Précis des faits

Observation des obligations alimentaires familiales

La présente fiche d’information s’appuie sur des données accessibles au public de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires du Centre canadien de la statistique juridique et de l’Enquête sociale générale auprès des familles 2006 et 2011 de Statistique Canada.

Les familles monoparentales canadiennes ont des revenus inférieurs, vivent plus souvent dans la pauvreté et dépendent plus des transferts gouvernementaux que les familles biparentales

La recherche révèle qu’un revenu élevé et des montants de revenu stables améliorent le bien-être et le fonctionnement de la famille et ont un effet positif sur le comportement, le développement social et affectif et le rendement scolaire des enfants et sur les chances qu’ils terminent leurs études secondaires^{Note de bas de la page 1}.

Les chefs de famille monoparentale canadiens ont un revenu du ménage plus faible et ils sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté et de compter davantage sur les transferts gouvernementaux que les familles biparentales, en particulier ceux qui ont des enfants de moins de six ans et les femmes^{Note de bas de la page 2}. Les pensions alimentaires pour enfants sont particulièrement importantes pour les familles monoparentales à faible revenu puisqu’elles représentent un pourcentage important du revenu des chefs de famille monoparentale (en particulier pour les femmes)^{Note de bas de la page 3}. De fait, en 2012, le US Department of Health and Human Services a rapporté que les pensions alimentaires pour enfants avaient sorti près d’un million de personnes de la pauvreté^{Note de bas de la page 4}.

Beaucoup de parents séparés ou divorcés n’ont pas d’entente de pensions alimentaires pour enfants

Entre 1991 et 2011, environ cinq millions de Canadiens se sont séparés ou ont divorcé. De ce nombre, 38 % avaient un enfant ensemble au moment de leur séparation ou de leur divorce. Toutefois, en 2011, le tiers des parents non résidents (34 %) et 59 % des parents résidents ayant au moins un enfant de 18 ans ou moins ont déclaré qu’il n’y avait pas de paiements de pension alimentaire pour enfants. Parmi les cas dans lesquels des pensions alimentaires étaient versées, plus du tiers des parents (38 % ou 45 % selon la source) ont déclaré que le montant annuel versé totalisait 5 000 $ ou moins.

Certains parents ne respectent pas leur entente; les paiements sont versés en retard ou en partie

Parmi les 41 % ayant dit recevoir des paiements de pensions alimentaires pour enfants, les trois quarts (75 %) des bénéficiaires ont déclaré avoir touché le plein montant, mais pas toujours à temps (25 % ont fait état de paiements tardifs)^{Note de bas de la page 5}. D’autres bénéficiaires ont déclaré avoir reçu des paiements partiels, soit la moitié ou plus du montant (13 %) et moins de la moitié (8 %). Les bénéficiaires ayant reçu au moins des paiements partiels ont aussi affirmé que les paiements étaient régulièrement versés en retard (24 %), que certains paiements n’étaient pas versés (41 %) ou que la plupart des paiements n’avaient pas été versés (25 %).

De nombreuses familles ayant des ententes de pensions alimentaires pour enfants sont inscrites auprès de programmes d’exécution des ordonnances alimentaires

Les ententes de pensions alimentaires peuvent être enregistrées au greffe d’une cour, puis inscrites auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Des ententes écrites avaient été conclues dans plus des deux tiers (71 %) des cas où une pension alimentaire était versée. Plus de la moitié (55 %) des ententes écrites de pensions alimentaires pour enfants étaient inscrites auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires chez les parents qui recevaient ou payaient actuellement une pension alimentaire pour enfants.

Au 31 mars 2013, plus de 396 000 dossiers étaient inscrits dans un PEOA au Canada, et ce en grande majorité pour des enfants^{Note de bas de la page 6}. À peine plus de 60 % des familles avec enfants de moins de 23 ans visées par une ordonnance ou une entente alimentaire exécutoire pour époux ou pour enfants, ou les deux, participent à un PEOA^{Note de bas de la page 7}.

En 2012-2013, 82 % du montant total des pensions alimentaires dues relativement à des dossiers administrés par un PEOA a été recouvré et versé aux familles et aux enfants^{Note de bas de la page 8}.