Quelques réflexions sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Elizabeth Jollimore c.r.

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Préface

Tout comme les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants constituent un exemple de la « substance » de la Stratégie de réforme du droit de la famille centrée sur l'enfant, il en en va de même des lois sur l'exécution réciproque d es ordonnances alimentaires (EROA) qui ont été adoptées au Canada ces quatre dernières années.

Lorsqu'un couple se sépare, unou plusieurs membres de la famille peuvent décider de déménager. Les conjoints peuvent déménager pour s'approcher de leur famille, trouver un emploi, poursuivre des études ou rejoindre un nouveau partenaire. Lorsqu'il y a des enfants et qu'une pension alimentaire doit être versée, il est essentiel dans notre système fédéral qu'il y ait des lois sur l es ordonnances alimentaires d'exécution réciproque . Aucune province ou territoire ne peut à elle seule ou lui seul forcer un débiteur vivant dans une autre province ou territoire à s'acquitter de sonobligation alimentaire. Pour que les ordonnances ou ententes alimentaires prononcées ou conclues dans un ressort soient contraignantes dans un autre où vit le débiteur alimentaire, il faut recourir à une loi sur l'EROA.

Dans « Quelques réflexions sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires », Tracy Morrow fait un bref résumé des différentes lois sur l'exécution réciproque qui sont en vigueur au Canada, et fournit une liste de liens à la loi de chaque province et territoire de common law, ainsi que des références additionnelles.

La législation sur l'EROA oblige nos clients à décider de quelle manière ils veulent procéder avec leur demande, et cet article fournit un guide pour prendre ces décisions en identifiant les questions auxquelles il faut répondre. Morrow le fait d'une manière facile à suivre et qui peut se résumer par les questions qui suivent.

• Question n^o 1 : Votre client a-t-il une ordonnance ou une entente alimentaire visant ce défendeur particulier et ces enfants particuliers?
  Dans l'affirmative, où l'ordonnance ou l'entente alimentaire a-t-elle été rendue ou conclue?
  Votre client en a-t-il un exemplaire?
  Votre client veut-il obtenir l'exécutionou la modification de l'obligation alimentaire existante?

• Question n^o 2 : Votre client et le défendeur sont-ils ou étaient-ils mariés?
  1. Votre client devrait-il déposer une demande auprès des tribunaux de sa province ou de son territoire pour obtenir la pension alimentaire en vertu de la loi sur la pension alimentaire provinciale ou territoriale applicable et signifier un avis au « défendeur » hors de la province ou du territoire)?

  OU

  2. Votre client devrait-il remplir un formulaire de demande de pension alimentaire conformément à la Loi sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque?

• Question n^o 3 : Votre client veut-il également obtenir une ordonnance de garde, ou en a-t-il besoin?

• Question n^o 4 : Où le défendeur vit-il?

• Question n^o 5 : Quelle est la « meilleure » procédure : une demande de pension alimentaire au moyen d'un formulaire d'EROA ou une demande qui est présentée devant un tribunal de votre province ou territoire?

• Question n^o 6 : Si le client et l'autre partie sont mariés, celui-là devrait-il demander la pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce ou devrait-il adresser sa demande au moyen d'un formulaire d'EROA?

• Question n^o 7 : Qu'en est-il des demandes de modification?

• Question n^o 8 : Qu'en est-il si votre client est un défendeur dans un cas de demande d'ordonnance d'exécution réciproque?

L'information que nous recueillerons pour répondre à ces questions nous sensibilisera aux éléments importants du dossier de nos clients et nous aidera à les orienter à travers le système d'exécution réciproque afin qu'ils en tirent le meilleur avantage.

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