano, J. 2017. Statistiques sur les services correctionnels pour adultes au Canada, 2015-2016. Statistique Canada.

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Note de bas de page 29

Boyce, J. 2016. La victimisation chez les Autochtones au Canada, 2014. Statistique Canada.

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Note de bas de page 30

Croisdale, T. 2007. The persistent offender: a longitudinal analysis: PHD Thesis. Simon Fraser University; À consulter également Marlow, A. "An evaluation of a prolific offender project", Safer Communities, 6 (2): 31 – 38; et Mawby, R.C. et Worrall, A. (2004) ‘Polibation’ Revisited: Policing, Probation and Prolific Offender Projects. International Journal of Police Science and Management 6 (2): 63-73.

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Note de bas de page 31

Ministry of the Attorney General, Colombie-Britannique. 2014. Getting Serious About Crime Reduction: A Report of the Blue Ribbon Panel on Crime Reduction.

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Note de bas de page 32

Allen, supra note 1.

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Note de bas de page 33

Brennan, S. et Matarazzo, A. 2016. Les nouveaux contacts avec le système de justice de la Saskatchewan : résultats de la phase II. Statistique Canada.

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Note de bas de page 34

http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2015001/article/14176-fra.htm#a10

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Note de bas de page 35

Comité permanent de la sécurité publique et nationale. 2014. Aspects économiques liés aux services de police : Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Ottawa, Ontario. Chambre des communes Canada.

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Note de bas de page 36

Justice Canada. 2015. Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie – Évaluation : rapport final. Division de l’évaluation.

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Note de bas de page 37

Zhang, T. Les coûts de la criminalité au Canada, 2008. Justice Canada.

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Note de bas de page 38

Easton, S., Furness, H. et Brantingham, P. 2014. The cost of crime in Canada. Fraser Institute.

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Date de modification :: 2023-01-20

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Système de justice pénale canadien – Tendances générales et principaux points de pression

Contexte

Les tendances générales du système de justice pénale canadien actuel

Le taux de criminalité est demeuré stable en 2016

Figure 1. Taux de criminalité déclarés par la police au Canada, de 1962 à 2016

Hausse de la gravité de la criminalité

Baisse du taux de victimisation autodéclarée

Figure 2. Nombre d’incidents de victimisation avec violence signalés par type d’infractions, en 1999, 2004, 2009 et 2014

Satisfaction élevée à l’égard de la sécurité personnelle et confiance modérée dans le système de justice pénale

Les principaux points de pression du système de justice pénale canadien actuel

Questions touchant l’efficience et l’efficacité du système

La durée de règlement des causes a augmenté.

Préoccupations en lien avec la mise en liberté sous caution^{Note de bas de page 11}

Les taux d’admission en détention provisoire sont plus haut que ceux en détention après condamnation

Figure 3. Tendances des comptes quotidiens moyens des adultes détenus dans les établissements de détention provinciaux et territoriaux, de 2004-2005 à 2015-2016

Infractions contre l’administration de la justice représentent près du quart des causes

La criminalité est plus présente dans le Nord des provinces et dans les territoires

Figure 4. Taux de crimes déclarés par la police selon les régions du Nord et du Sud, 2013

Autochtones surreprésentés dans le système de justice pénale

Figure 5. Pourcentage d’admissions d’adultes autochtones dans les établissements et la population générale par province et territoire, 2015-2016

Grande proportion d’infractions à répétition

Hauts taux de problèmes de santé mentale et de toxicomanie

Hausse des coûts et des opérations

Conclusion

Merci de votre aide!

Système de justice pénale canadien – Tendances générales et principaux points de pression

Contexte

Les tendances générales du système de justice pénale canadien actuel

Le taux de criminalité est demeuré stable en 2016

Figure 1. Taux de criminalité déclarés par la police au Canada, de 1962 à 2016

Hausse de la gravité de la criminalité

Baisse du taux de victimisation autodéclarée

Figure 2. Nombre d’incidents de victimisation avec violence signalés par type d’infractions, en 1999, 2004, 2009 et 2014

Satisfaction élevée à l’égard de la sécurité personnelle et confiance modérée dans le système de justice pénale

Les principaux points de pression du système de justice pénale canadien actuel

Questions touchant l’efficience et l’efficacité du système

La durée de règlement des causes a augmenté.

Préoccupations en lien avec la mise en liberté sous cautionNote de bas de page 11

Les taux d’admission en détention provisoire sont plus haut que ceux en détention après condamnation

Figure 3. Tendances des comptes quotidiens moyens des adultes détenus dans les établissements de détention provinciaux et territoriaux, de 2004-2005 à 2015-2016

Infractions contre l’administration de la justice représentent près du quart des causes

La criminalité est plus présente dans le Nord des provinces et dans les territoires

Figure 4. Taux de crimes déclarés par la police selon les régions du Nord et du Sud, 2013

Autochtones surreprésentés dans le système de justice pénale

Figure 5. Pourcentage d’admissions d’adultes autochtones dans les établissements et la population générale par province et territoire, 2015-2016

Grande proportion d’infractions à répétition

Hauts taux de problèmes de santé mentale et de toxicomanie

Hausse des coûts et des opérations

Conclusion

Merci de votre aide!

Préoccupations en lien avec la mise en liberté sous caution^{Note de bas de page 11}