Décisions et documents d’accompagnement

23 octobre 2020 – Conformément à une ordonnance rendue par la Cour supérieure le 15 septembre 2020 dans le cadre du procès R. c. Derek White et R. c. Hunter Montour (505-01-137394-165), le procureur général du Canada publie une traduction française de l’avis de question constitutionnelle déposé par les défendeurs, des Mohawks de Kahnawake. Cet avis allègue l’existence de droits ancestraux, de droits collectifs et de droits issus de traités protégés par l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Tout peuple autochtone au sens de l’art. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, qui considère soit être un partenaire historique d’un traité invoqué, ou qu’il bénéficie d’un des droits revendiqués, dispose d’un délai de 30 jours de la présente publication afin de prendre les mesures qu’il juge appropriées, y compris toute demande de participation à l’instance judiciaire. Veuillez noter que la version anglaise déposée au dossier de la Cour demeure la seule version officielle.

• Décision de la Cour fédérale du Canada sur les pratiques en matière de demandes de mandats (16 juillet 2020)
  • Fiche de renseignements : Mesures prises par le ministère de la Justice Canada pour remédier aux pratiques en matière de mandats devant la Cour fédérale du Canada
  • Message de la sous-ministre de la Justice Canada aux employés du ministère de la Justice concernant la décision de la Cour fédérale du 16 juillet
  • L’honorable Ian Binnie - biographie et mandat