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Peines minimales obligatoires
Mars 2018
Division de la recherche et de la statistique
Les autres constatsNote de bas de la page 1
- La plupart des Canadiens ont déclaré que leur niveau de connaissance des PMO varie de faible à modéré (52 % faible et 28 % modéré).
- InterrogĂ©s sur le caractère juste de la peine imposĂ©e dans le cas de trois scĂ©narios dĂ©crivant des infractions actuellement assorties d’une PMO, au moins la moitiĂ© des rĂ©pondants ont dit penser que la peine Ă©tait injuste (49 %-70 %).
- Plus des trois quarts (77 %) des Canadiens ont dit croire que, de façon gĂ©nĂ©rale, il n’est pas juste et appropriĂ© d’imposer la mĂŞme peine minimale Ă tous les contrevenants qui sont reconnus coupables de la mĂŞme infraction. Seuls 16 % des Canadiens ont dit croire que les PMO donnent lieu Ă des peines qui sont justes.
- Ă€ l’heure actuelle un juge au Canada ne peut pas imposer une peine qui est infĂ©rieure Ă la peine minimale obligatoire prĂ©vue, mais :
- 90 % des Canadiens ont dĂ©clarĂ© que le Canada devrait envisager d’accorder aux juges une certaine marge de manĹ“uvre pour ce qui Ă©tait d’imposer une peine infĂ©rieure au minimum obligatoire (51 % oui, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles, et 39 % oui en gĂ©nĂ©ral);
- de nombreux Canadiens ont indiquĂ© qu’il est très important que les juges puissent imposer une peine moins sĂ©vère que les PMO (c.-Ă -d. une pĂ©riode d’emprisonnement plus courte (78 %) ou une peine autre que l’emprisonnement (79 %)) si les faits de l’affaire (p. ex., intentions sous-tendant le comportement, niveau de responsabilitĂ© qu’accepte le contrevenant, niveau de prĂ©judice) donnent Ă penser qu’une telle peine pourrait ĂŞtre juste et appropriĂ©e.
- La plupart des participants aux groupes de discussion se sont dits opposĂ©s Ă l’idĂ©e des PMO. Les arguments invoquĂ©s ont Ă©tĂ© principalement axĂ©s sur la nĂ©cessitĂ© d’accorder une plus grande marge de manĹ“uvre aux juges afin qu’ils rendent les meilleures dĂ©cisions possibles en se fondant sur les Ă©lĂ©ments particuliers de chaque affaire. Ils ont dit croire que cette marge de manĹ“uvre permettrait de trouver les meilleures solutions pour s’attaquer aux causes fondamentales et assurer la sĂ©curitĂ© de la sociĂ©tĂ© en prĂ©venant les cas de rĂ©cidive.
Une analyse plus poussée
Dans le sondage, les peines minimales obligatoires (PMO) ont Ă©tĂ© dĂ©crites comme une peine d’emprisonnement dont la durĂ©e minimale pour un crime particulier a Ă©tĂ© Ă©tablie par le lĂ©gislateurNote de bas de la page 2. Un juge ne peut pas imposer une peine infĂ©rieure au minimum prĂ©vu, mais il peut imposer Ă un contrevenant une peine supĂ©rieure au minimum obligatoire lorsque cela est indiquĂ©. Au Canada, 72 infractions visĂ©es par le Code criminel et la Loi rĂ©glementant certaines drogues et autres substances sont assorties d’une PMO. Pour sonder les opinions des Canadiens sur cette question, trois scĂ©narios dĂ©crivant des infractions actuellement assorties d’une PMO ont Ă©tĂ© soumis aux rĂ©pondants et des questions leur ont Ă©tĂ© posĂ©es en prenant ces scĂ©narios pour base.
Les Canadiens ayant reconnu avoir un faible niveau de connaissance des PMO Ă©taient plus susceptibles d’avoir suivi des Ă©tudes secondaires ou moins, comparativement Ă ceux qui avaient suivi des Ă©tudes universitairesNote de bas de la page 3 (55 % contre 49 %, respectivement). Les personnes ayant suivi des Ă©tudes universitaires voyaient d’un Ĺ“il moins favorable l’actuel rĂ©gime des PMO, comparativement Ă celles qui avaient suivi des Ă©tudes secondaires ou moins. Les personnes ayant suivi des Ă©tudes universitaires Ă©taient plus susceptibles de croire qu’il n’Ă©tait pas juste et appropriĂ© d’imposer les mĂŞmes peines minimales Ă tous les contrevenants reconnus coupables de la mĂŞme infraction (85 % contre 70 % des personnes ayant suivi des Ă©tudes secondaires ou moins).
Quelques diffĂ©rences ont Ă©tĂ© relevĂ©es entre les femmes et les hommes quant Ă leurs opinions sur les PMO. Plus de femmes ont dĂ©clarĂ© que, de façon gĂ©nĂ©rale, l’imposition de la mĂŞme peine minimale Ă tous les contrevenants reconnus coupables de la mĂŞme infraction n’Ă©tait pas juste et appropriĂ©e (81 % contre 72 % d’hommes). Les deux groupes ont dit prĂ©fĂ©rer que le Canada accorde aux juges une plus grande marge de manĹ“uvre pour ce qui Ă©tait d’imposer une peine infĂ©rieure Ă une PMO, mais les femmes Ă©taient plus en faveur de l’idĂ©e d’utiliser ce pouvoir discrĂ©tionnaire dans des circonstances exceptionnelles (plutĂ´t que de recourir au pouvoir discrĂ©tionnaire non restreint des juges (55 % contre 47 %)).
Constatations des groupes de discussion
De nombreux participants aux groupes de discussion ont dit croire que les juges, au moment d’imposer une peine, doivent prendre en considĂ©ration la combinaison unique de facteurs qui entrent en jeu dans chaque affaire, y compris les circonstances et les antĂ©cĂ©dents personnels, le prĂ©judice causĂ© Ă la victime, l’intention, la responsabilitĂ© ou les remords, et ce, mĂŞme dans le cas des infractions assorties d’une PMO. Ils ont ajoutĂ©  que le processus de dĂ©termination de la peine doit ĂŞtre une solution efficace pour ce qui est de rĂ©duire les cas de rĂ©cidive. L’emprisonnement a souvent Ă©tĂ© dĂ©crit comme une mesure inappropriĂ©e, susceptible de [traduction] « faire plus de mal que de bien » et d’engendrer de [traduction] « meilleurs criminels », plutĂ´t que d’intĂ©grer avec succès des membres de la sociĂ©tĂ©.
MĂ©thodologie
Le ministère de la Justice a effectuĂ© des sondages nationaux sur la justice (SNJ) en 2016 et en 2017. Chaque SNJ englobait une sĂ©rie de projets de recherche sur l’opinion publique auxquels ont participĂ© des Canadiens de 18 ans et plus partout au pays. Le SNJ de 2016 comportait deux sondages (1 et 2), 6 groupes de discussion en personne et 3 discussions en ligne. Le SNJ de 2017 comportait deux sondages (1 et 2), 12 groupes de discussion en personne et 21 entrevues individuelles par tĂ©lĂ©phone. L’Ă©chantillonnage des rĂ©pondants s’est fait de manière alĂ©atoire, et les questionnaires ont Ă©tĂ© remplis en ligne ou sur papier. Les donnĂ©es ont Ă©tĂ© pondĂ©rĂ©es en fonction de l’âge, du sexe, de la rĂ©gion gĂ©ographique et de la scolaritĂ© afin de reflĂ©ter la population canadienne.
SNJ de 2017 : Le sondage 1 (N = 2 019) Ă©tait axĂ© sur le pouvoir discrĂ©tionnaire, la dĂ©termination de la peine et les PMO. Le sondage comportait de l’information (statistiques et dĂ©finitions de concepts comme les lignes directrices en matière de dĂ©termination de la peine), ainsi que trois exemples de scĂ©narios d’infractions passibles d’une PMO afin de fournir un contexte aux rĂ©ponses. Le sondage 2 (N = 2 027) se concentrait sur des volets particuliers du SJP : la justice rĂ©paratrice; la justice axĂ©e sur la rĂ©solution des problèmes; les infractions relatives Ă l’administration de la justice; la dĂ©judiciarisation; la mesure du rendement et la confiance dans le SJP. Des groupes de discussion ont Ă©tudiĂ© plus en profondeur les questions abordĂ©es dans les deux sondages.
Pour le sondage 1 de 2017, trois scĂ©narios ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©s, dĂ©crivant chacune une infraction pour laquelle on imposerait une peine minimale obligatoireNote de bas de la page 4, et il a Ă©tĂ© demandĂ© aux rĂ©pondants si, dans ces affaires, la PMO Ă©tait juste. Ă€ la suite de ces questions, des questions de nature plus gĂ©nĂ©rale ont Ă©tĂ© posĂ©es sur les PMO, y compris sur le caractère juste de ces peines en gĂ©nĂ©ral, sur l’appui en faveur de l’idĂ©e d’accorder aux juges une plus grande marge de manĹ“uvre afin qu’ils puissent imposer une peine moins sĂ©vère que la PMO ou une peine autre que l’emprisonnement, ainsi que sur la force des arguments favorables ou dĂ©favorables aux PMO.
- ScĂ©nario 1 : Un homme âgĂ© de 27 ans a Ă©tĂ© reconnu coupable d’agression sexuelle mettant en cause une mineure. L’incident est survenu Ă bord d’un autobus, après une nuit passĂ©e Ă consommer de l’alcool. Ce comportement n’est pas conforme au caractère de l’accusĂ©, celui-ci n’at pas d’antĂ©cĂ©dents criminels, il vit Ă la maison, il a un diplĂ´me d’Ă©tudes collĂ©giales et il exerce un emploi. Il a plaidĂ© coupable et s’est excusĂ© auprès de la victime en cour.
- ScĂ©nario 2 : Un homme âgĂ© de 21 ans a Ă©tĂ© reconnu coupable d’avoir dĂ©chargĂ© dĂ©libĂ©rĂ©ment une arme Ă feu avec insouciance après que des amis l’ont mis au dĂ©fi de le faire, dans une maison de ferme isolĂ©e. Il n’a pas d’antĂ©cĂ©dents criminels, il a Ă©tĂ© victime de violence physique et psychologique depuis son enfance et il souffre  de lĂ©sions cĂ©rĂ©brales (liĂ©es au trouble du spectre de l’alcoolisation fĹ“tale) parce que sa mère a consommĂ© de l’alcool quand elle Ă©tait enceinte de lui.
- ScĂ©nario 3 : Une femme a Ă©tĂ© reconnue coupable de trafic de drogue. Cette mère de deux enfants, âgĂ©e de 36 ans et seul soutien de famille, a Ă©tĂ© prise Ă vendre quelques-unes de ses pilules d’opioĂŻdes dĂ©livrĂ©es sur ordonnance et, au moment de son arrestation, elle avait un couteau dans son sac Ă dos. Elle avait une ordonnance lĂ©gitime pour des opioĂŻdes en raison de douleurs chroniques, mais elle vendait quelques-unes de ses pilules. Elle Ă©tait aux prises avec des problèmes de dĂ©pendance aux mĂ©dicaments d’ordonnance depuis un certain temps.
Pour donner un peu de contexte aux discussions portant sur la dĂ©termination de la peine et les PMO, deux scĂ©narios ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©s aux participants aux groupes de discussion et ceux-ci ont ensuite parlĂ© de ce qui devrait se produire dans ces situations. Ă€ la suite de cette discussion, ils ont parlĂ© de questions semblables Ă celles qui avaient Ă©tĂ© soumises aux rĂ©pondants Ă l’enquĂŞte.
Pour plus de renseignements sur les constatations ou les sondages mentionnés dans le présent document, prière de communiquer avec la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada (rsd.drs@justice.gc.ca).
Notes de bas de la page
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