L'HARMONISATION DE LA LÉGISLATION FISCALE FÉDÉRALE

Table des matières

• Introduction
• Première partie : Aspects de l'harmonisation en matière fiscale
  • 1.1 Loi d'interprétation
  • 1.2 Certains jugements rendus en matière fiscale et portant sur les notions de complémentarité et d'uniformité
    • 1.2.1 Exemples de situations où la complémentarité entre le droit privé provincial et la loi fiscale fédérale a été retenue
    • 1.2.2 Exemples de situations où l'uniformité a dominé
  • 1.3 Enjeux de l'harmonisation en matière fiscale
  • 1.4 Le processus législatif d'harmonisation de la législation fiscale
  • 1.5 Méthodologie d'harmonisation de la législation fiscale
• Deuxième partie : Sujets et domaines d'études
  • 2.1 Propriété effective/beneficial ownership
    • 2.1.1 Les fiducies
    • 2.1.2 Security interest et le domaine des sûretés
    • 2.1.3 Acquisition et disposition de biens
  • 2.2 Société de personnes
  • 2.3 Right or interest in property/droit dans ou sur un bien
  • 2.4 « Tenure à bail »/leasehold interest
  • 2.5 Dissociation implicite
  • 2.6 Les concepts de mandataire et de agent
  • 2.7 Harmonisation et droit international
  • 2.8 Licence
• Conclusion