Rapport final sur l'examen prioritaire des dossiers du comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice

Table des matières

• Contexte
• Gestion des dossiers criminels
• Changer la culture juridique
• Mandat du Sous-comité sur l'examen prioritaire des dossiers
• A. Établissement rapide de liens entre la police et le procureur
  • Recommandation 1 : Intervention de l'avocat de la Couronne avant la mise en accusation
  • Recommandation 2 : Liste de contrôle standard pour la constitution du dossier de la Couronne et les trousses de divulgation
• B. Mise en lliberté par la police
  • Recommandation 3 : Formation de la police et usage de son pouvoir discrétionnaire
  • Recommandation 4 : Moderniser le pouvoir de mise en liberté de la police
  • Recommandation 5 : Fiches de renseignements pour les prévenus
• C. Cautionnement/renvoi
  • Recommandation 6 : Agents des demandes de cautionnement
  • Recommandation 7 : Tribunaux des cautionnements fonctionnant en fin de semaine
  • Recommandation 8 : Programmes de vérification et supervision des libérations sous caution
  • Recommandation 9 : Usage du pouvoir discrétionnaire de la Couronne
  • Recommandation 10 : Inversion du fardeau de la preuve dans les enquêtes sur le cautionnement
  • Recommandation 11 : Mécanismes d'approbation des cautions
  • Recommandation 12 : Protocole régissant les communications entre le tribunal et le centre de détention
  • Recommandation 13 : Utilisation des systèmes d'audio et de vidéo-comparution
  • Recommandation 14 : Préparation des dossiers de la Couronne
  • Recommandation 15 : Renseignements aux fins de l'enquête sur le cautionnement
  • Recommandation 16 : Divulgation accélérée après l'ordonnance de détention
• D. Mécanismes de réglement rapide
  • Recommandation 17 : Équipes de gestion des dossiers
  • Recommandation 18 : Vérification rapide et efficace de chefs d'accusation
  • Recommandation 19 : Conférences préparatoires entre avocats
  • Recommandation 20 : Conférences préparatoires avec le juge
  • Recommandation 21 : L'affectation des conférences préparatoires
• E. Gestion des dossiers
  • Recommandation 22 : Tirer le meilleur parti possible de la première comparution
  • Recommandation 23 : Divulgation complète au prévenu
  • Recommandation 24 : Tirer le meilleur parti possible de la deuxième et troisième comparution
• F. Déjudiciarisation et justice réparatrice
  • Recommandation 25 : Élargir la gamme des programmes offerts
  • Recommandation 26 : Envisager d'autres formes de justice
  • Recommandation 27 : Initiatives de justice égalitaire
  • Recommandation 28 : Mieux informer les participants du secteur de la justice
• G. Conclusion et prochaine étape
• Annexe A – Documentation examinée
• Annexe B – Organisations et personnes consultées