Projet de loi C-46 : Demandes de communication de dossiers à la suite de l'arrêt Mills, examen de la jurisprudence

• Susan McDonald, agente principale de recherche par intérim
• Andrea Wobick, adjointe en recherche, Centre de la politique concernant les victimes
• Janet Graham, adjointe en recherche, Division de la recherche et de la statistique

Rapport préparé pour le Ministère de la Justice Canada

© GOUVERNEMENT DU CANADA, 2006-12-01

Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles de l'auteur et ne traduisent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice.