Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères (LMEE)

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Fiche de renseignements

Le point sur la Helms-Burton Act et sur les Canadiens qui font des affaires à Cuba

Le 2 mai 2019, le gouvernement des États-Unis a mis en œuvre intégralement le Titre III de la Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act de 1996, communément appelé la Helms-Burton Act. Cette décision pourrait avoir des répercussions sur les entreprises canadiennes présentes sur le marché cubain.

La Helms-Burton Act est une loi fédérale des États-Unis qui comprend des dispositions visant à empêcher les pays étrangers de participer au commerce international avec Cuba en soumettant les ressortissants étrangers à des restrictions en matière de voyage et à des obligations financières aux États-Unis.

Le Titre III de la loi permet aux ressortissants américains qui revendiquent des droits à l’égard d’un bien immobilier exproprié par le gouvernement cubain le 1^er janvier 1959 ou après d’intenter une action en justice contre toute personne qui en fait le « trafic ». De 1996 au 2 mai 2019, les administrations américaines ont toutes successivement suspendu l’application du Titre III.

On encourage les entreprises et les investisseurs canadiens à Cuba à se familiariser avec la Helms-Burton Act et à faire preuve de diligence raisonnable à l’égard des risques juridiques, notamment en demandant l’avis de leur conseiller juridique pour évaluer leur situation particulière, le cas échéant.

Les entreprises canadiennes et les investisseurs canadiens à Cuba qui sont touchés par cette loi sont encouragés à communiquer avec le gouvernement du Canada si une procédure en vertu de la Helms-Burton Act est intentée contre eux.

À propos de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères (LMEE) du Canada

Le Canada a mis en place des mesures en vertu de sa Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères (LMEE) pour aider à protéger les Canadiens et les entreprises canadiennes de l’application extraterritoriale des lois étrangères. La LMEE protège la souveraineté canadienne, y compris les intérêts commerciaux internationaux du Canada, en permettant au gouvernement canadien de réagir aux assertions extraterritoriales inacceptables d’un état étranger.

Comme le mentionne la LMEE, aucun jugement rendu en vertu du Titre III de la Helms-Burton Act ne doit être reconnu ou exécuté de quelque manière que ce soit au Canada. La LMEE permet également aux Canadiens de recourir aux tribunaux canadiens pour poursuivre la personne qui a intenté une poursuite contre eux en vertu de la Helms-Burton Act, même lorsque des procédures sont en cours aux États-Unis. Cela permettra aux Canadiens de réclamer les montants qui ont été obtenus contre eux, y compris les frais juridiques et les pertes ou dommages subis.

Principales dispositions de la LMEE

• Le procureur général du Canada peut, par arrêté, interdire ou soumettre à des restrictions la production de documents ou de renseignements dans le contexte de l’application de la Helms-Burton Act (paragraphe 3 (1)).
• Tout jugement rendu en vertu de la Helms-Burton Act ne sera ni reconnu ni exécutoire au Canada (article 7.1).
• Sur demande, le procureur général du Canada peut, par arrêté, autoriser des procédures de recouvrement lorsqu’un jugement a été rendu contre une partie canadienne en vertu de la Helms-Burton Act (article 8.1).
• Pendant que les procédures se poursuivent, une partie canadienne peut, avec le consentement du procureur général du Canada, poursuivre le demandeur américain au Canada afin de recouvrer tous les frais qu’elle a engagés pour faire face aux procédures aux États-Unis, y compris tous les frais entre avocat et client ou les frais judiciaires et extrajudiciaires (paragraphe 9 (1.1)).

Processus de recouvrement des frais avant un jugement définitif aux É.-U.

En vertu de la LMEE (paragraphe 9 (1.1)), un Canadien qui fait face à une poursuite en vertu du Titre III de la Helms-Burton Act pourrait être en mesure de recouvrer tous les frais qu’il a engagés pour faire face aux procédures aux États-Unis, y compris tous les frais entre avocat et client ou les frais judiciaires et extrajudiciaires. Pour ce faire, le procureur général doit d’abord consentir à ce qu’une procédure de recouvrement des frais soit initiée devant un tribunal canadien.

Les demandes de consentement doivent être présentées par écrit au procureur général du Canada, et devraient comprendre ce qui suit :

1. Une copie du document d’origine ou autre indiquant que la procédure a débuté.
2. Une déclaration solennelle comprenant :
   • le nom et l’adresse du demandeur;
   • a mention que le demandeur est un citoyen canadien, un résident du Canada, une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou une personne exerçant une activité au Canada;
   • le nom, le titre et l’adressede l’agent, le cas échéant;
   • le nom de la ou des personnes qui ont intenté une poursuite en vertu du Titre III contre le demandeur et contre qui les procédures de recouvrement doivent être engagées;
   • la mention qu’aucun jugement définitif n’a été rendu à l’encontre du demandeur dans le cadre des procédures relatives au Titre III.

Processus de recouvrement de dommages et de frais après un jugement définitif aux É.-U.

Conformément à la LMEE (article 8.1), après un jugement définitif rendu en vertu de la Helms-Burton Act, les Canadiens peuvent demander un arrêté au procureur général du Canada autorisant les procédures de recouvrement pour toute somme obtenue d’une partie canadienne, ainsi que les frais, les pertes ou les dommages subis ou encourus.

Les demandes d’arrêté doivent être présentées par écrit au procureur général du Canada et devraient comprendre ce qui suit :

1. une copie certifiée du jugement;
2. une déclaration solennelle comprenant :
   • le nom et l’adresse du demandeur;
   • la mention que le demandeur est un citoyen canadien, un résident du Canada, une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou une personne exerçant une activité au Canada;
   • le nom, le titre et l’adresse de l’agent, le cas échéant;
   • le nom de la ou des personnes qui ont intenté une poursuite en vertu du Titre III contre le demandeur et contre qui les procédures de recouvrement doivent être engagées;
   • les sommes obtenues du demandeur en vertu du jugement, ainsi qu’une liste des frais engagés et des pertes ou dommages subis que le demandeur souhaite recouvrer au Canada.

Les demandes d’arrêté ou de consentement du procureur général du Canada peuvent être présentées par écrit à :

Ministre de la Justice et procureur général du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8

Pour informer le gouvernement du Canada d’une procédure intentée en vertu de la Helms-Burton Act, communiquez par :

Courriel : mcu@justice.gc.ca

Adresse postale :
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Canada  K1A 0H8

Pour les renseignements généraux sur FEMA :