Les modifications de 2006 aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Elizabeth Jollimore c.r.

Préface

L'exemple le plus probant d'une stratégie de justice familiale axée sur l'enfant est l'essence de la législation relative à la pension alimentaire pour enfants. Cette législation permet d'atteindre les objectifs d'une telle stratégie parce qu'elle réduit la nécessité, pour les parents, d'avoir recours aux tribunaux et atténue l'une des conséquences potentiellement négatives de la séparation ou du divorce pour les enfants en faisant en sorte que de leur assurer une stabilité financière.

Promulguées en 1997, les Lignes directives fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants[1] (les Lignes directrices fédérales) ont été modifiées en novembre 2005 et ces modifications sont entrées en vigueur le 1er mai 2006[2]. Les modifications visaient quatre questions en particulier : la définition d'un critère pour déterminer en quoi consiste une dépense extraordinaire; l'uniformisation du traitement visant le revenu d'un époux vivant à l'étranger; la mise à jour des montants figurant aux tables et la révision du critère relatif aux difficultés excessives. Ces modifications toucheront presque tous nos clients, ne serait-ce que parce les montants des tables ont été changés.

En décrivant les modifications apportées aux Lignes directrices fédérales, Len Fishman nous rappelle que la première chose à faire avant de conseiller nos clients au sujet des aliments pour enfants est de vérifier si ce sont les Lignes directrices fédérales qui s'appliquent à eux, ou si ce sont les lignes directrices provinciales, conformément au paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce[3]. Dans son article, il situe également les modifications dans leur contexte, qu'il s'agisse de nouvelles interprétations des décisions rendues par les tribunaux ou de nouveaux taux d'imposition.

Les modifications sont importantes dans les cas où sont invoquées des dépenses au titre de l'article 7, lorsque le débiteur tire des revenus imposés à l'étranger, lorsque les tables sont utilisées et lorsque des difficultés excessives sont alléguées. Elles sont aussi pertinentes dans les provinces ayant incorporé les Lignes directrices fédérales ou les tables, comme en Colombie Britannique, et dans les provinces ayant reproduit les modifications aux Lignes directrices fédérales, comme en Ontario.

Les dispositions des Lignes directrices fédérales relatives aux dépenses spéciales et extraordinaires ont été modifiées pour clarifier la catégorie des frais extraordinaires relatifs aux études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif qui répond aux besoins particuliers de l'enfant (alinéa 7(1) d)) et celle des frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires (alinéa 7(1) f)). Les modifications font suite aux différentes interprétations données à ces dispositions par les tribunaux canadiens en retenant la terminologie qui a été adoptée au Manitoba depuis 2001.

L'article 20 des Lignes directrices fédérales a été modifié afin de tenir compte du fait qu'un débiteur peut vivre dans un pays étranger où les taux d'imposition sont supérieurs à ceux qui sont applicables au Canada. Avant l'adoption de cette modification, les tribunaux ne tenaient compte que des situations où le revenu du débiteur vivant à l'étranger était imposé à des taux inférieurs.

Les montants des tables ont aussi été modifiés. Dans la plupart des provinces, les tables seront automatiquement modifiées en conséquence (elles incorporeront tout simplement les montants fédéraux). Len Fishman nous fournit une explication saisissante des conséquences qu'auront ces changements et de l'importance de vous assurer que vos clients utilisent les tables mises à jour.

Enfin, la façon de calculer le revenu de chaque ménage (la première étape à suivre pour déterminer le niveau de vie comparatif de chacun) a été modifiée. Il est maintenant permis de déduire les cotisations d'assurance-emploi et les primes versées au RPC et au RRQ.

Notes