Bijuridisme Canadien : Méthodologie et terminologie de l`harmonisation
Table des matières
- I. Introduction
- II. Rappel historique
- III. La méthodologie d'harmonisation
- IV. Techniques de rédaction applicables en contexte bijuridique
- V. Exemples de problèmes d'harmonisation et solutions adoptées
- VI. La terminologie bijuridique
- VII. Conclusion
- Annexe I : Politique d'application du Code civil du Québec à l'administration publique fédérale
- Annexe II : Mandat de la Section du Code civil
- Annexe III : Politique sur le bijuridisme législatif
- Lexique
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